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Ecoutes Sarkozy-Herzog : la procédure a-t-elle été respectée ?

Publiée le 14/03/2014 |
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Dans l’affaire des écoutes de Nicolas Sarkozy, les avocats dénoncent un « détournement de procédure ». Qu’en est-il réellement ?
Les écoutes des conversations de Nicolas Sarkozy et de son avocat Thierry Herzog ont provoqué une levée de bouclier des avocats pénalistes : ils dénoncent un « détournement de procédure ». Alors, que dit la loi ? Eclairage de Véronique Léger, secrétaire nationale de l’Union Syndicale des Magistrats (USM).
 
Quelle est la procédure de mise sur écoute d’une personne ?
 
Il faut d’abord distinguer les écoutes judiciaires, dont il est question ici, des écoutes administratives, qui sont liées par exemple à la sécurité de l’Etat et qui ne font pas entrer en jeu la justice.
 
Dans le premier cas, donc, la mise sur écoute est décidée par un juge d’instruction. Elle doit lui permettre de caractériser une infraction dont il a déjà été saisi et qui relève d’au moins deux ans d’emprisonnement. La durée maximale d’une écoute est fixée à quatre mois. Elle peut être exceptionnellement renouvelée dans les mêmes conditions de durée pour aller jusqu’à huit mois. A l’heure actuelle, tout citoyen peut être placé sous écoute judiciaire mais il existe des règles spécifiques à certaines professions.
 
Qu’en est-il de la profession d’avocat ?
 
Un juge d’instruction ne peut placer un avocat sur écoute que s’il en a informé le bâtonnier, sous peine de nullité – c’est-à-dire que s’il ne le fait pas, les écoutes peuvent être annulées. Le bâtonnier a donc dû être informé de la mise sur écoute de Nicolas Sarkozy, avocat de profession.
 
De même, d’après l’article 100-5 du code de procédure pénale, il ne peut pas y avoir de retranscription des conversations entre un avocat et son client si celles-ci relèvent du droit de la défense. Mais les enquêteurs écoutent bien évidemment ces conversations – pour pouvoir définir si elles relèvent ou non de ce droit.
 
Au départ, les écoutes visaient Nicolas Sarkozy. Suite à une conversation avec son avocat Thierry Herzog, un autre dossier a été ouvert impliquant ce dernier. Quelle procédure est en jeu ici ?
 
Si, lors de son enquête, un juge d’instruction découvre autre chose, il a l’obligation légale d’en avertir le procureur de la République. Ce dernier a alors trois solutions : soit il fait un réquisitoire supplétif auprès du dit juge d’instruction pour que celui-ci puisse enquêter sur l’affaire, soit il décide de mener une instruction distincte auprès d’un autre juge, soit il confie une enquête préliminaire au Parquet.
 
Les avocats pénalistes parlent de détournement de procédure : pourquoi ?
 
Dans cette affaire, la procédure a été respectée. Si les avocats ont des critiques à faire par rapport à ces écoutes, ils ont des moyens juridiques de les contester auprès de la chambre de l’instruction. S’il est avéré, par exemple, que la conversation retranscrite est liée au secret professionnel ou porte atteinte au secret de la défense, ce sont des causes d’annulation. De même, si les juges d’instruction n’ont pas respecté les règles en matière de durée des écoutes (pas plus de quatre mois, huit avec renouvellement), elles peuvent être annulées.
 
Cette procédure ne risque-t-elle pas de mettre en danger les droits de la défense ou le secret professionnel ?
 
L’équilibre est difficile, de même que lorsqu’on place sous écoute un journaliste. Le code de procédure pénale prévoit que, si on porte atteinte aux droits de la défense, les écoutes peuvent être annulées. Mais la justice dit également qu’on ne peut pas se retrancher derrière le secret professionnel pour commettre une infraction. Il ne peut pas y avoir d’impunité : ces règles sont définies par les articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale.
 
Mais ce n’est pas choquant : avant de placer quelqu’un sur écoute, il faut déjà qu’il y ait des éléments solides et tangibles qui font soupçonner qu’il aurait commis une infraction. Ainsi, les personnes écoutées par ricochet, si elles n’ont commis aucune infraction, ne verront pas leurs conversations retranscrites. Les écoutes ne sont qu’un élément parmi d’autres, elles appartiennent à un faisceau d’indices.
 
Vous pensez donc qu’interdire les écoutes d’avocats relèveraient de l’impunité ?
 
Bien sûr ! Pourquoi eux et pas les parlementaires ? Pourquoi eux et pas les journalistes ? On empêcherait toute investigation vis-à-vis des avocats parce qu’on penserait – et ça relève du vœu pieux – qu’aucun avocat ne commet jamais d’infraction. Hélas, cela arrive donc il faut aussi pouvoir investiguer en ce qui les concerne. Pourquoi bénéficieraient-ils d’une telle impunité alors que, justement, des garde-fous existent ?
 
Dans cette affaire, la procédure a été respectée et, si elle ne l’avait pas été, des recours auraient été possibles. Il est nécessaire de protéger autant que possible le secret professionnel, sans pour autant laisser de côté la possible commission d’infraction.
 
Comment, dans certaines affaires, des ministères sont-ils tenus informés du déroulement de l’enquête ? Qu’en est-il de l’indépendance de la justice ?
 
Il faut distinguer deux choses. D’abord, le juge d’instruction, celui qui mène l’enquête : lui n’a de compte à rendre à personne. Il fait son travail de manière sérieuse et précise et si, par la suite, il a pris de mauvaises décisions, les personnes concernées pourront les contester devant les chambres d’instruction.
 
A côté, il y a le Parquet. Le Parquet relève d’une relation hiérarchique dans laquelle il y a une circulation de l’information entre le procureur, le procureur général et la Chancellerie. Certes, depuis la loi de juillet 2013, il ne doit plus y avoir d’instruction individuelle donnée du ministère au procureur, mais on reste dans un entre-deux assez flou.
 
Tant que les écoutes sont en cours et qu’il n’y a pas de retranscription, elles ne concernent que le juge d’instruction. En revanche, une fois qu’elles ont été retranscrites et les procès-verbaux versés au dossier, ils deviennent une pièce de procédure. Ils peuvent donc être communiqués aux différentes parties, dont le Parquet. A partir du moment où le Parquet en a connaissance, il peut faire remonter le canal hiérarchique à ces informations.
 
Normalement, justement depuis juillet 2013, les demandes d’information n’émanent pas du ministère vers le Parquet général. Ce sont le procureur ou le procureur général qui doivent prendre l’initiative d’informer le ministère et le gouvernement s’ils pensent que c’est nécessaire. Mais tout cela reste flou.
 
Cette affaire révèle-t-elle un manque d’indépendance du Parquet ?
 
Il y a une vraie difficulté, on ne met pas les barrières nécessaires : il faut absolument réfléchir à cette problématique d’indépendance du Parquet. A l’USM, nous demandons à ce que les membres du Parquet soient nommés de la même manière que les membres du siège. De même, l’aspect disciplinaire doit être aligné.
 
Un projet de loi en ce sens avait été déposé l’an dernier mais il a été abandonné en cours de route. Il suscite beaucoup de crainte, à droite comme à gauche : les deux ont peur de perdre ces éléments d’information qui leur paraissent être un fonctionnement naturel. De plus, ce type de réforme constitutionnelle nécessite un vote au deux tiers de la part du Congrès, ce qui est loin d’être évident.
 
Propos recueillis par Marine Périn

Le Vériteur

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Union syndicale des magistrats

L’Union Syndicale des Magistrats est le syndicat le plus représentatif des magistrats de l’ordre judiciaire (68,4% des voix aux élections professionnelles de 2013). Elle s’interdit tout engagement politique et a pour objet d’assurer l’indépendance de la fonction judiciaire, garantie essentiell...
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