Le Conseil Constitutionnel annule le délit sur le harcèlement sexuel

Révélée le 10/05/2012 par GUIDEAULT Maryvonne
Le harcèlement sexuel: une loi difficile mais obligatoire Le Conseil Constitutionnel vient d’annuler en date du vendredi 04 mai 2012 le délit d’harcèlement sexuel qui résultait de la loi du 17 janvier 2002 (qui modifiait la loi initiale de juillet 1992). Election présidentielle oblige...

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