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Grève des avocats : pour défendre l’accès au droit des plus précaires

Publiée le 26/06/2014 |
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Pour le Syndicat des Avocats de France, une baisse de l’aide juridictionnelle compromettrait encore l’accès au droit des citoyens les plus démunis.
La plupart des avocats étaient en grève ce jeudi. Partout en France, les barreaux s’inquiètent d’une réforme de l’aide juridictionnelle, qui permet aujourd’hui aux justiciables les plus précaires de payer leurs frais d’avocat.

Florian Borg, vice-président du Syndicat des Avocats de France (SAF) et avocat au barreau de Lille, revient sur le cœur de la mobilisation : l’accès des plus démunis à la justice.
 
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
 
L’aide juridictionnelle est une aide versée directement à l’avocat pour indemniser des justiciables qui n’ont pas les revenus suffisants. Il y a deux niveaux : l’aide totale, qui s’adresse aux personnes qui gagnent moins de 936 euros mensuels, ou l’aide partielle, pour les justiciables touchant jusqu’à 1 300 euros par mois.
 
Elle entre dans un budget plus large qui est l’aide juridique, qui facilite l’accès au droit des personnes en situation de précarité. L’aide juridique comprend également les permanences d’accès au droit, où des justiciables peuvent venir demander conseil à des avocats.
 
Comment l’aide juridictionnelle est-elle calculée ?
 
Le calcul de l’aide juridictionnelle est fait à partir d’unités de valeurs. Chaque intervention vaut ainsi un certain nombre d’unités de valeurs – par exemples, une dizaine d’unités pour une expertise, une vingtaine pour une intervention au Tribunal de Grande Instance. Le montant des unités de valeur varie en fonction des barreaux : de 22,85 euros à Paris et Nice à 25 euros à Dunkerque.
 
Prenons l’exemple du barreau de Lille, l’unité de valeur y est de 23,86 euros. Une procédure d’expertise avec déplacement coûte neuf unités, soit 214,74 euros. Cette intervention va comporter un entretien avec le justiciable, une préparation du dossier, un déplacement et une réponse au rapport d’expertise. En fonction du dossier, cela peut prendre entre cinq et dix heures de travail. Donc l’argument qu’on entend souvent, qui est de dire qu’une expertise prend quatre heures est complètement faux ! L’exemple du divorce pour faute, à 36 unités de valeur, coûtera 858,96 euros.
 
Pour quelles raisons les avocats sont-ils en grève ?
 
La loi de finance 2014 inquiète les avocats. La mobilisation a commencé en octobre, lorsqu’on a appris qu’une baisse de l’unité de valeur était prévue pour tous les barreaux : on parlait d’une démodulation, c’est-à-dire d’un alignement par le bas. Suite à un premier mouvement de protestation, la réforme a été suspendue. La Garde des Sceaux s’est engagée à préparer une réforme de l’aide juridictionnelle, en cherchant de nouveaux moyens pour la financer. Un rapport devait être rendu le 1er mars : il a bien été déposé, mais jamais publié.
 
Aujourd’hui, on n’a aucune nouvelle. Mais les arbitrages pour le budget 2015 prévoient de remettre à l’ordre du jour cette baisse de l’aide juridictionnelle, qui pourrait atteindre -10 à -11% des unités de valeurs dans les plus gros barreaux.
 
Quelles seront les conséquences de la baisse de l’aide juridictionnelle sur la défense des personnes ?
 
Aujourd’hui, l’aide juridictionnelle est déjà trop basse pour que l’activité de l’avocat soit rentable. Il faut comprendre que ses revenus doivent payer son temps de travail, mais aussi le loyer de son cabinet, le salaire de ses employés, etc. Une baisse mettrait en péril l’équilibre économique des cabinets.
 
Certains avocats choisiront alors de ne plus faire d’aide juridictionnelle et l’accès au droit sera encore limité pour les justiciables les plus précaires. La plupart des avocats qui font de l’aide juridictionnelle sont militants et c’est un crève-cœur pour eux de ne plus pouvoir aider ceux qui n’ont pas les moyens de payer.
 
Parmi les arguments en faveur de la baisse, certains cas de fraude à l’aide juridictionnelle ont défrayé la chronique. Qu’en pensez-vous ?
 
La fraude est complètement marginale. Aujourd’hui, le problème est même inverse : on a de plus en plus de difficultés à obtenir l’aide juridictionnelle. D’une part, la vérification des pièces est beaucoup plus stricte, mais, en plus, on demande des documents, des déclarations de revenus à des personnes qui ne peuvent pas les fournir comme des sans-abris ou des Roms.
 
De plus, les dossiers d’aide juridictionnelle sont le plus souvent déposés par le biais des avocats. On est des auxiliaires de justice, on ne va pas produire de fausses pièces devant un tribunal, tout comme on ne va pas faire de fausses déclarations.
 
La baisse de l’aide juridictionnelle aura-t-elle des conséquences sur la situation économique des avocats ?
 
La population pour laquelle travaillent certains avocats est extrêmement précaires : presque tous les justiciables sont à l’aide juridictionnelle. C’est particulièrement vrai en région parisienne et dans le Nord.
 
Dans ces cas, ce sont des cabinets qui vont fermer. Mais on ne pleure pas sur le sort des avocats, la première conséquence de ces fermetures sera encore qu’il n’y aura plus d’avocats pour défendre les personnes les plus défavorisées. On en revient à l’accès au droit pour tous.
 
Quelles solutions de financement de l’aide juridictionnelle sont proposées ?
 
La seule solution de financement qui est proposée est une taxation du chiffre d’affaires des cabinets d’avocats. On nous dit qu’il s’agirait d’une solidarité entre avocats – car tous les avocats ne font pas de l’aide juridictionnelle. Mais il s’agit en fait d’être taxé sur ses revenus pour payer son propre salaire ! J’utilise souvent une comparaison : cette solution reviendrait à demander à un médecin de payer la CMU sur son salaire, alors que c’est à la solidarité nationale de la payer.
 
Nous proposons de taxer les actes d’enregistrement et de mettre à contribution les assurances juridiques, qui sont des mannes financières peu utilisées. On ne parle pas de taxer les notaires ou les assurances, mais bien l’acte ou le contrat d’assurance. Des sommes très importantes de ces assurances ne sont pas utilisées. Or, concrètement, ces contrats servent bien à payer des avocats, pas à autre chose. Avec cette solution, on parlerait d’une vraie solidarité entre justiciables pour l’accès au droit.
 
La baisse de l’aide juridictionnelle dépend en partie de la suppression du droit du timbre. Qu’en pensez-vous ?
 
La suppression du droit du timbre était un engagement. On a toujours été en faveur de cette mesure : pour les personnes précaires, ces 35 euros étaient de trop, ils étaient aussi un frein à l’accès au droit. Donc la suppression est une bonne chose.
 
Mais si la conséquence de cette suppression est de limiter l’accès au droit via une baisse de l’aide juridictionnelle, donc de la compenser en faisant payer les justiciables précaires et les avocats, c’est un choix paradoxal.
 
D’après vous, l’aide juridictionnelle est-elle suffisante aujourd’hui ?
 
L’aide juridictionnelle n’est pas suffisante : même lorsqu’on est volontaires, on n’a pas les moyens d’aider les plus démunis. Et cela ne concerne pas que les avocats : beaucoup d’associations juridiques nous disent la même chose, à savoir qu’elles ont du mal à préparer les dossiers des personnes qui les consultent, d’autant plus qu’elles subissent elles-mêmes des baisses de subvention. L’aide juridictionnelle n’a pas été revalorisée depuis 2007. A euro constant, elle a donc déjà baissé de près de 10% ces dix dernières années.
 
Les conséquences se font déjà sentir : beaucoup de domaine du droit sont très sinistrés, comme le droit du logement ou le droit de la consommation. Par exemple, dans les dossiers d’expulsions locatives aujourd’hui, 60% des locataires ne sont soit pas présents, soit pas représentés à l’audience. En face, les bailleurs sont assurés ou ont des avocats. C’est dans ce genre de cas qu’on entre réellement dans une justice à deux vitesses. L’augmentation de la pauvreté en France a des conséquences, y compris sur l’accès au droit.
 
Quelles sont vos réclamations aujourd’hui ?
 
On demande un doublement du budget de l’aide juridictionnelle, qui est de 285,6 millions d’euros aujourd’hui. On veut d’une part augmenter l’unité de valeur des barreaux, mais aussi que des secteurs du droit qui ne sont pas couverts le deviennent.
 
On propose également que le budget d’aide juridique soit géré par un fonds d’aide. Aujourd’hui, on court après les fonds, les sommes ne sont pas débloquées, il y a des retards de paiement… Affecter ce budget à un fonds permettrait de le gérer plus intelligemment et plus rapidement.
 
Mais le but de ce mouvement de grève, c’est avant tout de défendre les justiciables les plus précaires. On n’est pas en train de parler des fins de mois des avocats mais bien de principes de droit comme l’accès à la justice et l’égalité des armes. Ce n’est pas un problème d’avocat, mais bien un problème de société.
 
Pour défendre l’accès au droit, l’Association des Avocats de France a mis en ligne une pétition : signez !
 
Propos recueillis par Marine Périn

Le Vériteur

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Syndicat des Avocats de France

Les buts principaux du S.A.F. ont été, depuis sa création : - la protection des droits de l’homme, - l’accès pour tous les citoyens à l’aide juridique, - la lutte pour l'extension des droits et prérogatives de la défense, - la promotion d'une justice plus démocratique, de proximité, garante d...
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