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Pour un devoir de vigilance des multinationales envers leurs filiales

Publiée le 30/01/2015 |
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Révélée par Sherpa |
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Si les multinationales bénéficient des fruits de leurs activités à l’étranger, elles ne sont pas juridiquement responsables des activités de leurs filiales.

Mise à jour du 30 janvier 2015 : le projet de loi renvoyé en commission !

 
L’examen de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales a eu lieu jeudi 29 janvier à l’Assemblée Nationale. A une voix près, le texte a été renvoyé en commission. La majorité parlementaire a donc cédé aux pressions du gouvernement, lui-même influencé par les organisations patronales. C’est une façon d’enterrer ce projet.
 
Pourtant, au moment du dépôt de la loi en novembre 2013, un message politique clair avait été lancé par quatre groupes parlementaires, ce qui aurait largement dû suffire. Et, paradoxalement, au vu de la pression mise par le gouvernement, le fait que le renvoi n’ait été voté qu’à une voix près prouve que beaucoup de députés ont tenu. Notre première réaction est évidemment une grande déception, mais nous continuons à travailler pour une nouvelle version du texte.
 
Les faux arguments du gouvernement
 
Le gouvernement est d’accord sur le principe de la loi mais pas sur la modalité : il parle d’une instabilité juridique. Nous avons travaillé sur ce texte pendant 18 mois, notamment avec des juristes et des professeurs d’université émérites, et il n’y a pas d’instabilité juridique. De toute évidence, cette lecture juridique révèle surtout un manque de volonté politique.
 
La partie qui dérange est celle de la responsabilité des multinationales, tout l’esprit de la proposition de loi. Pour favoriser cette reconnaissance, il y avait un renversement partiel de la charge de la preuve : l’entreprise avait une obligation de moyens, et de prouver qu’elle avait tout mis en œuvre pour éviter les incidents, mais le lien de causalité restait encore à démontrer par la victime. Le but était de rééquilibrer le rapport de force, ce n’était donc pas une présomption irréfragable qui pesait sur les entreprises.
 
Des délais très serrés pour la deuxième version
 
Si leurs arguments étaient sérieux, ils auraient proposé des amendements, au lieu de demander le renvoi du texte : la table de négociations était ouverte depuis décembre 2013 ! Ils n’ont pas réellement travaillé sur le texte ces derniers mois, ils n’en ont donc qu’une idée très rapide.
 
Néanmoins, grâce à la mobilisation de la société civile et au maintien de leur ligne de conduite par les Verts, on a obtenu une deuxième version de Bercy sur cette proposition. La première, proposé il y a une semaine, ne concernait plus que le reporting, c’est-à-dire qu’elle supprimait complètement les sanctions en cas de dommages et les réparations pour les victimes !
 
Maintenant, la pression vient du fait que la deuxième version de la loi doit être proposée pour la fin de la semaine prochaine : ce sont les conditions du calendrier pour que le texte soit réexaminé avant fin mars. Les délais sont très serrés et, malheureusement, cet argument risque aussi d’être utilisé par la partie adverse.
 
Propos recueillis par Marine Périn

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La Vérité initiale


Dans les années 1960, on parlait surtout des génocides ou des violations de droits civils et politiques. Aujourd’hui, on est confrontés à la violation de droits économiques, sociaux et culturels. Les acteurs principaux en sont les multinationales, des acteurs économiques qui sont parfois bien plus puissants que les Etats. Le droit est le reflet de la société et des politiques en place : il n’y a donc pas de raison qu’il n’évolue pas pour être en adéquation avec la réalité économique.
 
Aujourd’hui, les sociétés têtes de groupes, les holdings ou les sociétés-mères bénéficient des fruits de leurs activités à l’étranger, donc récoltent les dividendes. En revanche la responsabilité, qu’elle soit civile ou pénale, ne remonte pas jusqu’à elles. Il faut remédier à cette situation en faisant évoluer le droit.
 
Avez-vous un exemple d’impunité d’une multinationale ?
 
Nous travaillons depuis des années sur le cas Perenco, une des principales pétrolières françaises détenue par la famille milliardaire Perrodo. Cette entreprise exerce entre autres ses activités en République Démocratique du Congo, dans le bas Congo. Elle porte atteinte aux droits fondamentaux des populations, via une grave population atmosphérique, du sol ou des cultures riveraines, à cause de puits trop proches des habitations, en enfouissant des déchets de manière illégale et en portant atteinte aux ressources essentielles des pêcheurs ou des agriculteurs sur place.
 
Du fait du grand secret sur la structuration et les comptes du groupe, il est presque impossible pour nos associations, Sherpa et le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD), d’établir le lien entre la société-mère française et la société en RDC qui exerce ses activités de façon attentatoire aux droits fondamentaux. Or, c’est la société-mère qui récupère les bénéfices de cette filiale et qui lui donnes ses ordres.
 
Comment contraindre ces entreprises à plus de vigilance ?
 
Un projet de loi sur le devoir de vigilance a été déposé par deux groupes parlementaires le 6 novembre 2013. Aujourd’hui, il est soutenu par quatre groupes, la majorité présidentielle. Ce devoir de vigilance, va obliger les entreprises multinationales à démontrer qu’elles ont mis en place un process de vigilance raisonnable. La preuve pèsera donc sur l’entreprise, c’est elle qui devra prouver qu’elle a mis en place un process de vigilance pour éviter les dommages environnementaux ou aux droits humains.
 
Mais ce devoir de vigilance ne sera pris en compte par le juge qu’en fonction des moyens propres de l’entreprise : ce sont des moyens raisonnablement en son pouvoir. Ce texte ne doit donc pas faire peur aux petites et moyennes entreprises. En revanche, on va escompter d’une multinationale qu’elle ait les moyens de mettre en œuvre ce devoir de vigilance à travers sa chaîne de sous-traitants ou ses fournisseurs.
 
Des entreprises soutiennent ce projet de loi parce qu’elles ont compris qu’il pourrait leur permettre d’avoir une certaine sécurité juridique et de comprendre où elles allaient dans le cadre de leur implantation à l’étranger.
 
Quels arguments vous oppose-t-on ?
 
Les arguments qu’on nous oppose tournent essentiellement autour de la compétitivité des entreprises françaises, qui serait endommagée puisque seule la France met en place ce projet de loi.
 
Mais il est inadmissible de baser la compétitivité des entreprises françaises ou européennes sur la violation des droits, qu’on parle du travail des enfants, des dommages environnementaux. On ne veut pas davantage de marées noires, de vêtements confectionnés par des enfants et d’ouvriers malades à cause des pollutions atmosphériques ou chimiques. On ne parle pas d’amélioration à la marge des conditions de travail, mais de milliers de morts, de violations fondamentales qui concernent l’homme et son environnement.
 
Comment agir pour encourager ce projet de loi ?
 
La proposition de loi est censée être débattue à l’Assemblée Nationale à l’automne, c’est en tous cas ce qu’avait proposé le gouvernement avant l’été, et donc avant le remaniement. Aujourd’hui, le travail des associations est de pousser pour que ce soit de nouveau inscrit à l’ordre du jour.
 
On a besoin d’une vraie mobilisation citoyenne, pour que chacun interpelle son député, vérifie qu’il a soutenu cette proposition de loi et qu’une pression soit exercée sur l’Assemblée et sur le gouvernement pour que ce devoir de vigilance soit inscrit à l’ordre du jour. Vous pouvez suivre l’avancement de ce projet de loi, comme toutes les actions judiciaires de Sherpa, sur notre site, notre page Facebook, notre compte Twitter et vous abonner à la newsletter qui vous tiendra informé de l’actualité.
 
Propos recueillis par Marine Périn

Le Vériteur

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Sherpa

Sherpa est une association de juristes et d’avocats qui travaille sur toutes les formes d’impunité, qu’elles soient liées aux crimes économiques qui impliquent les entreprises ou les Etats.
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