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TAFTA : les principales critiques

Publiée le 15/09/2014 |
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Révélée par JENNAR Raoul-marc |
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L’accord commercial trans-atlantique, d’abord désigné sous l’acronyme TAFTA, suscite de nombreuses oppositions en France et en Europe.
Retour sur ces principales critiques.

« Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement » (parfois désigné par les signes PTCI, TTIP, GMT ou TAFTA) : sous cet intitulé a commencé, le 8 juillet 2013, une négociation entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique. Auparavant, le Conseil européen des Affaires étrangères, où siègent les ministres du Commerce extérieur des Etats membres, avait adopté le mandat de négociation que lui avait soumis la Commission européenne. Un document préparé au terme de 119 réunions avec le monde des affaires et de la finance. Une fois le mandat adopté, c’est la Commission qui négocie, assistée d’un comité où sont représentés les Etats membres. Le mandat de négociation est secret et n’existe officiellement qu’en langue anglaise. Le secret est justifié par le fait qu’il s’agit de négociations commerciales et que les Etats-Unis ne doivent pas connaître les objectifs européens. Mais qui peut prendre cette explication au sérieux quand on observe que des deux côtés de l’Atlantique les firmes transnationales formulent les mêmes exigences ?
 
Six sessions se sont tenues, dont la dernière en juillet de cette année. L’espoir des négociateurs est de terminer fin 2015. Alors que la Cour de Justice de l’Union européenne vient de rappeler à la Commission européenne l’obligation de transparence sur les négociations internationales, c’est avec parcimonie et beaucoup de réticences que le Commissaire européen en charge de cette négociation fournit quelques pauvres informations à un nombre limité de parlementaires européens. Les parlements nationaux sont totalement tenus à l’écart. Quant aux 28 gouvernements, ils sont associés à la négociation par le biais d’un comité spécial où ils sont représentés.
 
Lorsque la négociation sera terminée, le résultat sera présenté au Conseil des Ministres de l’Union européenne où chaque gouvernement est représenté par un ministre. Le Conseil des Ministres décidera s’il soumet ou pas le résultat de la négociation au Parlement européen. S’il ne le soumet pas, cela signifiera qu’il rejette ce résultat. S’il le soumet, alors le Parlement européen devra se prononcer. Il pourra approuver ce résultat ou le rejeter. Il ne pourra pas le modifier. Il en ira de même ensuite des parlements nationaux, vu la nature des matières qui font l’objet de l’accord. L’actuel Commissaire européen au Commerce, Karel De Gucht, conteste ce droit des Parlements nationaux. Mais des pays comme l’Allemagne, la France et d’autres exigent que le texte soit ratifié par les parlements nationaux. Il faudra l’unanimité des Etats membres pour que le traité soit ratifié. Aux Etats-Unis, le résultat de la négociation sera soumis au Congrès pour approbation ou rejet.
 
Les quatre objectifs européens
 
1) Le premier objectif est d’appliquer intégralement les accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) avec « un haut niveau d’ambition d’aller au-delà des engagements actuels » (art. 3 du mandat européen).
 
2) Le deuxième objectif est d’éliminer au maximum les droits de douane entre Union européenne et Etats-Unis. C’est déjà presque fait dans la plupart des cas, sauf dans celui des produits agricoles à l’entrée dans l’Union européenne, où ils demeurent élevés.
 
3) Le troisième objectif est de réduire, voire d’éliminer ce qu’on appelle, dans le jargon, les « barrières non tarifaires ». On entend par là les normes constitutionnelles, légales, réglementaires, susceptibles d’entraver une concurrence érigée en liberté fondamentale suprême à laquelle aucune entrave ne peut être apportée. Ces normes peuvent être de toute nature : éthique, démocratique, juridique, sociale, sanitaire, environnementale, financière, économique, technique, etc. Plusieurs articles du mandat (art. 14, 18, 19, 21, 25, 29, 31, 32, 33) expriment le vœu que les normes sociales, sanitaires et environnementales en vigueur en Europe soient protégées. Il est fait explicitement référence aux conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), aux conventions internationales sur l’environnement et à la convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle. Des conventions que les Etats-Unis refusent de ratifier. Un article indique que l’audiovisuel n’entre pas dans le cadre de l’accord.
 
4) Le quatrième objectif est de permettre aux firmes privées d’attaquer les législations et les réglementations des Etats quand ces firmes considèrent qu’il s’agit d’obstacles inutiles à la concurrence, à l’accès aux marchés publics, à l’investissement et aux activités de service. Elles pourront le faire, non plus devant les juridictions nationales, mais devant des groupes d’arbitrage privés appelés « mécanismes de règlement des différends ». Les articles 23 (investissement), 32 (normes sociales et environnementales) et 45 (pour l’ensemble de l’accord) demandent la création d’un tel mécanisme. Il est précisé à plusieurs reprises (art. 4, 23, 24, 27 du mandat) que les dispositions de l’accord s’appliqueront également aux « entités infranationales » (Régions, Départements, Communes).
 
Ce projet se heurte à de nombreuses critiques.
 
Sur l’abaissement des droits de douane sur les produits agricoles
 
A propos de l’abaissement des droits de douane sur les produits agricoles, l’analyse de l’agroéconomiste Jacques Berthelot est très largement partagée : ce sera une catastrophe pour l’agriculture européenne et pour les consommateurs. Selon lui, une telle décision « accélérerait le processus de concentration des exploitations pour maintenir une compétitivité minimale, réduirait drastiquement le nombre d’actifs agricoles, augmenterait fortement le chômage, la désertification des campagnes profondes, la dégradation de l’environnement et de la biodiversité et mettrait fin à l’objectif d’instaurer des circuits courts entre producteurs et consommateurs. »
 
Face à la concurrence des produits agricoles américains, sans limites et restrictions vu la disparition des droits de douane, les petites et moyennes exploitations ne pourront pas survivre. Elles disparaîtront. Et avec elles les circuits courts. Des centaines de milliers d’emplois disparaîtront dans l’Union européenne. L’industrialisation de l’agriculture se traduira par l’utilisation massive d’intrants : engrais, pesticides, etc.
 
Sur la réduction des barrières non-tarifaires
 
En ce qui concerne les barrières non-tarifaires, les adversaires du projet sont convaincus que ce qui est programmé, c’est le démantèlement complet de l’appareil législatif et réglementaire des 28 Etats de l’Union européenne chaque fois qu’une norme sera considérée comme un obstacle excessif à la libre concurrence. Et cela vise aussi bien les normes sociales, alimentaires, sanitaires, phytosanitaires, environnementales, culturelles que les normes techniques.
 
Ce qui est redouté, c’est un alignement sur les normes américaines qui sont, dans l’immense majorité des cas, plus faibles et moins protectrices qu’en Europe. Les garanties fournies par le mandat ne sont pas crédibles à leurs yeux puisque les politiques de l’Union européenne en interne visent, au nom d’une concurrence « libre et non faussée », à démanteler les normes sociales et les services publics. Les arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne ont consacré le primat de la concurrence sur les droits sociaux. Invoquer les conventions de l’OIT, les conventions environnementales et celle de l’UNESCO ne sont en rien des garanties puisque les Etats-Unis ne les ont pas ratifiées.
 
L’objectif de la négociation en ce qui concerne les activités de service est d’aboutir à une application complète de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), un des grands accords de l’OMC, dont le but est de soumettre à la concurrence toutes les activités de service, et en particulier celles qui sont assurées par les pouvoirs publics : santé, enseignement, recherche, sécurité sociale, ressources naturelles. A l’image de ce qui s’est déjà fait, au titre de l’AGCS, dans les secteurs de la finance, de la distribution de l’énergie, des transports, etc.
 
L’alignement des normes sociales en vigueur dans les Etats de l’Union européenne sur celles appliquées aux Etats-Unis se traduira automatiquement par un démantèlement de nos acquis sociaux puisque ces normes sont beaucoup plus faibles, voire inexistantes dans certains cas aux Etats-Unis qui ne reconnaissent pas les conventions sociales de l’Organisation Internationale du Travail. Les entreprises américaines qui s’installeront en Europe pourront exiger que ce soit la législation des Etats-Unis qui s’applique. Pas celle du pays européen où elles vont investir. Ainsi, il leur sera possible de remettre en cause les niveaux de salaire, la durée du temps de travail, les conditions d’hygiène et de sécurité, les droits syndicaux des salariés, etc.
 
En matière de normes sanitaires et techniques, les adversaires de cette négociation soulignent que la mesure du danger est radicalement différente des deux côtes de l’Atlantique : aux Etats-Unis, tant qu’il n’a pas été prouvé scientifiquement qu’un produit ou un procédé est nocif, il est libre d’accès. En Europe, tant qu’on n’a pas prouvé que le produit ou le procédé est sain, il est interdit d’accès. On sait que les firmes américaines considèrent que les critiques formulées contre les produits génétiquement modifiés, le bœuf traité aux hormones de croissance, le poulet chloré et le porc traité à la ractopamine n’ont pas le moindre fondement scientifique. On sait que les normes techniques pour la fabrication des jouets sont infiniment plus laxistes aux Etats-Unis qu’en Europe.
 
En outre, les adversaires de cette négociation observent que si l’audiovisuel échappe pour le moment à la négociation, tous les autres domaines de la culture (théâtres, opéras, musées, archives, bibliothèques, patrimoine) vont y être soumis. A l’exception de l’audiovisuel et des industries d’armement, aucun secteur d’activité n’échappe à la négociation.
 
Sur la régulation financière
 
En matière de régulation financière, les Etats-Unis, après la crise de 2008, ont adopté des règles d’encadrement plus effectives que ce qui s’est fait, très faiblement, dans l’Union européenne qui tend vers un espace systématiquement plus poussé de libre échange. Les banques américaines poussent d’ailleurs leurs collègues européennes au-travers de leurs lobbies communs à réclamer une application de cet accord au secteur financier afin que soit remise en cause la législation américaine adoptée après 2008. Une disposition du mandat européen réclame « l’entière libéralisation des mouvements de capitaux » (art. 39).
 
Si cet accord représente avant tout une victoire des multinationales, il conforte aussi la toute puissance des Etats-Unis qui en ont pris l’initiative et qui s’assurent une ouverture sans précédent du marché européen tout en préservant le dollar comme monnaie de référence pour les transactions internationales.
 
Sur le mécanisme de règlement des différends
 
Quant au mécanisme de règlement des différends, il aura pour conséquence à leurs yeux que ce seront les firmes privées qui définiront progressivement les normes de la vie en société. L’exemple de semblable mécanisme dans le cadre de l’Accord de libre-échange de l’Amérique du Nord (ALENA) est mis en avant pour démontrer que ce mécanisme profite toujours aux seules firmes privées des Etats-Unis. L’Allemagne, très favorable à ce mécanisme au moment de l’adoption du mandat de négociation semble reculer ; un membre du gouvernement d’Angela Merkel a ainsi posé la question devant le Bundestag : « Pourquoi donc les firmes privées ne feraient-elles plus confiances aux tribunaux nationaux ? »
 
Parler de tribunal arbitral, comme certains le fond, c’est tenter de tromper les gens. Les groupes d’arbitrage, tel que l’ALENA nous en fournit l’exemple, ne peuvent en aucune façon s’apparenter à des tribunaux. Un tribunal est une institution stable, permanente, encadrée par des lois et des procédures ; un groupe d’arbitrage est créé au cas par cas, selon les opportunités, au gré des parties ou de ceux qui les représentent. Un tribunal est composé de magistrats, dûment formés et encadrés par des lois et une hiérarchie ; un groupe d’arbitrage est composé de personnes privées, choisies par les parties et qui varient selon les litiges à traiter. Un tribunal administre la justice en public ; un groupe d’arbitrage se réunit à huis-clos. La décision d’un tribunal est susceptible d’un appel qui sursoit à son exécution ; la décision d’un groupe d’arbitrage est immédiatement exécutoire et n’est susceptible d’aucun recours.
 
Le projet vise à enlever aux juridictions officielles pour le confier à des groupes d’arbitrages privés le pouvoir de trancher tout conflit entre une firme privée et des pouvoirs publics sur l’application des normes. L’ALENA fournit de nombreux exemples des abus auxquels conduisent ces groupes d’arbitrage. Voici deux cas tout à fait exemplaires :
  • la firme chimique américaine Ethyl a poursuivi le Canada pour une loi de 1997 interdisant un additif qui rend le diesel plus performant. Cet additif contient du manganèse, qui est neurotoxique. Le Canada a dû payer treize millions de dollars de compensations à Ethyl et abroger sa loi ;
  • la firme américaine S.D. Meyers de traitement des déchets a obtenu 5,6 millions de dollars du Canada suite à la décision de celui-ci d’interdire l’exportation de PCB (polychlorobiphényle) afin de respecter les dispositions d’un traité international sur l’environnement encourageant les Etats à traiter les déchets toxiques chez eux. Les arbitres ont considéré que le partage du marché par une firme étrangère dans un autre pays de l’ALENA devait être considéré comme un investissement protégé par l’ALENA.
 
Une remise en cause de la souveraineté populaire
 
On s’en rend compte, un des objectifs réels de ce projet est de transférer aux firmes privées le pouvoir d’établir des normes jusqu’ici établies par des institutions issues du suffrage universel. On se trouve en présence d’une formidable remise en cause de la souveraineté populaire. Si on ajoute que l’article 43 du mandat européen crée une « structure institutionnelle » baptisée « conseil de coopération réglementaire » dont le rôle sera non seulement de veiller au respect de l’accord, mais aussi de poursuivre les négociations sur toutes les matières qui n’auront pas fait l’objet d’un accord lors de la présente négociation, on se rend compte que ce projet n’est pas amendable puisque toute modification du projet voulu par l’Union européenne et les Etats-Unis pourra être remise en cause par ce conseil de coopération réglementaire. Ce projet doit être rejeté en bloc.
 
Pour conclure, il faut se rendre compte que ce projet s’inscrit dans une stratégie globale conduite par les gouvernements occidentaux. Cette stratégie résulte de l’échec des négociations voulues par ces gouvernements dans le cadre de l’OMC. Puisqu’ils ont rencontré une forte résistance des pays du Sud et en particulier des BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud), il s’agit de contourner l’obstacle OMC en lançant des négociations directement avec des partenaires susceptibles de constituer un ensemble mondial devant lequel les autres pays seront obligés de s’incliner. C’est pourquoi les Etats-Unis ont lancé des négociations trans-pacifiques (avec des pays comme l’Australie, la Corée du Sud, le Japon, la Nouvelle-Zélande, etc.) et ensuite, avec le soutien enthousiaste de la Commission européenne, des négociations transatlantiques. Dans le même temps, l’Union européenne finalise un accord du même type avec le Canada (qui rendra automatiquement applicable aux pays de l’Union européenne les dispositions de l’ALENA) et 50 gouvernements, dont les 28 de l’Union européenne, négocient aussi un accord sur le commerce des services (ACS ou TISA) qui est un AGCS aggravé.
 
On se trouve à un tournant de l’histoire de l’humanité où les peuples ont perdu la maîtrise de leur destin dès lors que, sans leur consentement ni celui des élus, leurs gouvernements négocient, dans le plus grand secret, des choix de société fondamentaux qui s’imposeront ensuite à tous. Si les parlements les ratifient. Il reste aux peuples à se rassembler pour résister et imposer leurs choix à ceux qu’ils ont élus.

Le Vériteur

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JENNAR Raoul-marc

Essayiste, spécialiste de politique internationale et européenne, et auteur de l'ouvrage « Le grand marché transatlantique. La menace sur les peuples d’Europe », paru aux Cap Bear Editions, en 2014.
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