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TISA : ce que les multinationales ont appris de la bataille de Seattle

Publiée le 08/08/2014 |
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Le TISA, un accord qui prévoit la libération des services publics, est négocié dans le plus grand secret.
En 1999 déjà, d'importantes manifestations éclataient à Seattle pour contester les négociations dans les cycles de l'OMC.
 
Le TISA (Trade In Services Agreement) ou ACS (Accord sur le Commerce des Services) a récemment fait la une des journaux pour les mauvaises raisons. Il est négocié dans le plus grand secret à Genève depuis près de deux ans par plus de cinquante pays, y compris l’Union Européenne, le Japon, le Canada, la Colombie, le Mexique, l’Australie et la Corée du Sud. Il a fallu des mois de travail des chercheurs à travers le monde et la fuite de Wikileaks de Julian Assange pour exposer enfin un peu son contenu.
 
Pour les gouvernements qui chantent normalement les louanges des accords commerciaux à tous ceux qui voudront bien écouter et qui sont responsables de plus des deux tiers du commerce mondial de services, il est curieux qu’on ait si peu entendu parler de cet accord. Jusqu’à peu, une recherche Google pour « TISA » n’avait que quelques clics. Tout a changé il y a quelques mois.
 
Publiée fin avril dernier, la tribune de PSI (Public Services International) « TISA VS Services Publics », montre que le TISA va empêcher le peuple de se saisir des dossiers de privatisations des services publics (qu’ils ont en majorité empêchés jusqu’ici), va restreindre les lois et règlements nationaux dans des domaines comme la sécurité au travail, la protection de l’environnement ou du consommateur. En outre, le TISA a également pour vocation de restreindre les autorités de contrôle qui veillent à ce qu’il y ait des installations de soins de santé, des systèmes d’élimination des déchets, des droits à l’accès à l’école et à l’université. Le TISA aura pour effet l’augmentation du nombre de migrants sur les territoires avec des droits limités et une protection réduite de la sécurité de nos données et de la manière dont Internet est régulé.
 
Une dérégulation financière inquiétante
 
Etonnamment, à la suite de la crise financière mondiale, le TISA cherche à déréguler toujours plus les marchés financiers. Ceci a été confirmé en juin quand Wikileaks a révélé le chapitre concernant les services financiers. L’analyse du professeur Jane Kelsey de la faculté de droit d’Auckland en Nouvelle-Zélande montre que les gouvernements qui signeront le TISA devront « verrouiller et étendre leur niveaux actuels de dérégulation financière, abandonner leur droit à exiger des données, faire pression pour autoriser des services d’assurance potentiellement toxiques et risquer des poursuites judiciaires s’ils adoptent des mesures pour empêcher ou répondre à une autre crise ».
 
Mais pour des citoyens inquiets, la grande question est « Pourquoi nos gouvernements négocieraient-ils ce tas de mesures dangereuses ? Pourquoi nous le cachent-t-ils ? Et pourquoi il n’y a pas plus de bruit fait à propos de tout ça ? »
 
Négocié dans le secret pour ne pas éveiller l’opinion publique
 
Une partie de la réponse réside dans la compréhension que l’un des objectifs clés du TISA est d’étendre plusieurs des dispositions les plus controversées du GATS (General Agreement on Trade in Services, accord général sur les tarifs douaniers et le commerce en français) qui a fait naître l’Organisation Mondiale du Commerce) et notamment sur l’extension du système de trading multinational aux services. Beaucoup de ces dispositions étaient fortement récusées au moment où le GATS a été négocié et quelques-unes d’entre elles n’ont pas été inclues au final face à la pression de l’opinion publique. Les manifestations à Seattle contre la conférence ministérielle de l’OMC de 1999 marquent profondément le mécontentement public et sont responsables du recul des négociateurs de l’OMC sur certains points particulièrement sensibles.
 
Les partisans du TISA n’ont pas caché leur frustration face à la lenteur du processus de libéralisation des services publics lors du cycle de négociation de l’OMC à Doha. Ils voient dans le TISA une manière d’accélérer ce processus.
 
De puissants alliés pour court-circuiter toute contestation
 
Une autre part de la réponse repose dans la compréhension de qui fait pression pour voir adopté le TISA. La coalition de l’industrie de services américaine (CSI : Coalition of Service Industries) a mis en place une équipe pour promouvoir l’accord. Cela est soutenu par un large groupe de grandes entreprises comme Microsoft, JP Morgan Chase, CHUBB, Deloitte, UPS, Google, Verizon, Walmart, Walt Disney, IBM et bien d’autres. (liste complète ici : teamtisa.org/index.php/about-team-tisa/coalition-members)
 
L’analyse du texte concernant les services financiers de Wikileaks (wikileaks.org/tisa-financial/) montre que les associations suivantes soutiennent également le TISA :
  • Le secteur américain des valeurs mobilières et l’association des marchés financiers
  • La chambre de commerce américaine
  • L’association d’assurance américaine
  • VISA
  • Les services d’informations financières Bloomberg
 
L’inhérente tension entre service public et accord de libre-échange
 
Il y a une nouvelle vague d’accords de commerce et d’investissements. Ce type d’accord donne des pouvoirs quasiment constitutionnels aux investisseurs et interdit l’action du gouvernement dans un nombre ahurissant de domaines qui n’a de liens que très accessoires avec le commerce. Les procédures de règlement des différends par l’arbitrage enlèvent la possibilité de juger les litiges dans les tribunaux nationaux. Le plus inquiétant est que ces accords lient les gouvernements futurs qui auront beaucoup de difficultés à se retirer de ces accords sans payer d’énormes compensations.
 
Il y a une tension inhérente entre service public et accord de libre-échange. Les services publics sont conçus pour assurer les nécessités sociales et économiques fondamentales, ils sont fournis au public à moindre coût, universellement et sur la base des besoins premiers. Ils existent justement parce que les marchés ne peuvent pas les produire. Les accords de libre-échange, par opposition, promeuvent délibérément la commercialisation et définissent les biens et les services en termes de profits dégageables pour les multinationales.
 
Traiter les services publics comme de simples produits commerçables, au mieux, dénote au mis d’une mauvaise compréhension des fondamentaux du service public. Au pire, c’est une tentative délibérée de tirer des profits des plus privilégiés à ceux qui en ont le plus besoin.
 
Un nouveau déséquilibre des forces
 
Même les plus ardents défenseurs des traités de libre-échange admettent qu’il y a des perdants et des gagnants. Il y a de nombreuses preuves que les gagnants sont généralement les grands pays puissants qui peuvent affirmer ce pouvoir, les multinationales qui sont les mieux placées pour exploiter cet accès à des nouveaux marchés et les riches consommateurs qui peuvent se permettre de chères importations étrangères. Les perdants ont tendance à être des travailleurs qui font face au chômage, à des réductions de leurs salaires via la pression compétitive internationale, des utilisateurs de services publics et des petites entreprises locales qui ne peuvent rivaliser avec des multinationales.
 
Dans le contexte de grands gagnants et des perdants, le secret qui entoure les négociations TISA est un scandale. Y a-t-il un pays démocratique au monde qui accepterait en connaissance de cause que son gouvernement vote des lois qui changent si fondamentalement l’équilibre du pouvoir et de la richesse, qui lient les gouvernements futurs, qui contournent ses tribunaux nationaux et qui restreignent leur capacité à répondre aux besoins de ses citoyens, tout ça entièrement en secret ? La réponse est clairement non.
 
Et ici réside la réponse de ce que les entreprises mondiales ont appris durant la bataille de Seattle.
 
Daniel Bertossa, directeur Politiques et Gouvernance à l’International des Services Publics (PSI Public Services International)

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Retrouvez le texte dans sa version originale :
 

TISA: What Global Corporations learned from the Battle for in Seattle

 
The Trade in Services Agreement (TISA) has recently burst into the headlines for all the wrong reasons.
 
Negotiated in secret in Geneva for almost two years by over 50 countries, including the European Union, USA, Japan, Canada, Colombia, Chile, Mexico, Australia and South Korea, it has taken months of work from global researchers and a spectacular leak from Julian Assange’s Wikileaks to expose anything about its contents.
 
For governments who normally extoll the virtues of trade agreements to anybody who will listen, and who are responsible for more than two thirds of the world’s global trade in services, it is curious that we have heard so little. Until recently, a simple google search for TISA produced only a few hits.
 
All that has changed in the last few months.
 
Released in late April, PSI’s publication TISA Vs Public Services shows the TISA will prevent failed privatisations from being brought back into public hands, restrict domestic laws and regulations such as worker safety, environmental regulations and consumer protections, and restrict regulatory authority in areas such as licensing of health care facilities, power plants, waste disposal facilities and university and school accreditation. It will increase the number of migrants workers entering countries with limited rights and loosen protections on data security and the way the internet is regulated.
 
Astonishingly, in the aftermath of the global financial crisis, the TISA seeks to further deregulate the financial markets.
 
This was confirmed in June when Wikileaks leaked the financial services chapter. Analysis by Professor Jane Kelsey from the Faculty of Law at University of Auckland in New Zealand shows that governments signing onto TISA will be “expected to lock in and extend their current levels of financial deregulation, lose the right to require data be held onshore, face pressure to authorise potentially toxic insurance products and risk legal challenge if they adopt measures to prevent or respond to another crisis”.
 
But for concerned citizens, the big question is why would our governments be negotiating such a slew of nasties. Why are they hiding it from us? And why is there not more noise being made?
 
Part of the answer lies in understanding that a key objective of TISA is to extend some of the most controversial provisions of the 1994 General Agreement on Trade in Services (GATS), the treaty created by the World Trade Organization (WTO) to extend the multilateral trading system to the service sector. Many of these provisions were strongly opposed at the time GATS was being negotiated and some of them were ultimately not included in GATS due to public pressure. The protests in Seattle against the WTO Ministerial Conference of 1999 marked a high point of public discontent.
 
Proponents of the TISA are open about their frustrations with the slow process of services liberalisation under the Doha round. They see TISA as the way to further liberalise services.
 
Another part of the answer lies in understanding who is pushing for the TISA. The US Coalition of Service Industries (CSI) have set up a team to promote the agreementteamtisa.org/. This is supported by a big group of large corporate interests including Microsoft, JP Morgan Chase, CHUBB, Deloitte, UPS, Google, Verizon, Walmart, Walt Disney, IBM and more (see full list here: teamtisa.org/index.php/about-team-tisa/coalition-members).
 
The analysis of the leaked financial services text from Wikileaks (wikileaks.org/tisa-financial/) shows that the following organisations are also supporting the TISA:
  • US Securities Industry and Financial Markets Association
  • US Chamber of Commerce
  • American Insurance Association
  • VISA
  • Bloomberg Financial information Services
 
The new wave of trade and investment agreements are increasingly about far more than trade. They provide constitutional type powers that institutionalise the rights of investors and prohibit government actions in a bewildering array of areas only incidentally related to trade. The dispute settlement procedures place the enforcement of these agreements outside domestic courts. Worryingly, they bind future governments who will find it hard to withdraw from these agreements without paying massive compensation.
 
In the case of public services, this is a tragedy because there is an inherent tension between public services and free trade agreements.
 
Public services are designed to ensure fundamental social and economic necessities are provided to the public affordably, universally and on the basis of need. They exist because markets will not produce these outcomes.
 
Trade agreements, by contrast, deliberately promote commercialisation and define goods and services in terms of their ability to be exploited for profit by global corporations and international service providers.
 
Treating public services as commodities for trade at best fundamentally misconceives public services. At worst it is a deliberate attempt to privilege the profits of the richest in the world over those who have the greatest need.
 
Even the most ardent supporters of trade agreements admit that there are winners and losers.
 
There is abundant evidence that the winners are usually the large powerful countries who are able to assert their power, multinational corporations who are best placed to exploit new access to markets and wealthy consumers who can afford expensive foreign imports.
 
The losers tend to be workers who face job losses and downwards pressure on wages, users of public services and local small businesses who cannot compete with multinational corporations.
 
Against the background of big winners and losers, the secrecy surrounding the TISA negotiations is a scandal.
 
Is there a democratic country in the world that would knowingly accept its government agreeing laws that so fundamentally shift power and wealth, bind future governments, bypass its domestic courts and restrict its own ability to provide for its citizens - entirely in secret?
 
The answer is clearly no.
 
And therein lies the answer to what global corporations have learned from the Battle in Seattle.
 
Daniel Bertossa is Director of Policy and Governance at Public Services International, the Global Union Federation that represents 20 million public services workers in over 160 countries.

Le Vériteur

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Public Services International

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