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Droit d’accès à l’eau : pour la gratuité des premiers mètres cubes

Publiée le 24/02/2015 |
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La tarification solidaire de l’eau permettrait à chacun de subvenir à ses besoins vitaux tout en responsabilisant les usagers sur leur consommation.
L’accès à l’eau potable a été reconnu droit humain fondamental par les Nations Unies en 2010. Depuis 2013, les coupures d’eau pour impayés sont donc interdites par la loi en France. Malheureusement, elles restent très fréquentes…
 
Pour assurer à tous le droit d’accès à l’eau, le Parti de Gauche 66 milite pour la mise en place d'une régie publique et une gratuité des premiers mètres cubes d’eau : explications de Francis Daspe, responsable du Parti de Gauche à Perpignan.
 
Quelle est aujourd’hui la situation de l’accès à l’eau ?
 
Notre constat premier est que de plus en plus de personnes se limitent dans la consommation d’eau ou ne peuvent plus la payer (1) : ce droit élémentaire devient une marchandise, ce qui n’est pas normal. Cette situation est à l’origine de grandes inégalités sociales, mais il est très difficile de se procurer des statistiques sur le nombre de personnes privées d’eau : à mon sens, il manque un véritable observatoire de la précarité liée à l’eau (comme pour la précarité énergétique).
 
Nous recevons surtout de nombreux témoignages sur des personnes qui sont victimes de coupures d’eau parce qu’elles ne peuvent plus payer leurs factures. Le plus souvent, ce sont des témoignages indirects parce que, contrairement à ce que l’on pense, ces personnes ont souvent une certaine pudeur et ne veulent pas se plaindre : ce sont donc leurs proches qui donnent l’alerte.
 
Existe-t-il des lois garantissant le droit d’accès à l’eau ?
 
Tout découle d’une action de l’association des Robins des Bois, qui milite pour le droit à l’énergie et contre les coupures. Il y a quelques années, ils se sont battus pour interdire les coupures d’eau, c’était le déclic. Depuis 2013, la loi Brottes (2) interdit les coupures d’eau pour impayés au nom de la dignité humaine. Mais elle n’est pas respectée par les entreprises privées et les personnes précaires n’ont souvent pas la force de revendiquer ce droit devant les tribunaux. (3)
 
De plus, des directives européennes considèrent l’eau comme une marchandise comme une autre. Dans les Landes, le conseil départemental avait créé une régie et il avait été attaqué par les multinationales, appuyées par les institutions européennes, parce que leur initiative contrevenait au principe de concurrence libre. Il manque donc un cadre législatif clair qui permettrait de garantir le droit d’accès à l’eau.
 
En quoi consiste votre projet départemental de gestion de l’eau ?
 
Il y a deux aspects à notre projet : le premier est de mettre en place une régie départementale, pour que l’eau devienne un service public. Mais ce n’est pas suffisant, parce qu’on peut très bien gérer une régie publique comme une entreprise privé : nous voulons aussi mettre en place une tarification solidaire.
 
Nous voulons que les premiers mètres cubes d’eau soient gratuits, parce qu’ils correspondent à ce qui est nécessaire pour les besoins vitaux et la dignité d’un être humain : ils ne doivent donc pas être marchandisés. Ensuite, les usages au-delà de ces besoins seront payants, et de plus en plus chers au fur et à mesure que la consommation augmentera, ce qui donnera lieu à une péréquation.
 
On ne peut pas faire payer au même prix l’eau que l’on boit ou avec laquelle on se lave, celle qui sert à arroser une pelouse ou à remplir une piscine et celle qui rentre dans le cadre d’une consommation industrielle ou d’une activité économique. J’insiste bien sur le mot de tarification « solidaire » et non sociale, parce que c’est un droit universel : tout le monde bénéficiera des premiers mètres cubes gratuits, quels que soient ses revenus.
 
En quoi cette initiative induit-elle une meilleure gestion de l’eau ?
 
Les plus pauvres ne vont pas consommer plus d’eau parce que les premiers mètres cubes seront gratuits : c’est au-delà de la gratuité que les usagers se sensibilisent à la gestion de l’eau, en cherchant à faire des économies. Cette initiative permet donc de lutter contre les mésusages de l’eau et favorise la sobriété dans la consommation. Si l’eau est gratuite pour les besoins essentiels et plus chère pour les besoins non-essentiels, les usagers réfléchissent davantage à leur consommation et on redonne à l’eau une valeur plus forte.
 
Au Parti de Gauche, nous avons quelques précédents, et notamment celui de Gabriel Amard, alors président de la Communauté d’agglomération des Lacs de l’Essonne, qui a mis en place une régie publique et écrit un livre sur cette initiative (4). Or, lorsque la tarification solidaire est mise en place, on constate immédiatement une diminution de la facture d’eau, parce qu’elle pousse à une consommation responsable (5).
 
Propos recueillis par Marine Périn
 
 
(1) Voir le rapport du mal-logement en France par la Fondation Abbé Pierre : fondation-abbe-pierre.fr/sites/default/files/content-files/files/20e_rapport_sur_letat_du_mal-logement_en_france_2015.pdf
(2) eau-iledefrance.fr/les-coupures-deau-pour-impayes-sont-illegales/
(3) liberation.fr/societe/2014/11/13/veolia-eau-condamne-pour-coupure-d-eau-illegale_1142136
(4) L'eau n'a pas de prix : vive la régie publique !, Paris, Bruno Leprince éditeur, coll. « Politique à gauche »,‎ 2010
(5) La ville de Dax a mis en place la tarification solidaire. Elle estime que deux tiers des usagers domestiques ont vu leur facture baisser : dax.fr/sites/default/files/PDF/Eau%20Equitable-WEB.pdf

Le Vériteur

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Parti de Gauche 66

Francis Daspe est responsable du Parti de Gauche à Perpignan et co-délégué régional du Parti de Gauche Languedoc-Roussillon. Il est également président de la commission nationale éducation du Parti de Gauche.
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