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3 000 euros d’amende pour avoir consulté des documents sur Google

Publiée le 28/02/2014 |
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Révélée par ITEANU Olivier |
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Le 6 février, la cour d’appel de Paris a condamné Olivier Laurelli pour avoir consulté des documents trouvés sur Google.
Pour son avocat, cette affaire révèle une inadaptation du droit à l’Internet.
 
Le 6 février, la cour d’appel a condamné Olivier Laurelli (dont le pseudonyme est Bluetouff) à 3 000 euros d’amende pour avoir eu accès à des documents grâce à une simple requête Google. Ces documents avaient été laissés en libre accès par une agence publique, l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), et n’étaient pas classés confidentiels.
 
Le tribunal correctionnel de Créteil l’avait relaxé de « délit d’accès frauduleux » et de « maintien d’accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données », le délit du hacking noir. Mais la cour d’appel de Paris a retenu ce dernier délit : elle a considéré que mon client aurait dû quitter l’espace de l’Anses parce qu’il avait conscience d’être dans un espace qualifié d’extranet et, qu’en conséquences, il a volé les données qu’il a consultées.
 
Dans cette affaire, c’est le Parquet qui a fait appel de la décision du tribunal de Créteil. Or, il n’y a pas de victime, pas de constitution de partie civile. Il n’y a pas non plus de trouble à l’ordre public établi puisqu’aucun document consulté n’était de nature à porter atteinte à la santé publique. Nous avons donc décidé de saisir la plus haute juridiction, la cour de cassation, pour lui demander si le droit avait bien été appliqué dans ce cas.
 
Quel est l’enjeu de cet arrêt de la cour d’appel ?
 
Cet arrêt fait peser sur chaque internaute la responsabilité de ce qu’il consulte. Dans cette affaire, l’Anses avait laissé des documents en libre accès par erreur – on ne peut même pas parler de faille de sécurité, des documents dont on ne pouvait pas savoir a priori qu’ils étaient confidentiels. Nous considérons donc que la responsabilité ne doit pas porter sur l’internaute, mais sur l’organisation qui a failli. Cet arrêt inverse les obligations : à l’appliquer à la lettre, chaque personne qui consulterait, via son moteur de recherche favori, des contenus qui ne devraient pas y être pourrait se retrouver dans la situation d’Olivier Laurelli.
 
De plus, Olivier Laurelli a une activité de militant, de journaliste : il cherche, il écrit, il s’engage dans la ville en tant que citoyen. Ce petit espace de liberté qui reste à Internet est précieux et il est dommage que le service public de la justice ait sanctionné une personne de sa qualité.
 
Justement, les activités d’Olivier Laurelli ont-elles pu influencer le jugement ?
 
D’abord, il faut savoir que nous avons explicitement rapporté ces activités : parce que c’est dans ce contexte que les documents de l’Anses ont été consultés et qu’ils ont donné lieu à des articles et des communications au public.
 
Dans l’entourage d’Olivier Laurelli, des personnes sont très étonnées d’un certain acharnement à le poursuivre. On sait qu’il a participé à l’éclosion d’un certain nombre d’affaires, et notamment celle qui mettait en cause une société française et le précédent gouvernement sur la vente d’outils de surveillance électronique à la Libye du colonel Kadhafi. Et il est vrai que cet acharnement ne s’explique pas au regard de ce qui fait le droit pénal, c’est-à-dire la sanction d’un trouble à l’ordre public puisque : dans notre affaire, ce trouble est inexistant.
 
Cette affaire révèle-t-elle une inadaptation du droit à l’Internet ?
 
En effet, les journalistes présents à l’audience ont rapporté une certaine absence d’usage, de la part des juges, des services de base de l’Internet, tel que Google. Cette affaire tombe mal, du point de vue de l’adaptation du droit à l’Internet.
 
Ce qu’on ne sait plus depuis plusieurs années, et en particulier dans le droit de l’Internet, c’est que la loi n’est qu’un cadre. Elle doit être écrite en termes simples et compréhensibles par le citoyen. Chacun connaît la maxime « Nul n’est censé ignorer la loi » : aujourd’hui, c’est impossible pour un citoyen moyen, autant que pour un avocat ou pour un juge.
 
Il se trouve que, dans le cas d’Olivier Laurelli, le problème ne se pose pas. En France, les textes qui punissent le délit d’accès ou le maintien frauduleux sont issus d’une proposition de loi, la proposition de loi Godfrain (1988), qui se trouve être bien écrite. En une ligne et demie, elle définit le cadre et permet de faire respirer la loi dans les tribunaux en fonction de la casuistique. C’est l’état de droit : un cadre qui est clair, puis un juge, le vrai régulateur de la société et de l’Internet, qui le fait appliquer lors d’un débat contradictoire où les droits de la défense sont respectés.
 
Mais, en France, toute la colonne vertébrale du droit de l’Internet pose problème : il s’agit de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, datée du 21 juin 2004, qui pose le principe de la responsabilité limitée des intermédiaires techniques. L’article qui pose ce principe est écrit sur une page et demie dans un verbiage extrêmement difficile. Aujourd’hui, la difficulté n’est pas propre à Internet : les textes ne sont pas clairs, ils sont mal rédigés, très confus et ils créent une insécurité juridique.
 
Après, oui, le droit court après l’Internet, comme après le reste. Il se nourrit de cas pathologiques : une fois que les cas pathologiques sont nés, la médecine cherche le remède. C’est la même chose pour le droit.
 
Y a-t-il une inadaptation de la justice à Internet ?
 
Deux choses sont importantes : pour que le droit vive, il faut de bonnes règles de droit et un bras exécutant qui est la justice, l’institution judiciaire. Dans la justice, il faudrait multiplier les formations aux usages d’Internet. Elles existent déjà, dès le stade de l’Ecole Nationale de Magistrature, mais il faudrait sûrement faire un effort vers ceux qui sont déjà en place.
 
Du côté du droit, il faut reprendre, comme on dit au rugby, les fondamentaux : des textes clairs, simples, avares de mots, bien écrits, dans un français précis, qui donnent un cadre clair, compréhensible par n’importe quel citoyen. Et il faudra ensuite laisser la possibilité au juge de les faire vivre. Voilà ce que je souhaite pour que le droit s’applique avec harmonie à l’Internet.
 
Propos recueillis par Marine Périn

Le Vériteur

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ITEANU Olivier

Avocat à la Cour d'appel de Paris, président d'honneur de l'Internet Society France et auteur du premier ouvrage de droit français publié sur Internet, "Internet et le droit" (éditions Eyrolles, avril 1996). Avocat d'Olivier Laurelli, alias Bluetouff.
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