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Ma vérité sur l'ordonnance du 2/11/2012:réforme du Code pénal maritime

Thème : Justice, Législation
Publiée le 07/11/2012 |
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Publication de L’ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
Les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 2012 conduisent à la mise en place d'un système pénal spécialisé adapté au domaine maritime, comparable aux dispositifs spécialisés judiciaires déjà institués dans d'autres domaines, et permettant une répression plus efficace des infractions maritimes.
 
L'article 2 définit les délits maritimes, prévus par la loi du 17 décembre 1926 ou par d'autres textes, constituant l'un des éléments de ce que le texte définit comme « infractions maritimes », c'est-à-dire appelant, dans le cadre des règles générales du code de procédure pénale, l'application de certaines règles spécifiques de mise en œuvre de l'action publique et la compétence exclusive des tribunaux maritimes.
 
Les crimes ne constituent jamais des infractions maritimes, l'élément criminel prévalant sur le caractère maritime de l'infraction.
Il n'est pas dérogé aux règles de procédure ou de compétence juridictionnelle particulières posées par le code de justice militaire ou l'ordonnance du 2 février 1945 relative aux infractions commises par des mineurs.
 
Egalement, certaines infractions relevant du code pénal, lorsqu'elles sont en lien avec la sécurité du navire et de la navigation, peuvent désormais relever de la compétence des tribunaux maritimes. Il en va ainsi, notamment, des infractions touchant à l'intégrité de la personne ou à la mise en danger d'autrui.
 
Ce même article définit les compétences, les règles particulières de fonctionnement et de composition du tribunal maritime.
Les tribunaux maritimes, placés auprès de tribunaux de grande instance, jouissent d'une compétence exclusive pour le jugement des délits constituant des infractions maritimes, prévenant ainsi les conflits de compétence entre les actuels tribunaux maritimes commerciaux et les juridictions de droit commun. La répression des contraventions constituant des infractions maritimes est désormais confiée aux juridictions de droit commun.
 
Le parquet, la juridiction d'instruction et le greffe sont ceux du tribunal de grande instance auprès duquel le tribunal maritime est placé.
La composition des tribunaux maritimes repose, comme pour les tribunaux maritimes commerciaux, sur le principe de l'échevinage : sous la présidence d'un magistrat, le tribunal maritime comprend, outre trois magistrats, deux assesseurs maritimes nommés en raison de leur expérience et de leur connaissance des réalités de la navigation maritime. Cette expérience pourra avoir été acquise tant dans les domaines de la marine marchande, de la pêche ou de la plaisance professionnelle que dans le domaine de la plaisance non professionnelle.
 
Leurs modalités de désignation, leur statut spécifique ― notamment la protection dont bénéficieront les assesseurs maritimes salariés qui seraient désignés, contre le licenciement ou le transfert d'une entreprise vers une autre par l'intervention de l'autorisation administrative préalable de l'inspection du travail ― permettront d'assurer leur indépendance, de même que les cas d'incapacité ou d'incompatibilité. Une procédure de récusation est également introduite.
 
Enfin, pour les contraventions maritimes des quatre premières classes, et si le procureur de la République n'exerce pas lui-même les poursuites, les fonctions du ministère public sont dévolues au directeur interrégional de la mer ou à un fonctionnaire qu'il désigne, à l'instar du rôle confié aux commissaires de police par le code de procédure pénale.
 
Les articles 5 à 7 du projet d'ordonnance redéfinissent les conditions dans lesquelles les infractions sont constatées, en harmonisant notamment la liste des agents verbalisateurs fixée par le code des transports, notamment par l'ajout des délégués à la mer et au littoral ainsi que des inspecteurs de l'environnement, récemment introduits dans le code de l'environnement. La transmission des informations et des procédures entre les différentes autorités de l'Etat, outre le procureur de la République, est réformée afin d'améliorer l'action de l'Etat en mer.
 
L'article 8 précise les domaines dans lesquels il sera désormais possible de prévoir des infractions ayant la qualité de contraventions maritimes. Le directeur interrégional de la mer devient destinataire, pour information, d'un exemplaire des procès-verbaux constatant des infractions maritimes.
 
Ce même article précise un certain nombre de règles en matière de procédure pénale pour les capitaines, les autorités consulaires ainsi que les commandants ou commandants en second des bâtiments de l'Etat et modernise la rédaction des dispositions relatives au transfèrement de personnes mises en cause pour crime ou délit.
 
L'article 9 complète les mesures existantes en matière de sanctions, afin de rendre plus efficace leur caractère dissuasif. Outre les navires soumis à l'obligation de détenir un rôle d'équipage, les bateaux pratiquant la navigation maritime, soumis à la détention d'un permis de circulation, d'une carte de circulation ou d'un titre de navigation intérieures seront également astreints aux mêmes obligations, par souci d'égalité de tous les justiciables devant la loi.
 
L'article 10 du projet d'ordonnance prévoit de renforcer les sanctions relatives au défaut de respect des instructions particulières émanant des autorités maritimes en matière de circulation des navires, qui jusqu'à présent n'étaient pas dissuasives. Cette réécriture des infractions existantes était, en outre, nécessaire du fait que la responsabilité pénale du capitaine n'est pas ou plus la seule en cause : l'exploitant, le représentant légal, le dirigeant de fait pour une personne morale, toute personne exerçant en droit ou en fait un pouvoir sur la conduite du navire, en réalité les « donneurs d'ordre », sont désormais pénalement responsables pour certaines infractions en matière de pollution, notamment, dès lors que leur responsabilité aura été établie dans la survenance de l'événement.
 
L'article 11 prévoit des sanctions pénales correspondant aux manquements à des dispositions du droit du travail dont les obligations sont définies dans le code des transports. Ces obligations étant spécifiques au secteur maritime, elles ne sont pas codifiées dans le code du travail, de même que les dispositions pénales : dès lors que, pour des obligations similaires, les peines sont prévues par le code du travail, il y est fait renvoi ; à défaut, ces peines ont été prévues avec le même niveau de sanction que dans le code du travail.
Le tribunal a désormais la possibilité de décider que les amendes prononcées à l'encontre de la personne exerçant le commandement du navire sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant de celui-ci, au vu des circonstances de l'affaire.
 
Ces dispositions ont vocation à responsabiliser pleinement les armateurs et à assurer aux capitaines des navires une meilleure prise en compte des situations.
 
Les articles 12 et 13 du projet d'ordonnance permettent au tribunal maritime de prononcer des peines à titre complémentaire ou principal, ce qui se traduira, pour le justiciable reconnu responsable pénalement d'infractions maritimes, soit par une interdiction de pratiquer toute navigation, soit par le retrait temporaire ou définitif des droits ou prérogatives qu'il tient de ses diplôme ou brevet s'il est marin, soit par une interdiction de pratiquer la navigation maritime dans les eaux françaises.
 
L'article 17 modifie également l'intitulé de la loi du 17 décembre 1926 : le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ne concernant pas uniquement la marine marchande, il était désuet de ne désigner que ce seul secteur d'activité. D'autre part, ayant perdu ses caractères « disciplinaire et pénal », la loi sera désormais dénommée « loi relative à la répression en matière maritime ».

Le Vériteur

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ASSOCIATION Legisplaisance

L'association Legisplaisance s'est constituée le 25 août 2013 fort de l'attrait des plaisanciers pour le concept d'un site maritimo-juridique participatif et un désir d'appréhender la règlementation maritime. Legisplaisance est une association loi 1901 sans but lucratif fondée par Jérôme Heili...
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