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Affaire du pétrolier ERIKA : droit international versus droit français

Publiée le 05/11/2012 |
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L'affaire de l'Erika offre l'occasion de s'interroger dans un univers maritime où l'intérêt général exigerait une défense énergique.

L'avis de l'avocat général, dès qu'il a été connu, a jeté un sérieux froid : le haut magistrat de la Cour de cassation concluait un peu radicalement le 27 février que la justice française n'était pas compétente pour juger du procès de l'Erika, dont le naufrage avait souillé en décembre 1999 près de 400 km de côtes. Il proposait d'annuler définitivement la condamnation de Total, plus de 12 ans après le naufrage du pétrolier Erika au large des côtes bretonnes en 1999, qui avait provoqué un désastre écologique majeur.

C'est donc à tort que Total - l'affréteur du pétrolier -, la société de certification italienne, l'armateur et le gestionnaire avaient été condamnés en 2008, décision confirmée en appel deux ans plus tard.

Cerise sur la marée noire : Didier Boccon-Gibod a des doutes sur le bien-fondé du "préjudice écologique" et les intérêts civils qui ont permis aux collectivités territoriales de toucher plus de 200 millions d'euros. Il s'est prononcé pour "une cassation sans renvoi", c'est-à-dire une annulation pure et simple de la procédure, sans autre forme de procès. Il développera ses 138 pages d'arguments, jeudi 24 mai, devant la Cour de cassation. Celle-ci ne rendra sa décision qu'en septembre.
 

CONVENTION DE MONTEGO BAY

Total, qui s'était pourvu en cassation, s'est évidemment frotté les mains et l'avocat général en a pris pour son grade. "Il y a une complicité entre l'Etat et Total, a assuré Eva Joly, la candidate des Verts, le 9 avril sur Europe 1. Et je mets en cause les nominations partisanes de magistrats de ces cinq dernières années."

En réalité, et l'ancienne magistrate le sait fort bien, l'avocat général a été membre des cabinets de deux gardes des sceaux socialistes, Elisabeth Guigou et Marylise Lebranchu, et, à la Cour de cassation, il n'est soumis à aucune pression hiérarchique. Il est là pour dire le droit.

Et le droit maritime, contrairement aux apparences, est une matière aride et il faut sérieusement s'accrocher pour ne pas sombrer avec l'Erika dans le débat juridique. Le pétrolier, chargé de 30 000 tonnes de fuel lourd, s'est cassé en deux à une trentaine de milles des côtes, c'est-à-dire en "zone économique exclusive" (ZEE). Ce n'est pas la haute mer, où s'applique la loi du pavillon - Malte en l'occurrence -, ni les 12 milles marins des eaux territoriales, régis par la loi française. Cet "entre-deux-mers" a été défini par une convention des Nations unies, signée à Montego Bay en 1982, en Jamaïque, et entrée en vigueur en 1994. La force des traités étant supérieure à celle des lois, c'est donc la Convention de Montego Bay qui s'applique, rappelle l'avocat général.

Or la Convention prévoit que les Etats peuvent prendre en ZEE des mesures contre la pollution par des lois qui doivent "être conformes et donner effet aux conventions internationales", sans pouvoir aller au-delà.

Une autre convention, dite "Marpol" et ratifiée par la France en 1981, autorise les Etats côtiers à sanctionner les rejets de pétrole en mer, mais pas la pollution qui en est la conséquence. La seule question qui vaille, pour la Cour de cassation, est de savoir si la loi française est conforme aux conventions. Et il y a un doute sérieux.

 

"SI LES BRETONS SAVAIENT..."

La loi alors en vigueur est celle du 5 juillet 1983 - elle a été refondue en mars 2004 ; une nouvelle catastrophe comme celle de l'Erika ne poserait plus aujourd'hui problème. Celle de 1983 était bancale : un honorable professeur de droit avait signé un savant article, Anatomie d'un monstre marin, qui s'inquiétait des faiblesses du texte et concluait, "si les Bretons savaient..."

L'article 7 de cette loi réprime les rejets volontaires des navires étrangers en ZEE, et ne prévoit une peine d'amende que pour le seul capitaine. Un texte parfaitement conforme aux conventions internationales, mais qui ne s'applique guère à l'Erika : personne ne soutient qu'il s'agisse de "rejets volontaires".

L'article 8, en revanche, s'intéresse aux rejets involontaires des navires français ou étrangers, permet de punir du capitaine à l'affréteur, et réprime non plus les rejets, mais "la pollution involontaire des eaux territoriales".

Grosse différence, assure l'avocat général. Première difficulté, l'article 8 ne prévoit pas qu'il s'applique aux navires étrangers au-delà des eaux territoriales, et donc à l'Erika. Mais, même en passant outre, il n'est pas conforme à la convention Marpol, qui réprime seulement les rejets. La loi de 1983 entendait pouvoir sanctionner toutes les pollutions, même venues de haute mer, où s'applique pourtant la seule loi du pavillon, du moment que les côtes françaises étaient touchées.

L'article prévoit aussi une peine d'emprisonnement pour les pollueurs, et est contraire cette fois à Montego Bay, qui n'autorise que les amendes. Il vise enfin tous les exploitants du navire, alors que Marpol ne permet de poursuivre que les seuls capitaines ou propriétaires.

 

QUESTIONS D'INTERPRÉTATIONS

Il y a d'autres soucis. En faisant de la pollution une infraction, la France ajoute un élément à la convention : c'est son droit sur son territoire, mais pas en zone internationale, sans concertation avec les autres Etats signataires. Du coup, les navires français et étrangers ne sont plus traités à égalité : on ne pourrait pas sanctionner les pétroliers français qui font des rejets en haute mer si les côtes françaises n'étaient pas touchées.

En revanche, les navires étrangers, soumis à la loi du pavillon et à la convention Marpol, pourraient être poursuivis dans leur pays avec ou sans pollution des côtes. La loi de 1983 n'est donc pas, pour l'avocat général, conforme aux normes internationales.

Il ajoute que la juridiction répressive n'est pas compétente pour les intérêts civils - même si les collectivités locales gardent leurs 200 millions. Il conclut enfin que "le préjudice écologique", certes réel, ne peut être indemnisé selon une troisième convention que lorsqu'il est chiffrable. C'est certainement une avancée du droit, mais qui ne peut contrevenir à une convention signée par la France.

Les avocats des collectivités ne cachent pas une certaine inquiétude. "L'avocat général fait trop de formalisme, indique Me Didier LePrado. Il s'attache trop à la lettre des conventions, il ne faut pas perdre de vue leur esprit."

Pour Me Patrice Spinosi, le magistrat a "une vision extrêmement restrictive du droit de l'Etat côtier", et il conteste que la pollution involontaire ne soit pas conforme aux conventions. "Il ne faudrait pas qu'une lecture abstraite du droit conduise à une injustice, et qu'on ne puisse pas sanctionner pareille catastrophe. On est vraiment dans des questions d'interprétation."

 

EN SYNTHÈSE, QUELS SONT LES ENJEUX FONDAMENTAUX DU PROCÈS ERIKA ?

En premier lieu, l'affaire Erika est au cœur d'une évolution majeure : l'imposition de la question environnementale à côté des questions économiques et sociales au centre des débats sociétaux. Ce procès est l'emblème de "l'environnementalisation" du droit en ce qu'il a contribué à la caractérisation par la Cour d'appel du préjudice écologique. Si la Cour de cassation remettait en cause la condamnation pénale des différentes sociétés ayant participé à la navigation de l'Erika, elle porterait un coup symbolique à la défense de valeurs qu'elle est censée garantir en tant que Cour suprême.

En deuxième lieu, l'affaire Erika est une occasion de visualiser ce que peut être le droit de la mondialisation : des opérateurs économiques géants à la recherche des territoires leur assurant les coûts financiers et les risques juridiques les plus bas, des conventions internationales dont la gestation et la révision sont lentes et difficiles et des juridictions étatiques aux prises avec des enjeux internationaux les dépassant largement. La Cour de cassation aura donc à juger, non une simple affaire commune, mais un procès capable de montrer et de traiter les aspects négatifs de la mondialisation auxquels il est temps aujourd'hui de s'attaquer.

En troisième lieu, l'affaire Erika devrait être un signal fort en faveur d'une politique des échanges commerciaux plus juste. Le procès de l'Erika est le procès de l'incurie au prix de dommages pour les être vivants et leur environnement, de la déresponsabilisation des opérateurs économiques et enfin celui d'un système défaillant de règles qui ne défendent pas suffisamment l'intérêt général. Si la Cour de cassation le voulait, sa décision attendue à la fin du mois de septembre prochain pourrait donc être le symbole juridique d'une mondialisation fondée sur le développement durable, qu'il s'agit pour le gouvernement de relayer au niveau européen et international, notamment par la modernisation du droit maritime national et international.


LA DECISION DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 25 SEPTEMBRE 2012

Le 25 septembre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans sa formation plénière, a rendu, sur avis non conforme de l’avocat général, une décision approuvant la cour d’appel de Paris d’avoir retenu sa compétence pour statuer tant sur l’action publique que sur l’action civile dans l’affaire de la catastrophe écologique dite du pétrolier l’Erika ayant fait naufrage dans la zone économique française en 1999.

Sur l’action publique, cette formation, qui a rejeté les pourvois formés par les prévenus, a posé pour principe que plusieurs dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer portant sur la protection et la préservation du milieu marin justifiaient l’exercice par la France de sa compétence juridictionnelle, pour sanctionner un rejet involontaire d’hydrocarbure dans cette zone par un navire étranger entraînant un dommage grave dans sa mer territoriale et sur son littoral.

Sur l’action civile, il a été décidé que l’ensemble des intervenants à l’acte de transport poursuivis devant le juge pénal et ayant commis une faute de témérité pouvaient voir leur responsabilité civile recherchée pour l’ensemble des catégories de dommages retenus par la cour d’appel, sur le fondement de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dont le juge répressif pouvait faire application.

L’affréteur Total, qui avait commis une telle faute et qui avait, à tort, bénéficié d’une immunité de responsabilité, a, en conséquence, sur les pourvois de plusieurs parties civiles, vu sa responsabilité retenue par la chambre criminelle qui l’a condamné à réparer les conséquences du dommage solidairement avec ses coprévenus d’ores et déjà condamnés par la cour d’appel.

La chambre criminelle a ainsi fait application des pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire qui l’autorise à mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée.

Le Vériteur

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L'association Legisplaisance s'est constituée le 25 août 2013 fort de l'attrait des plaisanciers pour le concept d'un site maritimo-juridique participatif et un désir d'appréhender la règlementation maritime. Legisplaisance est une association loi 1901 sans but lucratif fondée par Jérôme Heili...
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