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Agences matrimoniales internationales : comment négocier son contrat

Publiée le 04/04/2014 |
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Révélée par HINCKER Laurent |
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Entre les rencontres qui n’ont jamais lieu et celles concernant la mauvaise personne, les clients des agences de rencontres internationales sont souvent déçus.
Aujourd’hui, de plus en plus d’agences matrimoniales proposent d’organiser des rencontres internationales. Problème : malgré des paiements conséquents, les attentes des clients sont souvent déçues. Maître Laurent Hincker nous livre ses conseils pour éviter ces désagréments.
 
Comment fonctionnent les agences matrimoniales internationales ?
 
Les agences matrimoniales internationales mettent en relation des personnes de nationalité française avec des personnes étrangères. Les problèmes qui se posent pour ces personnes sont souvent liés au fait qu’elles ne rencontrent pas physiquement ces personnes.
 
Elles s’en remettent donc à des agences matrimoniales qui leur proposent de les mettre en relation avec une ou plusieurs personnes qu’elles peuvent choisir sur un fichier. Dans ce fichier, il y a des photos et quelques rares indications. J’ai des exemples de femmes très belles physiquement, jeunes, avec une référence, un prénom, un âge, une profession, une région, une religion et rien de plus. En général, ce sont les seuls éléments proposés. Et c’est sur la base de ce fichier que les agences matrimoniales demandent de signer le contrat.
 
Ce contrat est synallagmatique, c’est-à-dire que la personne paie une certaine somme d’argent et, en contrepartie, l’agence matrimoniale doit lui fournir une prestation. C’est sur cet échange de somme versée et de prestation fournie que se pose le problème : très souvent, les prestations fournies ne sont de loin pas à la hauteur de ce que les demandeurs sont en droit d’attendre.
 
A quels problèmes les clients sont-ils confrontés ?
 
Ils ne sont soit mis en relation avec personne, soit la mise en relation est fictive, c’est-à-dire que la personne qu’ils rencontrent ne correspond pas à celle qu’ils avaient choisie.
 
Généralement, ce sont sur ces points que nous attaquons sur le plan civil et nous avons déjà obtenu plusieurs décisions où le contrat a été résilié. J’ai par exemple un jugement du tribunal d’instance de Strasbourg : la personne avait payé plus de 8 000 euros et, en contrepartie, elle n’a même pas pu voir la personne qu’elle avait sollicitée.
 
Le tribunal résilie le contrat en expliquant dans sa motivation que l’agence matrimoniale « se contente d’affirmer que le dossier de présentation a été transmis à toutes les adhérentes qu’il avait choisies sans pour autant en apporter la preuve. Ainsi, elle n’apporte pas la preuve de l’exécution des engagements pris ». L’agence matrimoniale doit pouvoir apporter la preuve qu’elle a effectivement fourni la prestation à laquelle elle s’était engagée et en contrepartie de laquelle le client a versé la somme d’argent.
 
Sur le plan pénal, c’est beaucoup plus compliqué parce que la preuve de l’escroquerie doit être apportée par le Parquet, par le procureur de la République. Nous avons déposé des plaintes à plusieurs reprises mais apporter une preuve sur le plan pénal est beaucoup plus compliqué que de faire résilier un contrat sur le plan civil.
 
Quels conseils donneriez-vous pour éviter ce genre de problèmes ?
 
Aujourd’hui, avec la mondialisation, il est normal d’essayer de rencontrer des personnes ailleurs et Internet est un outil extraordinaire pour cela. S’il s’agit simplement de se faire des amis via Facebook ou par Internet, ça ne pose pas vraiment de problème – même si le problème du cyber harcèlement existe et qu’il faut quand même rester vigilant. Mais lorsqu’on parle de rencontrer des personnes dans le cadre d’un projet matrimonial, c’est beaucoup plus sérieux.
 
Dans ce cas, il faut vraiment vérifier et lire attentivement les termes du contrat qui vous est proposé. Pour ça, il y a des juristes, des avocats, des notaires et des associations de consommateurs. Il faut bien leur soumettre le contrat pour vérifier qu’il ne contient pas de clause léonine, abusive et, le cas échéant, en faire rayer certains éléments.
 
Ce qu’on vous propose est un contrat d’adhésion. Mais un contrat, ça peut se négocier. Vous pouvez exiger certaines choses en contrepartie de la somme que vous payez : de voir la personne, sa photo, mais aussi un curriculum vitae très précis, pas simplement une profession, un nom, un prénom, l’âge et une religion. Vous pouvez demander d’où vient cette personne, qui elle est, quels sont ses antécédents, si elle a déjà été mariée, etc.
 
Je crois qu’il faut être excessivement exigeant : cela permettra d’autant plus facilement de résilier le contrat ensuite, voire de faire une plainte pénale si, effectivement, les clauses que vous avez négociées n’ont pas été respectées.
 
Propos recueillis par Marine Périn

Le Vériteur

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HINCKER Laurent

Avocat spécialiste en droit pénal, en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, en droit international et européen.
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