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Rebondissement dans l'affaire des lotos bingos

Publiée le 16/05/2014 |
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Condamnés à payer une taxe improbable de plusieurs centaines de milliers d'euros, les prestataires de lotos bingos disposent de nouveaux éléments de défense.
En juillet 2013, nous révélions « l’affaire des lotos bingos » après avoir reçu plusieurs témoignages d’individus condamnés à des centaines de milliers d’euros (jusqu’à 2,7 millions pour un cas en Alsace). Ces derniers, prestataires de service ou bénévoles, n’auraient pas respecté une loi de 1836 en aidant des associations à organiser des lotos bingos.
 
Nous avions donc approfondi le sujet, contacté les avocats et réalisé un reportage permettant aux prestataires de donner leur Vérité. Notre but était également d’alerter les nombreux animateurs qui continuent cette activité bénévole ou modestement rémunérée en étant persuadés d’agir dans les règles et qui pensent : « Si c’est tombé sur eux, c’est qu’ils ont dû détourner de l’argent. », « Moi, les douaniers peuvent venir me voir, je leur fais voir mes déclarations, mes factures… » (1)
 
Or, ces personnes n’ont pas été condamnées pour un manque de transparence. Elles n’étaient pas non plus soupçonnées de blanchir de l’argent. En regroupant ces vérités, nous avons voulu poser plusieurs questions :
  • Ces personnes avaient-elles enfreint la loi ?
  • Si oui, étaient-elles en mesures de savoir que leur activité était interdite ?
  • Quelle sanction devait s’appliquer en cas d’infraction ? Il nous paraissait évident qu’une erreur s’était malheureusement « glissée » dans le calcul de l'impôt auquel ils étaient soudain soumis.
 
Depuis, de nouveaux procès donnant lieu à des relaxes ou à des condamnations ont eu lieu, ce qui renforce l’incohérence de cette affaire. Surtout, les casinos ont été autorisés (à titre expérimental) à organiser des lotos bingos pour leur propre compte. Le régime fiscal auquel ils sont soumis permet de démontrer l’erreur de calcul. Désormais, est défini clairement l'assiette fiscale sur laquelle sont imposés les lotos. Et non, cette assiette ne correspond pas à l'ensemble des mises de joueurs interprétés par certains comme les revenus bruts des lotos.
 
Revenons sur ces différentes questions à la lumière des évènements les plus récents.
 
Ces prestataires ont-ils enfreint la loi ?
 
Selon une loi de 1836, les loteries sont prohibées en France : les individus ne peuvent organiser des lotos par et pour eux-mêmes. Seule une exception est concédée lorsqu’ils sont organisés dans un « cercle restreint » au profit d’associations agissant « dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale ».
 
A la première question, nous avions répondu que le fait d’aider, bénévolement ou contre une rémunération raisonnable, des associations à organiser leurs lotos en animant l’évènement, en les aidant à faire de la publicité ou en achetant les lots à leur place dans les grandes surfaces locales, ne semblait pas contrevenir à cette loi de 1836. Le gouvernement s’est prononcé en ce sens à de nombreuses reprises lors de questions des députés au gouvernement (2). Cette interprétation a été partagée par un certain nombre de juridictions à Amiens, Quimper, Sables d'Olonne, Blois et, récemment Pau (3). Malheureusement, dans d’autres tribunaux, les condamnations ont été prononcées et, aujourd’hui, une grande confusion existe sur ce qui est autorisé ou non.
 
Nous nous étions également étonnés que les prestataires soient accusés d’avoir enfreint le « cercle restreint » du bingo, notion qui n’a jamais été définie. Est-ce que seuls les membres de l’association peuvent participer ? Leur famille ? Les personnes « des environs » ? Cette notion floue a également permis de mettre en cause les associations directement (4). Chaque juge a son interprétation.

Une chose est sûr, si le loto bingo est limité aux adhérents des associations, il perd toute utilité financière. Autant augmenter les frais d'inscriptions et éviter les frais d'organisation d'un loto.
 
Le comble, c’est que cette interprétation stricte du cercle restreint ne semble pas s’appliquer aux associations de douaniers qui sont à l'initiative de toutes ces procédures (car en charge de la réglementation sur les cercles de jeux). A l’époque, nous avions fait remarquer que ces associations de douaniers (et de police, de gendarmerie, de pompiers) organisaient elles-mêmes des lotos qui attiraient des joueurs de plusieurs départements. Le 24 février 2014, ces mêmes douaniers ont de nouveau organisé un « grand loto » avec des joueurs de cinq départements et se sont même permis de dépasser allégrement la limite légale des mises par joueurs qui, pour le coup, est strictement limitée à 20 euros par la loi. (5) Alors, la loi est-elle vraiment la même pour tout le monde ?
 
Les prestataires pouvaient-ils savoir qu’ils enfreignaient la loi ?
 
Au fameux principe du « nul n’est censé ignorer la loi » répond heureusement l’ «erreur de droit ». Elle permet à une personne de démontrer qu’elle s’est légitimement trompée en prouvant, par exemple, que son erreur est le résultat d’un mauvais renseignement obtenu auprès d’une personne représentant l’Etat. Dans une complète ignorance de ce que la loi ne définit pas, l’administration a mal renseigné ceux qui se sont adressés à elle. Deux femmes ont ainsi pu être relaxées sur ce fondement (6), d’autres, la très grande majorité, n’ont malheureusement pas été entendus sur ce point...
 
Comme on l’a vu, les réponses du gouvernement (2), largement diffusées sur Internet, ont induit en erreur beaucoup de ces prestataires. Elles précisent en effet que : « Rien n'interdit à une association de faire appel, à titre onéreux à un prestataire de service qui organiserait la loterie en son nom et pour son compte. Le montant de la rémunération de ce prestataire ne doit cependant représenter qu'une part modeste des recettes récoltées. Cette prestation de service doit également faire l'objet d'un mandat clair et précis entre le prestataire et l'association qui doit rester responsable de l'opération ». Mais une réponse du gouvernement n’est pas contraignante pour un juge.
 
Beaucoup ont pourtant consulté les chambres de commerces, préfectures, services fiscaux, avocats, experts comptables, etc. pour commencer leurs activités (7). Peut-on vraiment leur reprocher de ne pas s’être renseignés sur les cinq dernières années de jurisprudence des Cours d'appel de France ?

Autre question : beaucoup d'entre eux exerçaient cette activité à la vue de tous depuis des années. Pourquoi ne pas les avoir arrêté plutôt ? Rien n'était caché ! Il faut bien comprendre que pour qu'un loto soit réussi il faut le faire connaitre par des affichettes dans les petits commerces, le centre commercial local, etc.
 
L’indiscutable erreur dans le calcul du redressement fiscal...
 
Comment ces personnes, qui gagnaient en moyenne un SMIC (quand elles n’étaient pas bénévoles), ont-elles pu être condamnées à des sommes si colossales ?
 
En plus de leur condamnation pénale (souvent quelques mois de prisons avec sursis et des amendes de quelques milliers d'euros), les prestataires sont redressés fiscalement à des sommes colossales. Ce sont ces redressements qui constituent la principale problématique de cette affaire. Les douanes cherchent à leur appliquer l’imposition des cercles et maisons de jeux.
 
Les avocats ont plaidé le fait que ces redressements fiscaux étaient illogiques puisque les prestataires étaient taxés sur les sommes récoltées pas les associations. L’argument est apparu évident pour certains juges (8), mais d'autres sont allés au bout de leur logique : le prestataire, devenu soudain organisateur et donc responsable de l’évènement, devenait la personne redevable d'un impôt sur les cercles de jeux. Mais les cercles de jeux paient-ils réelement cette taxe ?
 
Dans les cercles et maisons de jeux, on taxe de 10 à 70% la "cagnotte" ou "Produit brut des jeux" qui constitue donc l'assiette de l'imposition. Mais comment cette assiette est-elle calculée ? En fait, chaque jeu a son propre calcul d'assiette. Pour les jeux de table comme le baccara, le poker, etc., l’assiette est d’environ 4% des mises des joueurs. Pour les lotos bingos, aucune fiscalité n'est prévue puisque ce jeux n'existe pas dans les maisons de jeux.  Puisqu'aucun texte n'existe dans le cas des lotos bingos, les tribunaux se sont arrogés le droit de définir eux même l'assiette d'imposition : toutes les mises de tous les lotos ! L'article 34 de la Constitution française ne semble pourtant pas avoir accordé ce pouvoir d'interprétation aux juges...

Concrètement, dans une maison de jeux, sur 100 euros de mise, le prélèvement pour la « cagnotte » sera de 4 euros. Imposée au taux marginal de 70%, la taxe représente alors 2,8 euros. Dans le cas des lotos, les personnes condamnées se sont vu prélever 70% des 100 euros… donc 70 euros !
Un animateur peut organiser deux lotos par semaine. Avec 300 joueurs qui dépensent 20 euros deux fois par semaine, le total des mises monte à 576 000 euros par an. Sur trois ans (le délai de prescription), on arrive, sur la base d’une taxation à 70%, à 1,2 million d’euros d’impôts. Un montant encore à multiplier par deux pour droits fraudés…
 
On aurait aussi pu comprendre l’absurdité du calcul par le fait qu’il n’existe pas de jeu de hasard où, avant même d’avoir commencé à jouer, l’Etat ponctionne 70% des mises. Dans cette affaire, la situation des prestataires est comparable à celle d’un employé qui devrait payer les impôts de son entreprise, impôt qui serait en plus calculé non sur le bénéfice mais sur le chiffre d’affaire de ladite entreprise !

Pour pousser le ridicule, le calcul n'est plus le même dans tous les tribunaux de France. En Bretagne, les sommes imposables sont désormais calculées par commune et non plus de façon globale. Les différentes tranches du barême sont atteintes moins vite, les amendes sont divisés par quatre. Ca commençait à trop se voir ? 

 
... confirmée par l’autorisation donnée aux casinos d’organiser des lotos pour leur propre compte
 
Alertés par des prestataires condamnés, nous avons récemment appris que trois casinos ont été autorisés à organiser des lotos bingos à titre expérimental jusqu'en juin 2014 avant que cette autorisation ne soit généralisée (9). Comment a-t-on pu condamner ces prestataires (et des bénévoles) pour avoir gagné un peu d’argent en aidant des associations alors que des entités purement privées vont réaliser cette même activité pour leur propre compte ?
 
La nouvelle n'est pas très bonne pour les associations qui survivent grâce à ces lotos bingos et qui vont perdre une bonne partie de leurs joueurs avec l’arrivée de ces concurrents professionnels du jeu. Elle est en revanche très intéressante pour démontrer l'erreur fiscal subis par les animateurs poursuivis.
 
En effet, comme nous le disions plus haut, chaque jeu de hasard bénéficie de sa propre fiscalité. Les autorités fiscales ont donc mis en place une fiscalité spécifique au loto-bingo maintenant autorisé dans les casinos. Nous en avons pris connaissance (10) et, comme prévu, les casinos ne seront pas imposés comme l’ont été les prestataires. Il y a bien un calcul préalable d'assiette fiscale et un barême beaucoup plus avantageux. Selon cette nouvelle fiscalité, des redressements à 1 millions d'euros pourraient être réduits à moins de 5 000€ en moyenne. Les avocats finiront pas démontrer toute l’absurdité de ces redressement fiscaux mais quid de ceux qui ont été définitivement condamnés et qui risquent de se voir saisir leur maison déjà hypothéquée et des comptes bancaires bloqués ? Ce qui ne peuvent plus payer la maison de retraite de leur femme ? Ce qui tombe malade par l'angoisse de se voir prendre tout ce qu'ils ont ?
 
D'autre part, la mise en place de cette fiscalité au 1er janvier 2014 sur les lotos bingos prouvent bien que cette fiscalité n'existait pas au moment où ont eu lieu les faits reprochés.

Le pire, c’est que les casinos n’espèrent pas gagner d’argent avec les lotos bingos : leur but est avant tout d’attirer la clientèle assidue des lotos de campagnes, souvent âgée ou d’un milieu modeste. La différence, c’est que, dans un bingo de campagne, il est interdit de dépenser plus de 20 euros par soirée. Une fois dans un casino, personne ne sait avec combien d’argent ils ressortiront. Mais c’est une autre histoire…
 

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Exemple d'un "compte de résultat" classique d'un loto :

+ Mise des joueurs (limité à 20€ par personne) ; attention : la presse présente souvent ce montant comme le revenu du loto créant une confusion entre les gains réalisés et les montants considérés comme faibles reversés aux associations !
- Achat des lots (!)
- Location de la salle 
- Publicité dans le journal local
- Rémunération d'un animateur professionnel ou location de matériel (boulier, micro, sono...)
+ Gain de la buvette
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= Résultat du loto au profit de l'association organisatrice


Pour aller plus loin : 
 
La transparence des animateurs : Attention, nous parlons ici uniquement de personnes qui ont fait preuve de transparence avec les associations et au travers de leur comptabilité. Les tribunaux ne remettent d’ailleurs pas en cause cette transparence.
 
L’action du gouvernement : Nous avons observé dans les commentaires, suite à notre première publication, une confusion sur l’action du gouvernement. Celui-ci, comme le précédent, ne cherche pas à récupérer de l’argent en taxant des pauvres gens. Le gouvernement, malgré les nombreuses alertes, ne se sent pas concerné par le sujet. Les sommes à récupérer sont négligeables puisque, souvent, les prestataires ont un patrimoine très faible et ne pourront jamais payer ce qui leur est demandé. Il n’y a donc pas d’argent en jeu pour l’Etat. En revanche, pour les prestataires, les conséquences sont dramatiques : hypothèque de la maison, comptes bloqués, etc.
 
Les arguments de bonne foi : On peut considérer que certaines autorités douanières et surtout judiciaires ont une aversion aux jeux de hasard, qu’ils ne comprennent pas l’utilité des lotos bingos qui doivent à leurs yeux être réservés aux maisons de retraite. La professionnalisation des prestataires a été vue d’un mauvais œil. Pour les douanes et les juges, le loto bingo doit « rester petit » et ne peut prendre un rôle de financement aussi important qu’il l’est devenu pour beaucoup d’associations.
 
La mauvaise foi : Le problème est que, dans beaucoup d’affaires, on a le sentiment que les autorités douanières se sont mal comportées. Si elles avaient vraiment voulu faire arrêter cette activité, elles auraient dû être plus transparentes sur ce qui était reproché aux prestataires et prévenir les autres pour leur faire arrêter leur activité exercée à la vue de tous et souvent depuis des années ! Voulaient-elles se faire mieux voir de leur hiérarchie en remplissant leurs objectifs de redressement ? (11)

Un autre argument est que ces "professionnels" du loto pénaliseraient les autres associations qui organisent également des lotos. Mais tant que l'argent revient bien à une association et que le prestataire n'a pas pris une rémunération anormale pour le service fourni (et dont l'absence aurait entrainé des frais dans tous les cas...) où est le problème ? Cet argument ne tient pas une seconde pour les prestataires transparents et encore moins pour les bénévoles.
 
D'autre part, ce système d'amendes colossales pour faire cesser une activité semble une méthode classique de fonctionnement des douanes. Une fois condamnée, la personne doit négocier avec les douanes un paiement mensuel en rapport avec ses propres revenus (quelques dizaines voire centaines d'euros par mois) puis, au bout de deux à trois ans, demander un dégrèvement, c'est-à-dire une remise gracieuse des amendes.
 
Mais quid des maisons hypothéquées et des comptes saisis ? On explique quoi au retraité de 84 ans qui s'est vu saisir ses comptes et qui ne peut plus payer la maison de retraite où se trouve sa femme ? Ces personnes vivent un véritable cauchemar, dépensent beaucoup d'argent en frais de justice, tombent malades, divorcent. Beaucoup d'avocats craignent pour la vie de ceux qu'ils défendent. Encore une fois, n'était-ce pas plus simple d'écrire des règles claires ?

L'augmentation des lotos bingos en France est dû principalement au déplafonnement des lots en 2004 (auparavant limité à 400€). Certains disent craindre qu'en annulant ces condamnations on ouvrirait la "boite de pandor". Mais si on veut limiter les lotos et leur taille, il suffit de revenir sur cette limite simple et claire pour tout le monde !
 
Une situation qui s’aggrave pour les associations : Les associations sont menacées à plusieurs titres. D’abord, elles peuvent aussi se voir condamnées sur la base du dépassement du « cercle restreint », avec les conséquences du calcul fiscal erroné. De plus, il y a un vrai risque pour les grosses associations qui ont besoin de fonds, si elles ne peuvent plus organiser des lotos suffisamment grands ou réguliers (voir Vérité du club de foot de Vimy).
 
Enfin, la nouvelle concurrence des casinos risque de rendre leurs lotos de campagne moins attractifs, surtout s’ils ne peuvent plus s’appuyer sur des animateurs professionnels.
 
Ce qui pourrait être fait : Un amalgame est fait avec de vrais fraudeurs qui créent de fausses associations pour couvrir un évènement pour leur propre compte. Le système de déclaration préalable pour organiser un loto est obsolète, rien n’est informatisé, ce qui ne permet pas aux douanes de réaliser un contrôle efficace sur les lotos frauduleux qui font concurrence aux vrais lotos bingos.
 
Pourtant, il serait simple de créer un système de déclaration en ligne à la mairie. Il permettrait de recouper les données entre les différents intervenants et d’identifier qu’un prestataire n’anime que des lotos organisés par des associations créées récemment et dont le but social et culturel est douteux. Il serait également imaginable de former des animateurs certifiés qui s'assureraient que les lotos sont organisés dans un cadre légal clair. Ils pourraient être un relais précieux pour les maires et les douanes. Beaucoup d'autres solutions sont possibles pour prévenir la fraude dans les lotos notamment pour empêcher l'organisation de loto par de fausses associations.


 
Remarque : Les prestataires ont lancé une pétition sur la plateforme Change.org : change.org/lotobingo
 
(1) Reportage de France 2 du 6 septembre 2013 : francetvinfo.fr/loto-et-condamnation-penale_405799.html
(2) Questions au gouvernement des députés Jacques Le Nay le 13 octobre 2009 et de Jacques Le Guen le 12 avril 2011. Les réponses du gouvernement sont identiques : « Rien n'interdit à une association de faire appel, à titre onéreux, à un prestataire de service qui organiserait la loterie en son nom et pour son compte. Le montant de la rémunération de ce prestataire ne doit cependant représenter qu'une part modeste des recettes récoltées. Cette prestation de service doit également faire l'objet d'un mandat clair et précis entre le prestataire et l'association qui doit rester responsable de l'opération. »
(3) larepubliquedespyrenees.fr/2013/09/06/des-lotos-dans-les-filets-des-douanes,1152721.php
L’animateur a été relaxé et les douanes n’ont pas fait appel. Pourtant, le système est quasiment identique à celui mis en place par Michel Minguez, à quelques kilomètres de là et qui a été condamné à 1,5 million d’euros en 2012.
(4) Association du club de football de Vimy : lavoixdunord.fr/region/les-lotos-de-l-us-vimy-dans-le-collimateur-des-douanes-ia29b0n1777794
(5) Grand Loto des douaniers du Vaucluse : avignon.onvasortir.com/loto-des-douaniers-du-vaucluse-1064721.html
Ces personnes ont été citées à comparaître par l’avocat Pascal Bibard lors du procès en appel de la société « Starlight Evenement » et de son dirigeant Fabrice Laz. Mais les douanes n’ont pas pris la peine de se déplacer.
(6) Affaire loto espérance : lanouvellerepublique.fr/Loir-et-Cher/Actualite/Faits-divers-justice/n/Contenus/Articles/2013/01/23/Une-societe-de-lotos-sur-la-sellette
et la relaxe quelques mois plus tard : lanouvellerepublique.fr/Loir-et-Cher/Actualite/Faits-divers-justice/n/Contenus/Articles/2013/07/02/Loto-Esperance-les-organisatrices-relaxees-1532649
(7) Dans l’affaire de « Starlight Evenement » et de son dirigeant Fabrice Laz, la société avait racheté un petit fonds de commerce constitué de dates de lotos programmés pour l’année à venir. Tout a été validé par des notaires et avocats, enregistré au tribunal de commerce, etc. Les notaires ont été condamnés pour n’avoir pas prévu ces risques, mais à une somme très faible comparée à l’amende des prestataires.
(8) Affaire Casper : courrier-picard.fr/courrier/Actualites/Info-regionale/Le-pere-Casper-tire-le-bon-numero
Extrait de l’article : « Mais pourquoi n'avez-vous pas poursuivi les associations, puisque les bénéfices étaient pour elles ? » demande une présidente Briet dubitative à une douanière de plus en plus confuse.
(9) Valls autorise les casinos à lancer les lotos bingos : challenges.fr/entreprise/20131227.CHA8782/valls-autorise-les-casinos-a-lancer-les-lotos-bingos.html
(10) Voir l'analyse comparative des différents régimes fiscaux dans l’onglet « Documents » de cette Vérité.
(11) atlantico.fr/decryptage/douanes-bretonnes-bel-exemple-gaspillage-public-jean-jacques-urvoas-eric-verhaeghe-944287.html/page/0/1

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