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Pourquoi la loi renseignement est dangereuse et inefficace

Publiée le 08/05/2015 |
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En légalisant des méthodes de collecte de données généralisées, la loi renseignement peut donner lieu à de dangereuses dérives.
Largement adoptée par l’Assemblée Nationale avec 438 voix contre 86, la loi renseignement reste très controversée. Acteurs du net, associations et citoyens se mobilisent pour dénoncer l’autorisation d’une surveillance massive, dangereuse et inefficace.


Pour Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de la Quadrature du Net, la lutte contre le terrorisme n’est qu’un prétexte pour voter un texte permettant la surveillance généralisée des Français.

Quel est l’objectif de cette loi ? N’a-t-elle pas pour but de prévenir les actes de terrorisme ?

L’objectif de cette loi était d’établir un cadre général de l’activité des services de renseignements. On parle beaucoup du terrorisme comme de sa finalité, mais en réalité, elle comporte sept activités. Par exemple, il y a la protection des activités économiques, industrielles et scientifiques de la France qui est une formulation très large : on peut imaginer que de grandes entreprises stratégiques du pays seraient susceptibles d’être protégées. La loi a aussi pour objectifs de lutter contre la délinquance organisée ou d’empêcher la prolifération des armes de destruction massive.

Un volet inclut également la lutte contre les violences collectives de nature à troubler l’ordre public et à affecter la forme républicaine des institutions. Le caractère extrêmement large de cette formulation peut faire penser que des opposants politiques ou des mouvements radicaux comme les zadistes pourraient être surveillés. Justifier ce projet par la lutte anti-terroriste, c’est de la malhonnêteté intellectuelle : on utilise l’émotion suscitée par les événements de janvier pour faire passer une loi beaucoup plus vaste.

Quels moyens de surveillance autorise-t-elle ?

Cette loi induit la légalisation massive de nombreuses pratiques déjà utilisées par les services de renseignement. On a un volet de surveillance ciblée : poser des caméras au domicile d’un suspect, un GPS sur sa voiture, des micros à son travail, son domicile, etc. Mais on a également une surveillance plus massive, avec des outils comme les Imsi Catchers : des sortes de valises qu’on pose dans un endroit donné, une station de métro par exemple, et qui fonctionnent comme de fausses antennes-relais de téléphones portables. Elles captent l’ensemble des conversations des gens qui passent, y compris les simples citoyens.

Et il y a bien sûr ces fameuses boîtes noires, installées au coeur du réseau Internet, qui capteront l’intégralité des communications des Français pour déterminer ensuite, grâce à des algorithmes, si certains doivent être surveillés. Ce qui pose problème, ce n’est pas tant les mesures de surveillance ciblée, mais la surveillance à grande échelle qui sera très peu contrôlée. Les atteintes à la vie privée peuvent se justifier si elles sont extrêmement proportionnées et ciblées, ce n'est pas le cas ici.

Le gouvernement assure que la surveillance ne sera pas généralisée mais ciblée : que lui répondez-vous ?

La défense du ministre de l’Intérieur est de dire que, certes, ils vont prendre des données à tout le monde, mais qu’ils ne lèveront l’anonymat que sur certaines personnes. C’est absurde : si justement on est capables de retrouver des gens uniquement à partir de ces données, c’est qu’elles nous identifient de manière extrêmement précise. Nous ne sommes pas d’accord avec cette rhétorique : le gouvernement nous dit “On va collecter vos données mais, à partir du moment où on ne les utilise pas, ne considérez pas votre vie privée comme atteinte”. L’atteinte à la vie privée se fait dès la collecte de données. D’autant plus que, comme il y a très peu de contrôle, on ne sera pas à l’abri de dérives des services de renseignement ou même d’excès de zèle de la part de certains agents.

La surveillance n’est-elle pas censée concerner que les métadonnées, et non les contenus, des communications ?

A entendre cet argument, on a l’impression que les métadonnées n’ont aucun intérêt, alors que c’est ce qu’il y a de plus révélateur dans une conversation. Elles comprennent par exemple votre géolocalisation, l’heure à laquelle vous allez voir un site Internet, votre mot de passe, l’objet de votre mail, sa taille, les pièces jointes, à qui vous téléphonez, pendant combien de temps... Au final, quand on a l’intégralité des métadonnées des communications d’une personne, on n’a quasiment pas besoin d’avoir accès à ses contenus. Dire que les métadonnées ne sont pas importantes, c’est soit une très grande incompréhension, soit de l’hypocrisie.

Les services de renseignement ne seront-ils pas contrôlés par une commission spéciale ?

La commission de contrôle des techniques de renseignement sera censée surveiller les activités des services de renseignement. Elle sera composée de parlementaires, de magistrats et de personnalités compétentes d’un point de vue technique. Elle sera chargée de donner un avis consultatif sur une interception, elle n’aura donc pas la possibilité de l’empêcher... Le premier ministre et ses services gardent la main sur l’ensemble des autorisations. En cas d’urgence, la commission ne sera même pas consultée. Et, même quand elle donnera son avis préalable, les services de renseignement considèreront qu’elle a approuvé si elle n’a pas répondu dans les 24 heures. A posteriori, elle aura aussi la possibilité de voir les locaux, de saisir le Conseil d’Etat, mais seulement après, quand le mal sera fait ! Cette commission n’a strictement aucun pouvoir de contrôle.

Pourquoi s’inquiéter d’une surveillance si on n’a rien à se reprocher ?

La question n’est pas de savoir si on a quelque chose à se reprocher : est-ce qu’on n'a pour autant rien à cacher ? On a tous des convictions, politiques ou religieuses, un état de santé, des fréquentations... On n’a pas forcément envie que tout soit analysé et décortiqué. Et si, aujourd’hui, on peut se dire que le gouvernement ne va pas utiliser ces méthodes pour surveiller ses opposants, cette loi inscrit dans le droit des choses qui vont rester. On ne sait pas qui sera au pouvoir en 2017 et après !

Vu ce qui est inscrit dans cette loi, un gouvernement totalitaire ou répressif aura tout pour surveiller ses opposants politiques, des militants, des personnes ayant une certaine religion... Même s’il ne s’agit que de dérapages de certaines agents, pour plaire à la hiérarchie. Cette loi permet des dérapages massifs et la seule réponse du gouvernement, c’est de lui faire confiance sur l’usage qu’il en fera.

Les moyens mis en place par cette loi seront-ils réellement efficaces pour repérer les terroristes ?

Aux Etats-Unis, la NSA a massivement collecté des données sur le monde entier, y compris sur ses propres citoyens. Ils sont en train de revenir dessus : le fameux Patriot Act qui permettait cette surveillance généralisée depuis 2001 est en cours de rediscussion. Les sénateurs américains s’accordent à dire que cette surveillance de masse n’a pas été efficace au regard des atteintes lourdes qu’elles portent sur la vie privée de leurs concitoyens. Au moment même où on constate les dérapages des services de renseignement allemands, on met en place la même chose en France !

La surveillance de masse est inefficace parce qu’elle se heurte à deux problèmes. D’abord, elle est noyée sous les données : on parle de milliards d’informations. Elle nécessite l’utilisation de supercalculateurs, qui font ce qu’on leur demande de faire mais qui ne sont pas intelligents. Cette croyance en la toute puissance des ordinateurs oublie complètement la dimension de l’analyse humaine.

Ensuite, on part du principe que tous les terroristes vont avoir un comportement toujours identique et qu’ils ne vont pas en changer. C’est l’inverse ! Après le 11 septembre, les membres d’Al Quaïda ont mis en place de nouvelles manières de communiquer : ils ont crypté leurs mails, se sont échangés des courriers papier, se remettaient des clefs USB dans la rue... Considérer que les apprentis terroristes ne vont jamais changer d’attitude et qu’il suffit de surveiller un forum de djihadistes pour les identifier est naïf. Chaque attentat en France a eu un mode opératoire différent. De plus, on se rend compte que chacun de leurs auteurs était déjà connu de la police, ce qui prouve l’importance du renseignement humain.

Cette surveillance pourra-t-elle donner lieu à des erreurs de la part des services de renseignement ?

Ces algorithmes donneront sûrement lieu à de nombreux faux positifs. Si toutes les personnes qui ont acheté le Coran sur Amazon ou qui ont pris un billet d’avion pour la Turquie sont fichés comme des djihadistes en puissance, les suspects seront nombreux. Si le fait que je chiffre mes mails, que je n’utilise que peu Google et que je n’ai pas de compte Facebook fait de moi une personne suspecte, je vais être surveillée longtemps, parce que j’ai un comportement suspect aux yeux des algorithmes.

Ce genre de surveillance pousse les gens à passer sous les radars. Ces méthodes sont inefficaces et le prix à payer en terme d’atteinte à la vie privée est extrêmement lourd. Si vous savez être susceptible d’être surveillé à tout moment, ça aura un impact sur votre comportement à moyen ou long terme. Vous n’allez plus chercher les même sujets sur Internet si vous savez que ça peut un jour servir contre vous.

Peut-on encore empêcher le vote de cette loi ?

C’est désormais une question de calendrier : la loi a été votée à l’Assemblée Nationale, il faut encore qu’elle passe au Sénat. De notre côté, on travaille sur la question du Conseil Constitutionnel, pour qu’il vérifie si cette loi est en conformité avec la Constitution. De même, ce texte a de forts risques de ne pas être conforme à la jurisprudence européenne, notamment en ce qui concerne la collecte massive et indiscriminée de données et la durée de leur conservation - certaines interceptions peuvent être gardées jusqu’à cinq ans !

Propos recueillis par Marine Périn

Le Vériteur

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La Quadrature du Net

La Quadrature du Net est une association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet. Elle promeut une adaptation de la législation française et européenne qui soit fidèle aux valeurs qui ont présidé au développement d'Internet, notamment la libre circulation de la connaissance.
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