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Handicapé et forcé d'employer ses auxiliaires de façon illégale

Publiée le 25/03/2013 |
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Révélée par CHABERNAUD Joël |
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Joël Chabernaud a choisi l’emploi direct de ses auxiliaires de vie. Ce système ne permet pas de les payer selon leur ancienneté. Il se trouve dans l’illégalité.
Mon combat est de demeurer chez moi avec le mode de vie que j’ai choisi : l’emploi direct.
 
L’emploi direct correspond à être employeur direct en bénéficiant de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap). La PCH en emploi direct me permet d’employer quatre auxiliaires de vie que j’ai soigneusement choisies pour s’occuper de moi. Le taux horaire de cette prestation ne me permet plus de rémunérer les auxiliaires à hauteur de leurs anciennetés et responsabilités.
 
Je suis donc en infraction au code du travail donc je suis dans l’illégalité forcée car le Conseil  Général ne veut pas augmenter le taux horaire. Le Conseil Général et la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) me proposent de passer par un prestataire de service, mais mon choix a toujours été l’emploi direct pour toutes les raisons que je vais vous énoncer.
 
L’emploi direct permet de créer des emplois et en plus ces emplois sont pérennes.
L’emploi direct me permet plus d’autonomie, moins d’intervenants, plus d’humanité, moins de caractères différents à gérer, plus d’intimité et j’avoue que je suis bien entouré et en sécurité car ces quatre personnes sont très proches de moi.
 
Le prestataire de service créé des emplois précaires, trop d’intervenants, trop d’intrusion, pas assez d’intimité, moins d’autonomie.
 
Les auxiliaires de vie en emploi direct sont des personnes proches de leur métier, elles aiment leur métier, elles sont professionnelles et très humaines, c’est un métier qui est en droit d’être reconnu et revalorisé car il est difficile et lourd de responsabilités.
 
Je désire que ces personnes restent travailler auprès de moi, car elles connaissent mes besoins, mes difficultés, elles sont formées à mon handicap très invalidant et très lourd.
 
Je souhaite que mon combat puisse aider d’autres personnes se trouvant dans les mêmes difficultés car nous voulons vivre dignement, c’est un combat qui doit aboutir car il est juste.
Je ne demande pas grand chose, uniquement une revalorisation .
 
L’emploi direct coûte moins cher à l’état que le service prestataire.
 

 

 
 
Quelques informations pratiques sur l’emploi direct :
 
LOI DU 11 FEVRIER 2005 :
 
PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP AIDE HUMAINE
LES AVANTAGES ET LES INCONVENIENTS DE L’EMPOI  DIRECT
 
LES AVANTAGES :
La loi du 11 Février 2005, concernant la prestation de compensation du handicap aide humaine, nous offrait trois choix : prestataire de service, mandataire ou emploi direct.
Mon choix est l’emploi direct, pour les raisons suivantes, c’est avant tout mon projet de vie. J’ai opté pour ce mode de prestation car je peux choisir mes auxiliaires de vie, moins d’intervenant à mon domicile, plus d’humanité, de liberté, plus de sérénité, moins de stress et plus de sécurité.
Avec ce mode de prestation, je suis plus autonome, c’est pour cela que je peux me permettre également de participer à des fonctions électives, avec les autres modes de prestations il me serait impossible d’effectuer celles-ci.
 
LES INCONVENIENTS :
Le  problème est particulièrement aigu pour les personnes en situation de dépendance vitale qui ont besoin de trouver des auxiliaires de vies expérimentées ou ayant beaucoup d’ancienneté pour la délégation des gestes de la vie courante.
Cette prestation ne permet pas de verser des salaires décents, par rapport aux services rendus des intervenants, de leurs qualités et de leurs responsabilités.
Le taux horaire actuel de la PCH ne permet pas de prendre en compte l’ancienneté, la responsabilité du travail, la conduite automobile, le ménage, la préparation des repas et plus important : la médecine du travail qui se chiffre à 90€ par salarié.
Exemple : une personne en CDI depuis sept ans travaillant 155 H/mois à 8,23 € de l’heure pour un salaire net de 1275,65 €, sachant qu’avec le mode de paiement chèque emploi service 10% des congés payés sont inclus dans le salaire, gagnera en réalité un salaire net de 1148,65 €  soit 7,41 € de l’heure, taux horaire inférieur au SMIC : salaire dérisoire quant à la quantité de travail et à la responsabilité.
 
Concernant la médecine du travail : loi du 20 Juillet 2011 pour les particuliers employeurs, à ce jour personne ne se pose la question du financement, qui payera ? A savoir que le coût est de 90 € par personne plus les frais annexes où autres.
La PCH ne nous permet pas d’être en accord avec la convention collective 3180 du particulier employeur ni de respecter le code du travail, ce qui nous met dans une situation précaire. Nous avons une épée de Damoclès au-dessus de la tête, car à tout moment nos salariés peuvent nous assigner devant le conseil des Prud’hommes et nous pouvons être condamnés. Ce qui en résulte : notre grande vulnérabilité, financière et corporelle.
 
CONCLUSION :
Nous sommes des personnes, grands dépendants, avec de lourds handicaps évolutifs, mais on ne nous donne pas les moyens financiers de nous faire aider. Nous sommes donc une population au rabais et en danger car on ne peut pas employer des personnes expérimentées.
La Convention Collective 3180 des salariés du particulier employeur est totalement inadaptée pour l’emploi que nous proposons à nos salariés dans le cadre de notre prise en charge à domicile.
La grille des salaires est trop faible et trop basse, car cette convention est mieux adaptée aux gens de maison qui ont une responsabilité moindre.
Par exemple ceux qui passent la tondeuse, font le ménage, gardent des enfants et d’autres encore. A savoir que le tarif horaire des heures d’aide humaine a augmenté de quatre centimes, passant de 12,22 € à 12,26 €, ce qui ne permet en rien d’effectuer l’augmentation des salaires, elle a permis uniquement de couvrir le dépassement des cotisations, cela est inadmissible et inacceptable. De toute façon, il est indécent de rémunérer au SMIC à peine ou en dessous des professions aussi exigeantes voire pénibles, et pleines de responsabilités : c’est de l’exploitation, à laquelle l’on peut ajouter L’ESCLAVAGISME institutionnel. La PCH permet uniquement de rémunérer les salaires au niveau 3 et sans ancienneté, ce qui nous met en totale infraction, car la grille des salaires actuelle comporte 5 niveaux. Il est impossible de se faire entendre par les services de l'État, les ministères, et par le Conseil Général.  Les imperfections de l'application d'une loi nous ont mis de fait dans l'illégalité. Le système emploi direct procure bien des avantages aussi bien pour les personnes que pour l'État :
 
Il permet aux personnes de mieux maîtriser leur autonomie, il est au plus proche du respect de leur choix de vie, il en fait des citoyens responsables... Il permet à l'État une économie et l'assurance que les sommes débloquées sont totalement au service de l'autonomie des personnes handicapées et de l'emploi. Notons que nous sommes créateurs d'emplois et que nous militons pour que ces emplois soient valorisés et pérennes, en ces temps de crise et de chômage ce n'est pas négligeable !  Aujourd’hui, je veux faire appel à la promesse de justice.
 
On découragent fortement les personnes en situation de handicap de fonctionner en emploi direct alors que nous avions trois choix. Pour garder notre autonomie si nous voulons fonctionner en emploi direct, L’ETAT nous met en totale infraction.
 


 
Nous avons le droit de notre choix, celui-ci serait-il bafoué ? Nous avons le droit d’exister, serions-nous une population au rabais ?
 
Monsieur le Président de la République a énoncé cette phrase pour lutter contre l’exclusion des personnes souffrant de handicap : « ils ne sont pas des cas à part, simplement des personnes meurtries par la vie ».
 
Un jour vous pourriez être concerné.
 
 
 
                                                                                    Joël Chabernaud

Le Vériteur

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CHABERNAUD Joël

Joël Chabernaud, 58 ans, atteint d’une maladie neuromusculaire depuis l’âge de 13 ans et me déplaçant en fauteuil roulant électrique.
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