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Le statut juridique de l’animal en droit français

Publiée le 15/05/2014 |
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Révélée par MARGUÉNAUD Jean-pierre |
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On lit souvent qu’en droit, les animaux sont considérés comme des meubles. Qu’en est-il vraiment ? Le professeur de droit Jean-Pierre Marguénaud fait le point.
Récemment placée au cœur de l'actualité médiatique et politique, la question du statut juridique de l'animal en droit français est une question doublement difficile : d'abord parce qu'on l'aborde généralement, tête baissée, sans prendre le soin de préciser ce qu'il faut entendre par statut juridique ; ensuite parce que nul ne sait vraiment comment définir juridiquement l'animal qui est aussi bien un moustique qu’une baleine bleue, une carpe qu’un lapin.
 
Un statut juridique peut être, à première vue, considéré comme un ensemble de règles imposées et coordonnées par la loi en vue de protéger les membres d'une catégorie prédéfinie. La catégorie « Animal » ne peut encore être prédéfinie que de manière négative pour lui permette d'accueillir tous les êtres animés et doués de sensibilité autres que l'homme. Ces deux précisions rudimentaires peuvent au moins permettre de prendre conscience de la nécessité d'aborder la question du statut juridique de l'animal en fonction d'une distinction essentielle entre les animaux dont la sensibilité n'est pas reconnue par le droit français et les animaux dont la sensibilité est, en revanche, prise en compte.
 
Animaux sauvages et animaux domestiques
 
Les premiers sont les animaux sauvages que le droit protège souvent mais seulement parce qu'ils appartiennent à une espèce menacée de disparition ou devant être régulée en tant que ressource cynégétique ou halieutique. Parfois, ils sont même enfermés dans un « statut juridique négatif » qui, au lieu de les protéger, permet de les désigner, comme les nuisibles, pour une mise à mort plus expéditive. En tout cas jamais ou pratiquement jamais les animaux sauvages ne sont protégés pour eux-mêmes, en raison de leur propre sensibilité. Dans ces conditions, il peut sans doute exister un statut juridique de certaines espèces d'animaux sauvages mais il n'y a pas véritablement de statut juridique de l'animal sauvage.
 
Les animaux domestiques, directement protégés en raison de leur sensibilité, sont eux dotés d'un statut juridique. Il s'agit cependant d'un statut bancal car toutes les disciplines ne sont pas également attentives à leur souffrance, à leur douleur et à leur bien-être. En effet, on relève des discordances entre le droit pénal et le droit rural d'une part et le droit civil d'autre part.
 
Le droit pénal contre les mauvais traitements des animaux
 
Le droit pénal se préoccupe de la protection des animaux domestiques depuis la loi Grammont du 2 juillet 1850 qui avait institué une contravention de mauvais traitements punis de quelques francs d'amende et de quelques jours d'emprisonnement. Une audacieuse interprétation jurisprudentielle de cette disposition avait eu pour effet spectaculaire de placer les corridas hors la loi sur l'ensemble du territoire national pendant toute la première moitié du XXe siècle. La loi Grammont n'avait pourtant pas permis de protéger les animaux domestiques pour eux-mêmes en raison de leur propre sensibilité car elle ne s'appliquait qu'aux mauvais traitements exercés publiquement.
 
C'est seulement à partir du décret du 7 septembre 1959, dit décret Michelet, qui a supprimé cette condition de publicité, que les animaux domestiques, auxquels ont été assimilés les animaux apprivoisés et tenus en captivité, sont protégés pour eux-mêmes contre les mauvais traitements. La loi du 19 novembre 1963 a amplifié cette évolution en créant le délit d'acte de cruauté envers les animaux domestiques et assimilés, punis aujourd'hui par l'article 521-1 du Code pénal de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Notons que les courses de taureaux et les combats de coqs ont été expressément soustraits à son influence lorsqu'il existe une tradition locale ininterrompue. Le nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, a tiré, grâce au Sénateur Bernard Laurent, les conséquences théoriques de la révolution juridique amorcée en 1959 puisque les infractions destinées à protéger les animaux ne sont plus rangées dans la catégorie des infractions contre les biens mais dans une catégorie à part.
 
L’opposition entre Code rural et Code civil
 
Le Code rural et de la pêche maritime, reprenant une autre innovation majeure introduite par une loi du 10 juillet 1976, affirme, quant à lui, dans son article L 214-1 que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».
 
La cohérence et la portée du statut juridique de l'animal sont gravement compromises, cependant, par le Code civil, « le code par excellence », celui par lequel est « assurée la présence du droit dans la mémoire collective » qui continue à ignorer que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité et à les classer, suivant ses articles 524 et 528, parmi les biens, meubles ou immeubles par destination, soumis, par principe, à la rigueur du droit de propriété.
 
La création urgente d’un statut civil de l’animal
 
Venant échouer aux portes du Code civil qui donne le ton et qui fixe le cap sur les questions regardant la société civile tout entière, le statut juridique de l'animal est donc encore considéré, en droit français, comme une question secondaire, verrouillée par une poignée de hauts fonctionnaires répartis entre trois ou quatre ministères en contact permanent avec les représentants de quatre ou cinq professions ou groupes de pression.
 
Pour que les questions de protection des animaux soient enfin loyalement et contradictoirement discutées après avoir été si longtemps ridiculisées, la création d'un statut civil de l'animal enfin digne de ce nom est donc urgente et prioritaire. Or, cette urgence et cette priorité semblent sur le point d'être prises en compte... en mai 2014.

Le Vériteur

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MARGUÉNAUD Jean-pierre

Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences économiques de l'Université de Limoges, Membre de l'Institut de droit européen des Droits de l'Homme de l'Université Montpellier I, Directeur de la "Revue semestrielle de droit animalier"
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