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Rachat d’or : une réglementation indispensable

Publiée le 03/07/2013 |
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Alors que les entreprises de rachat d’or et de métaux précieux se multiplient en France, aucune réglementation n’encadre précisément cette activité.
Le Syndicat National de l’Achat d’or et de Bijoux (SNAOB) appelle à une législation stricte.

Depuis quelques années, les cours internationaux de l’or et des métaux précieux ne cessent d’augmenter. Une multitude de boutiques proposant aux particuliers de racheter leur or ont ainsi vu le jour... A tel point qu’elles seraient près de 4000 aujourd’hui en France. Problème : aucune réglementation ne s’applique à ce nouveau type de commerce, laissant le champ libre à toute sorte de dérives, escroqueries et pratiques douteuses.

Pour cette raison, le Syndicat National de l’Achat d’or et de Bijoux (SNAOB) réclame la mise en œuvre d’une législation stricte. Alors qu’un amendement à la loi sur la consommation « visant à réglementer le rachat de l’or et des métaux précieux et sa publicité » va être examiné à l’Assemblée, voici les mesures que le SNAOB sollicite.

Le député socialiste Razzy Hammadi souhaite introduire un droit de rétractation pour les consommateurs-vendeurs : ceux-ci disposeraient d’un délai de 24 heures pour récupérer leurs bijoux, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Mais cette proposition n'est pas totalement applicable au vu de la législation actuelle. En effet, une décision de la Cour de cassation datant du 10 juin 1830 stipule que les bijoux destiné à la fonte doivent être brisés à l'instant et son saisissables s'ils sont trouvés entiers et non-contrôlés. Cette destruction rend donc impossible une rétractation.

La SNAOB plébiscite en revanche la mise en place d’un délai minimum de garde, ce laps de temps permettant aux administrations compétentes (la DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations – et l’administration des douanes) de vérifier le bon déroulement des transactions et ainsi d’éviter les escroqueries.

Une profession davantage réglementée

Il est indispensable de réglementer l’accès à la profession grâce à la mise en place d’un agrément préfectoral habilitant les professionnels au rachat d’or. Ce document serait accessible sous certaines conditions : un casier judiciaire vierge et la justification d’une expérience dans le domaine de la bijouterie (diplôme ou expérience professionnelle significative).

A l’heure actuelle, la profession d’achat d’or n’est pas clairement définie, ce qui engendre de nombreuses dérives. La SNAOB sollicite l’attribution d’un code APE (Activité Principale Exercée) spécifique qui permettrait de réglementer précisément ce secteur d’activité.

De même, le statut des entreprises de rachat d’or doit être défini. En aucun cas, cette activité ne doit être exercée par des micro-entreprises ou des auto-entrepreneurs qui exerceraient une concurrence déloyale sans payer les taxes dues. Enfin, l’achat d’or doit être prohibé en dehors des murs des entreprises. Trop de sociétés « nomades » effectuent encore ce type de transactions dans des halls d’hôtel ou des bureaux de tabac.

Une régulation de l’affichage et des publicités

Il existe un réel besoin de régulation des affichages et des publicités, souvent mensongers. En effet, beaucoup jouent sur la confusion possible entre l’or monétaire (les lingots et pièces d’or, titrés sur le marché international) et celui des bijoux. L’or monétaire, qualifié d’« or fin », est composé à 999,9‰ (pour mille) d’or. En revanche, les bijoux, en fonction du nombre de carats (le plus souvent 18), ne sont en moyenne composés que de 750‰
 d’or. Leur prix de rachat ne peut donc en aucun cas être le même que celui de l’or monétaire. Plus élevés, les prix annoncés sont donc susceptibles d'attirer davantage de consommateurs-vendeurs, par un appel trompeur du prix d'achat au gramme.

Pour éviter cet écueil, les magasins doivent donc obligatoirement afficher les prix qu’ils pratiquent. Cet affichage doit être explicatif et signaler le prix d’achat des bijoux destinés à la fonte en fonction du nombre de carats, ainsi que le prix journalier du lingot sur lequel il est indexé. Ces prix doivent être des tarifs minimums car ne s’appliquant qu’aux bijoux réservés à la fonte. Ceux destinés à la vente doivent être rachetés à un coût supérieur.

En ce qui concerne l’interdiction de la publicité, elle se révèle très difficile à mettre en œuvre en raison de la législation européenne. Il est cependant nécessaire de strictement la réglementer pour protéger au mieux le consommateur. L’une des pistes possibles serait d’interdire aux médias la diffusion de publicité de sociétés situées dans des paradis fiscaux et demandant aux particuliers d’envoyer leurs bijoux par courrier. De même, l’envoi de prospectus ou flyers promouvant l'achat de métaux précieux devra se limiter aux personnes qui en ont fait la demande. Il en va de même pour des sociétés situées dans des pays voisins et qui encouragent les particulier à passer les frontières pour vendre ses biens en échappant aux taxes françaises.

Pour le moment, l’Administration Postale est en défaut. En effet, un décret paru le 21 mai dernier stipule que l’insertion de billets de banque, de pièces et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux, y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l’objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution. Cet article était applicable au lendemain de sa parution, soit le 22 mai 2013. Pourtant, nombre de sociétés continuent de solliciter l’envoi par des particuliers-vendeurs de bijoux par la Poste. Il suffit de faire une recherche sur Internet intitulée « achat or par correspondance » ou « achat or par la poste » pour constater le nombre de sociétés qui sont dans l’irrégularité. En tout état de cause, nous ne pouvons que conseiller aux clients-vendeurs d’être en face de la personne à qui ils veulent vendre ou par qui ils veulent faire expertiser leurs biens.

Le Vériteur

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DE BOUTSELIS Jean-pierre

Le Syndicat National d'Achat d'or et de Bijoux (SNAOB) assure la représentation au niveau national des acheteurs d'or et de bijoux.
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