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Loi sur le statut des élus : la réponse aux intox

Publiée le 20/04/2015 |
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Photo du Vériteur GOURAULT Jacqueline Jacqueline Gourault est présidente de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et sénatrice du Loir-et-Cher. Jean-Pierre Sueur est président de la commission des Lois et sénateur du Loiret.

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