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Après des poursuites infondées, j'obtiens la condamnation de l’Etat

Publiée le 04/09/2014 |
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Révélée par DUMONT Guillaume |
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Expert en assurance, j’ai eu à subir l’acharnement de l’Ordre des avocats d’Amiens qui m'a poursuivi pour exercice illégal du conseil juridique.
Aujourd’hui relaxé, j’attends de l’Etat qu’il reconnaisse ses responsabilités.

(Voir vidéo sur la droite)
 
Après avoir exercé des fonctions d’enseignant chercheur à l’université Paris X et en Ecole de Commerce, et surtout à la suite d’un événement personnel traumatisant (agression), je me suis dirigé vers l’assistance des victimes d’accidents corporels. Depuis 2007, cette tâche que je me suis donné d’accomplir a été réalisée dans un métier peu connu et inexistant à Amiens : celui d’expert en assurances indépendant spécialisé dans l’évaluation des dommages corporels. Le rôle de l’expert en assurance, encore appelé expert d’assurés, est d’accompagner, dans une phase amiable, les victimes d’accidents corporels dans leur relation avec les compagnies d’assurances, en vue d’une parfaite indemnisation.
 
En tant que spécialiste de l’évaluation des préjudices corporels, des fonctions juridictionnelles m’ont été confiées : président de formation de jugement au sein du tribunal du contentieux de l’incapacité d’Amiens et assesseur à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) au sein du Tribunal de Grande Instance d’Amiens. L’ensemble de ses fonctions se conciliait parfaitement, sans conflit d’intérêt. En outre, les victimes assistées par mes soins peuvent justifier d’une plus-value non négligeable sur les montants d’indemnisation versés par les assurances.
 
L’enquête
 
Une fois connu sur la place d’Amiens, l’Ordre des avocats, se sentant interloqué par ma profession, a décidé de déposer une plainte pour exercice illégal de la fonction de « conseiller juridique » (profession qui n’existe pourtant plus depuis fin 1990).
 
En décembre 2011 à 9 heures 20, je me suis trouvé sommé de me rendre au commissariat pour m’expliquer. A peine entré dans le bureau de l’officier de police judiciaire, ce dernier me notifiait mon placement en garde à vue. Dans l’attente de l’arrivée de mon avocat Maître Stéphane Diboundje, j’ai été immédiatement placé en cellule, photographié et mes empreintes ont été prises. Vers midi, un gardien de geôle est venu ouvrir la porte de la cellule, et on m’a indiqué qu’en réalité la garde à vue était injustifiée. Le procureur de la République a confirmé par la suite, par écrit, son caractère illégal.
 
Le 26 décembre 2011, une nouvelle audition a eu lieu au cours de laquelle j’ai clairement expliqué la règlementation relative à ma profession d’expert en assurances. Le brigadier m’a donné l’impression d’en comprendre les contours. Néanmoins, durant le temps de l’enquête le tribunal du contentieux et la CIVI m’ont mis à l’écart des audiences ce qui m’a porté préjudice tant humainement que financièrement.
 
Les procès
 
En novembre 2012, contre toute attente le parquet d’Amiens a pris la décision de me renvoyer devant le tribunal correctionnel, pour exercice illégal du conseil juridique. L’ordre des avocats s’est, sans surprise, constitué partie civile. J’ai ainsi appris que l’officier de police n’avait finalement rien entendu à mes explications.
 
En juin 2013, après une audience de trois heures et demi et une défense irréprochable de mes conseils, Maîtres Michaël Haddad et Stéphane Diboundje, le tribunal a prononcé ma relaxe, considérant bien évidemment que la profession d’expert d’assurés était totalement compatible avec la consultation juridique accessoire à l’évaluation des dommages corporels, à condition de se limiter à cette mission et posséder les diplômes requis.
 
Mais, non contents de cet acharnement, le procureur de la République et l’Ordre des avocats ont décidé de faire appel de la décision attendant les quelques dernières minutes avant l’expiration du délai. 2014 a été marquée par une nouvelle audience en appel, où une fois encore, la justice n’a pu que se ranger derrière les textes et rendre une décision de relaxe.
 
L’Etat doit reconnaître sa responsabilité
 
Au total, il s’agit d’une procédure qui a duré près de trois ans, pendant lesquels j’ai été mis sur le banc des prévenus, les personnalités du monde judiciaire m’ayant même écarté de mes fonctions. Surtout, durant ce laps de temps, ma famille a vécu des moments difficiles, pour ne pas dire un véritable calvaire. Quant à mon métier d’expert en assurances, celui-ci n’a pu se développer comme il aurait dû.
 
A ce jour, il me paraît, important que l’Etat prenne ses responsabilités et Maître Diboundje m’accompagne dans la démarche consistant à les faire reconnaître devant les tribunaux. Les conséquences de l’instrumentalisation de la justice ont été trop importantes pour mon épouse et pour moi, tant d’un point de vue moral que financier.
 
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Le point sur l’action en responsabilité de l’Etat avec Stéphane Diboundje, avocat de Guillaume Dumont
 
A la suite de la relaxe définitive dont a bénéficié mon client Guillaume Dumont, il m’a chargé d’introduire une action en responsabilité de l’Etat français devant le Tribunal de Grande Instance de Paris pour voir sanctionner le grave dysfonctionnement du service public de la justice qui est manifeste dans cette affaire.
 
En effet, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf disposition particulière, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice.
 
L’argumentation juridique développée dans l’assignation repose sur deux axes essentiels. D’une part, l’absence de délai raisonnable entre l’ouverture de l’enquête préliminaire et la décision finale de relaxe devant la cour d’appel d’Amiens ce qui constitue un véritable déni de justice et, d’autre part, la faute lourde tirée du placement en garde à vue illégal de mon client entraînant une privation injustifiée de la liberté de ce dernier.
 
La combinaison de ces éléments, outre des poursuites parfaitement infondées, a fait naître un préjudice indemnisable qu’il appartient à l’Etat français, par l’intermédiaire de l’agent judiciaire de l’Etat, de réparer. Pour Guillaume Dumont, être placé en garde à vue illégalement dans le ressort où il exerçait des fonctions juridictionnelles a porté éminemment atteinte à son honneur, sa réputation et sa crédibilité.
 
En outre, l’incertitude de pouvoir continuer à exercer son métier d’expert en assurance face à laquelle il se trouvait pendant les 31 mois de procédure, même s’il était certain de son bon droit et du mal fondé des poursuites, a considérablement retardé son évolution professionnelle. Enfin, sa famille proche et notamment sa femme ont tout comme lui souffert de la longueur de la procédure et de l’attitude des autorités judiciaires à l’égard du requérant qui a été suspecté, à tort, d’être un braconnier du droit portant atteinte au périmètre du droit des avocats.
 
Il appartiendra désormais au Tribunal de Grande Instance de Paris de se prononcer sur cette procédure.

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Mise à jour au 25 novembre 2015

Par jugement en date du 25 novembre 2015, la 1ère chambre civile du TGI de Paris a condamné l'Etat Français à payer une indemnité à titre de dommages et intérêts à M. Guillaume Dumont, pour le placement irrégulier en garde à vue dont il avait fait l objet à la suite de la plainte déposée à son encontre par l´ Ordre des avocats d Amiens. Selon son avocat  Maître Stéphane DIBOUNDJE, qui avait obtenu à 2 reprises la relaxe de M. DUMONT, le TGI de Paris a estimé que la responsabilité de l État devait être engagée pour faute lourde. Me DIBOUNDJE considère que cette condamnation satisfait son client et marque l'épilogue de cette affaire
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