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Appel à manifester le 15 mars : la loi de santé 2015 est liberticide

Publiée le 14/03/2015 |
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Révélée par DELÉPINE Gérard |
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La loi de santé attente aux droits de médecins et des patients.

La loi de santé 2015 consacre et accroit le pouvoir des ARS (agences régionales de santé ) sur le lieu d’installation des médecins, les hôpitaux et les cliniques et les accréditations des médecins (j’ai mon diplôme de cancérologue ou radiothérapeute ou chirurgien mais l’ARS peut m’interdire de pratiquer ma spécialité en me retirant mon accréditation).

Pouvoir de contrôler les prescriptions faites et de menacer les praticiens qui n’appliquent pas celles décidées en « haut » voire de les pénaliser financièrement  comme sont déjà condamnés des médecins pour avoir prescrit des « non substituables » à la demande de leurs patients. Selon l’arrêté déjà paru le 26 février (avant la  discussion au parlement !) les médecins entrant dans les maisons pluridisciplinaires devront soumettre aux ARS les protocoles thérapeutiques proposés à leurs patients qui devront être  en accord avec les recommandations venues d’en haut . Ainsi comme cela a déjà été expérimenté de fait en cancérologie les patients ne seront plus soignés par le médecin de leur choix mais bien par une administration étatique qui établira règles et normes en fonction de critères non médicaux et en tous cas collectifs . La médecine d’Hippocrate sera enterrée en même temps que le secret médical car cet arrêté stipule également l’obligation pour le soignant médecin et autre de remplir le dossier informatique du patient qui sera largement partagé y compris avec des administratifs , faute de quoi les actes ne seront pas pris en compte (ou 33 % etc ) pour les règlements . Oui le tiers payant généralisé est un moyen clair de contrôler l’obéissance du médecin aux diktats avant de lui payer l’acte réalisé . Soyez obéissants sinon ….ce n’est pas un fantasme , cet arrêté est déjà publié !

Un problème juridique

Cette loi pose un problème juridique car, jusqu’à présent, le médecin selon son code de déontologie doit respecter son indépendance professionnelle et reste le seul comptable juridique devant la loi en cas de plainte du patient.

Elle foule aux pieds le secret médical , base indispensable à la confiance des patients, elle veut relancer le dossier médical informatisé et prévoit de libérer l’accès aux données de santé que réclament depuis toujours les assurances qui visent ce marché.

Et elle est ruineuse par son budget (20 agences de santé : près de cinq milliards annuels de fonctionnement ) et par les normes qu’elle impose (près de 10% des budgets des cliniques privées sont  dépensés pour  suivre les normes, obtenir puis conserver l’accréditation devenue l’obsession plus que le bien être des patients et des personnels).

Les mutuelles obligatoires

La loi de santé 2015 prétend vouloir réduire les inégalités d’accès aux soins grâce aux « mutuelles » obligatoires. Après avoir répété sans arrêt que beaucoup de  Français ne se soignaient pas faute d’argent alors que le refus de soins pour raisons financières n’existe réellement que pour les lunettes, les dents et les appareils auditifs (que la sécurité sociale  n’est pas autorisée à rembourser de manière décente), la ministre propose une loi qui ne traite pas le problème. 

Au lieu de faire rembourser décemment les lunettes, les dents et les appareils auditifs  par la sécurité sociale, elle impose une mutuelle obligatoire choisie par les patrons ! Ces assurances complémentaires privées ne rembourseront guère mieux qu’avant ces soins oubliés et obtiennent l’ouverture forcée d’ un marché juteux et, par leur caractère obligatoire, tendent de plus en plus à se substituer à la sécurité sociale. Il suffira d’un décret pour que la sécurité sociale ne couvre plus que 49% des soins et que les complémentaires soient ainsi autorisées (via la loi Le Roux déjà votée) de mettre en place des réseaux fermés qui vous imposeront médecins et soignants avec les dérives déjà bien démontrées en optique et dentaire .

Si la loi voulait réellement réduire les inégalités d’accès aux soins, elle aurait institué une mutuelle d’Etat gérée par la Sécurité sociale, gratuite pour les plus démunis, et prévu le remboursement à  tarif normal des lunettes, des dents et des appareils auditifs. Cette loi consacre la revanche des assurances privées sur les ordonnances de De Gaulle et du Conseil national de la résistance instituant la Sécurité sociale et permet la réorientation du budget social de santé vers la Bourse.

Le volet prévention

La loi de santé 2015 prétend promouvoir la prévention mais ne fait que répéter des vœux pieux anciens sans donner de moyens. La condamnation du tabagisme et de l’alcoolisme est une constante officielle répétée depuis 20 ans mais elle n’a guère été suivie d’effets mesurables sur la population. Si la publicité directe leur est interdite les groupes de pression de l’alcool et du tabac sur nos décideurs sont toujours actifs et autorisés

La prévention des maladies dues au travail ou aux facteurs environnementaux mérite autre chose que des incantations. Or la loi ne prévoit aucun poste de médecin du travail supplémentaire, ni aucune étude indépendante de l’impact des pesticides, des déchets chimiques ou du nucléaire sur la santé. On s’en remettra comme d’habitude aux industriels pollueurs pour alerter et on continuera à pourchasser les donneurs d’alerte.

La loi de santé 2015 fait de la recherche son crédo. Est-ce son rôle ?

Elle impose à la Sécurité sociale (dont la mission est le soin) des dépenses destinées officiellement à la recherche et en réalité à subventionner l’industrie des médicaments et des dispositifs médicaux. La très grande majorité de ces essais sponsorisés par l’industrie ne font pas progresser les connaissances car leur finalité réelle est d’obtenir une autorisation de mise sur le marché ou une extension des indications.

Pour non seulement chercher mais surtout découvrir, il faut être libre. L’histoire nous l’enseigne et l’expérience du siècle dernier le confirment. Les grandes découvertes en médecine sont réalisées par les sciences fondamentales et non par les médecins. Que la ministre de la Santé affecte les crédits du soin à la recherche constitue un détournement  de fonds inefficace.

Appel à manifester

Ce projet de loi est attentatoire aux droits et à l’éthique des médecins  et aux libertés fondamentales des citoyens inscrites dans la constitution et dans le code de santé publique. Ne respectant pas le droit des malades de choisir librement son médecin et son traitement, cette loi n’est pas faite pour les malades ni pour l’équité mais pour renforcer la main mise des assurances privées  et de l’industrie sur le budget de la santé. Elle doit être refusée car elle prépare la privatisation des segments rentables de la sécurité sociale sans aucun bénéfice pour la santé de la population.

Appel à tous les citoyens, élus, professionnels de santé : il faut refuser le projet de loi liberticide et dangereux pour la santé des Français. Tous à Paris le 15 mars, à 13 heures à Denfert-Rochereau.

Le Vériteur

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DELÉPINE Gérard

Chirurgien cancérologue diplômé de statistiques appliqués à la médecine.
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