Toutes les Vérités > Médecins libéraux : les raisons de la grève

Médecins libéraux : les raisons de la grève

Publiée le 24/12/2014 |
6004 | 1

Restez informé !

Recevez quotidiennement
les nouvelles actualités
par e-mail.

Photo de la Vérité
Tiers payants généralisé, transfert de compétences aux paramédicaux, atteinte à la liberté d’installation…
Le projet de loi santé suscite la colère des médecins libéraux.
 
De nombreux médecins libéraux ont choisi de fermer leur cabinet du 23 au 31 décembre pour protester contre des mesures du projet de loi santé, dite « loi Touraine » Jean-Paul Hamon, président de la Fédération des Médecins de France (FMF), détaille les raisons de cette grève.
 
Le tiers payant généralisé : une solution inapplicable…
 
Le premier sujet de discorde de cette loi est le tiers payant généralisé, qui hérisse profondément les médecins. Nous avons eu l’occasion de parler quatre fois en présence des ministres, des complémentaires, des assurances maladie et des représentants de patients. Nous avons fait la démonstration du tiers payant et mis en avant l’expérience, malheureuse, des médecins qui l’avait déjà pratiqué il y a une dizaine d’années.
 
Depuis, les choses n’ont pas beaucoup évolué. Par exemple, les accidents du travail dans la fonction publique, la police ou l’enseignement ne sont jamais payés ou ils sont traités avec plusieurs mois de retard. J’ai pris en charge un policier le 23 mars. Le 6 novembre dernier, j’ai reçu un courrier avec une photocopie de ma feuille de consultation, d’un montant de 23 euros, et du triptyque de l’accident du travail. On m’expliquait que l’accident du travail ne serait pas réglé car non-considéré comme tel. C’est un problème récurrent avec les assurances maladies de ces secteurs.
 
J’ai également traité une personne qui ne pouvait pas se déplacer, je lui ai fait une infiltration à domicile et lui ai pris le tarif habituel de la Sécurité sociale pour cet acte, soit 42 euros. Après avoir harcelé la Sécurité sociale, elle a fini par obtenir une feuille de remboursement indiquant que c’était moi qui avait été remboursé, et non elle. L’erreur a été reconnue mais, par le jeu des franchises, elle n’a été remboursée que de 20 euros onze. De mon côté, comment aurais-je pu savoir que j’avais été remboursé pour cette personne ? Mensuellement, je reçois un flot de remboursement de tiers payants par la Sécurité sociale, sans aucun détail. Si je veux en savoir plus, je dois me connecter sur leur site, ameli.fr, et pointer tous les remboursements qui m’ont été faits. Et je ne parle même pas des patients qui tombent sous le coup de ma CMU, qu’on ne fait donc pas payé mais qui sont remboursés à notre place !
 
Je pourrais passer la nuit à donner des exemples de non-paiement ou de non-application du tiers-payant. Les services ministériels sont bien conscients de la difficulté de mettre en place un guichet unique, mais ils disent qu’ils n’ont pas le choix parce que c’est une décision politique. Nous leur avons pourtant proposé une alternative : la carte bleue santé, développée par le Crédit Mutuel, une carte spécifique avec laquelle les patients paient et grâce à laquelle ils sont remboursés immédiatement. C’est facile à mettre en place et, pour nous, c’est un tiers garant.
 
… qui donne tous les pouvoirs à l’assurance maladie
 
On nous donne souvent comme argument l’exemple des pharmaciens qui appliquent le tiers payant. On dit moins qu’ils ont été obligés d’embaucher pour répondre à cette exigence et que la Sécurité sociale a imposé ces nouvelles règles en bloquant systématiquement les remboursements de ceux qui ne les appliquaient pas correctement. Accepter le tiers payant, c’est donner tous les pouvoirs à l’assurance maladie qui pourra choisir de nous payer ou non.
 
Si nous ne finissons pas noyés sous la paperasse et la gestion administrative, nous risquons d’être étranglés par la Sécurité sociale. Ce sont les raisons pour lesquelles nous n’acceptons pas le tiers payant généralisé. Nous étions tout à fait disposés, en revanche, à appliquer le tiers payant social, pour les personnes qui en ont réellement besoin.
 
Le nouveau pouvoir des Agences Régionales de Santé sur la liberté d’installation
 
L’article 38 de ce projet de loi donne tous les pouvoirs aux Agences Régionales de Santé sur la liberté d’installation. Pour les médecins, c’est la menace de ne pas pouvoir exercer dans une zone si l’ARS estime qu’elle est déjà surdotée. Cette autorité aura le pouvoir d’un déconventionnement sélectif, c’est-à-dire de simplement déconventionner les médecins dans les zones qu’elle veut.
 
Pour les médecins installés, c’est l’impossibilité de continuer à exercer s’ils sont déconventionnés parce qu’ils refusent de s’installer ailleurs. Et, bien sûr, les médecins qui souhaiteront s’installer contre son avis ne seront pas non plus conventionnés.
 
La réforme des études des médecins à la trappe
 
Nous demandions à la ministre, et depuis longtemps à ses prédécesseurs, une réforme des études pour mieux faire connaître aux internes l’exercice libéral. Aujourd’hui, les internes en médecine générale ont essentiellement des stages en hôpitaux. Les maîtres de stage en cabinets sont des militants, car ils ne sont quasiment pas indemnisés pour leur formation. Nous demandions que les internes aient un stage chez un médecin libéral, généraliste, spécialiste ou chirurgien, d’au moins un an dans une situation de responsabilité. Notre but est d’enrayer la chute démographique des médecins libéraux : aujourd’hui, seulement 30% des médecins s’installent en libéral, contre 60% il y a 30 ans.
 
Une possibilité était l’application de la solution corse. La Corse manquait cruellement d’internes jusqu’à ce que l’union régionale des médecins décide de doubler leur salaire, de faire payer leurs transports et de regrouper leurs cours. Depuis, non seulement la Corse ne manque pas d’internes mais de nombreux médecins libéraux s’y installent de nouveau : la courbe de démographie qui s’effondrait se redresse. Le but est d’inciter les internes à aller dans des zones démographiquement faibles. Mais ces demandes n’ont pas été prises en compte pas la ministre.
 
Mais un transfert de compétences aux paramédicaux
 
En effet, Marisol Touraine a modifié les études, non des médecins, mais des paramédicaux ! L’article 30 du projet de loi a ainsi pour but de leur permettre, je cite, « d’établir un diagnostic, de prescrire des traitements, de surveiller les maladies chroniques ». C’est littéralement le rôle des médecins libéraux ! La ministre a décidé de se passer de nous, mais elle prend un véritable risque sanitaire.
 
On parle essentiellement des infirmiers et des sages-femmes. Le ministère a bien précisé que les aides-soignants n’auraient pas le droit de prescrire. Cet article est comparable au mouvement des puéricultrices, il y a quelques années. Elles étaient descendues dans la rue car le gouvernement projetait de donner leurs compétences à des mères de famille de trois enfants, sans diplôme.
 
Atteinte à l’hospitalisation privée et au secret médical
 
La ministre a également décidé de priver les cliniques des missions de service public en prétextant qu’elles n’ont que des médecins de secteur 2, sous réserve, donc, de dépassements d’honoraires donc. Pourtant, elle les maintient dans les hôpitaux alors qu’ils coûtent chaque année 80 millions d’euros de dépassement d’honoraires : les praticiens qui y travaillent bénéficieront toujours de la liberté d’honoraires dans leur activité libérale. C’est l’illustration de son dogmatisme.
 
Il y a aussi d’autres points, plus mineurs, comme le déploiement des DMD, les Dossiers Médicaux Personnels : il s’agirait de confier ces données à la Sécurité sociale pour qu’elle les transmette aux complémentaires. Ce problème risque d’altérer le secret médical et la confidentialité des données. Il est d’ailleurs étonnant que les représentants de patients, normalement très à cheval sur la confidentialité des données, ne soient pas montés au créneau sur ce sujet.
 
Nos revendications
 
Cette loi doit donc être complètement retirée. La Fédération des Médecins de France réclame une négociation immédiate et ouverte regroupant l’ensemble des médecins. Il est urgent de mettre en place un véritable plan Marshall pour la médecine libérale en y investissant au moins cinq milliards d’euros. En gérant mieux nos dépenses de santé, on pourrait largement dégager ce budget : la France dépense aujourd’hui dix milliards de plus en médicaments que la moyenne européenne et 25 milliards de plus en hospitalisation que l’Allemagne. On estime à cinq milliards d’euros l’argent qui n’est pas remboursés au Français par les complémentaires chaque année. Sur un budget total de 175 milliards d’euros, la Sécurité utilise 5% en frais de fonctionnement, quand elle pourrait largement descendre à 3%.
 
Il faut également éduquer la population au bon usage de l’hôpital. On compte 20 millions de passages aux urgences chaque année. On considère que dix millions n’ont rien à y faire, ce qui coûte trois milliards à la collectivité. Avec des passages aux urgences qui rapportent 250 euros à l’hôpital, les directeurs ne sont pas incités à renvoyer les patients vers les cabinets de ville. Il faut réformer le mode de financement des urgences et transférer sur les cabinets de ville les pathologies qui n’ont rien à y faire : on aura alors une vraie stratégie de santé.
 
Il faut un vrai changement de mentalité, un grenelle de la santé et des décisions appliquées rapidement. Il y a urgence à revaloriser la médecine libérale et à la faire connaître aux internes en médecine. Aujourd’hui, le taux de suicide chez les médecins est deux fois et demie supérieur à la moyenne nationale. Pourtant, rien ne change dans l’attitude du Ministère.
 
Propos recueillis par Marine Périn
X

Partagez ma Vérité sur :

Restez informé :