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Coupures d’eau : les pratiques brutales et illégales des fournisseurs

Publiée le 04/03/2015 |
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Les coupures d’eau sont interdites en France, mais beaucoup de distributeurs ne respectent pas la loi. Leurs pratiques sont brutales et abusives.
Depuis 2013, les coupures d’eau pour impayés sont interdites en France. Pourtant, les distributeurs continuent de les pratiquer et les sanctions restent légères. Pire, un amendement a été déposé dans le cadre de la loi sur la transition énergétique pour rétablir leur légalité. Julie Zarka est chargée de développement au sein de la Coordination Eau-Ile-de-France. Elle dénonce la mauvaise foi et les pratiques brutales des distributeurs d’eau.
 
Quelle loi interdit aujourd’hui les coupures d’eau en France ? Est-elle respectée ?
 
Depuis 2013, la loi Brottes interdit totalement les coupures d’eau tout au long de l’année dans une résidence principales : elles sont donc complètement illégales. Pourtant, en pratique, cette loi est très peu respectée et on a du mal à vraiment s’en rendre compte. Auparavant, des estimations étaient faites : sur toute la France et tous les fournisseurs, on estimait le nombre de coupures d’eau à environ 100 000 par an. A la coordination Eau-Ile-de-France, on a commencé à recueillir des témoignages depuis le mois de juin 2014. Nous en avons récoltés un peu plus de 500, auxquels il faut ajouter les personnes qui nous appellent directement.
 
Ces témoignages comprennent les coordonnées de la personne, son fournisseur et son histoire telle qu’elle souhaite la raconter. On n’en tire donc pas de statistiques précises mais certaines grandes tendances se dégagent : si les coupures d’eau se pratiquent dans toute la France par pratiquement tous les fournisseurs, la Seine-Saint-Denis semble particulièrement touchée, et les témoignages que nous recevons impliquent le plus souvent Veolia et la Saur. Peu de distributeurs ne pratiquent pas les coupures d’eau, mais c’est le cas de grandes régies publiques, comme Noréade, dans le Nord, et Eau de Paris. En revanche, chacun des cas que nous examinons révèle des pratiques très brutales de la part des distributeurs : des erreurs administratives non-reconnues, des cas de personnes qui ont l’eau coupée mais continuent de recevoir des factures et de voir leur dette augmenter…
 
Quelle démarche une personne victime d’une coupure d’eau peut-elle entreprendre ? A quoi les distributeurs s’exposent-ils ?
 
Une personne qui s’est vu couper l’eau doit déposer un référé dans un tribunal, sachant que cette démarche a un coût : il faut payer un huissier à hauteur d’environ une centaine d’euros. La coordination Eau-Ile-de-France propose un modèle de référé aux personnes qui se sentent capables de faire seules cette démarche. Mais lorsque nous les accompagnons, nous essayons d’abord de négocier avec les distributeurs d’eau, le référé est le dernier recours, car il reste lourd administrativement.
 
Concrètement, les distributeurs ne s’exposent pas à grand-chose. Jusqu’à présent, les référés que nous avons accompagnés ont abouti à des interdictions dirigées de couper l’eau à des foyers en particulier, sous astreinte de 100 euros par jour. En général, des dommages sont aussi réclamés, en fonction de la durée de la coupure, de la difficulté que la personne a eu à se procurer de l’eau autrement et de sa situation. La condamnation la plus haute que nous avons vue s’élevait à 10 000 euros.
 
Contrairement à ce qu’ils affirment en ce moment, les distributeurs ne sont pas du tout dans le dialogue. Ils ne cherchent pas à entrer en contact avec les personnes pour savoir pourquoi elles ne payent plus leurs factures. Les entreprises prétendent appliquer ce qui était en vigueur avant la loi Brottes, c’est-à-dire ne pas couper l’eau aux personnes bénéficiant du Fonds de solidarité pour le logement. Mais, en pratique, très peu de personnes y ont accès : il faut être suivi avec une assistante sociale informée du problème et ayant connaissance de ce dispositif. Les distributeurs privés n’informent pas non plus les personnes de cette possibilité, ou seulement après leur avoir coupé l’eau, au terme de négociations difficiles.
 
Dans le cadre du débat sur la loi sur la transition énergétique, un amendement a été adopté par le Sénat pour rétablir la légalité des coupures d’eau. Qu’en pensez-vous ?
 
D’abord, il faut préciser que l’amendement est passé au Sénat, mais qu’il n’est pas encore adopté : il doit encore passer en commission parlementaire et à l’Assemblée nationale. De plus, il est passé en scrutin public, c’est-à-dire que ce sont quatre personnes, représentant chacune leur groupe, qui ont voté, et non la totalité des sénateurs. En pratique, les élus de gauche sont tous contre cet amendement et Ségolène Royal a twitté que le texte resterait inchangé.
 
Aujourd’hui, les impayés en France représentent 3 à 4% de la totalité des factures. C’est très peu, on peut donc facilement envisager que cela correspond à des situations difficiles. Mais cet amendement considère a priori que les citoyens sont de mauvaise foi et que, si on interdit les coupures d’eau, tout le monde va arrêter de payer : comme si les Français ne payaient par leurs factures ! Par ailleurs, le sénateur UMP qui a déposé cet amendement, Christian Cambon, est vice-président du Syndicat des eaux d’Ile-de-France (Sedif), soit l’un des plus gros contrats mondiaux de Veolia depuis 1923, et maire de la commune de Saint-Maurice, dont l’un des adjoints est le porte-parole de Suez. Je pense qu’on peut légitimement se demander de quel côté est la mauvaise foi.
 
D’ailleurs, les pratiques des distributeurs d’eau en témoignent. Quand ils ont recours à une coupure puis à une réouverture d’eau, ils facturent systématiquement l’intervention entre 80 et 100 euros, ce qui augmente encore la dette de personnes précaires. Ils fixent des frais d’abonnement arbitraires et aléatoires qui, dans certaines régions, font exploser les factures des usagers. Les paiements se font régulièrement sur la base d’estimations, la différence avec la consommation réelle étant remboursée plusieurs mois plus tard sans aucun taux d’intérêt. En revanche, lorsque les usagers ont des retards dans leur paiement, ils croulent sous les pénalités. Autrement dit, les fournisseurs se font des crédits à taux zéro auprès des usagers, mais refusent les retards de paiement de leur part et rejettent systématiquement toute demande d’échéancier. Concrètement, ils profitent d’une situation de monopole, qu’ils cherchent encore à protéger. Quelques soient les dispositions législatives qui seront prises, nous continuerons nos actions et monterons en puissance.
 
Propos recueillis par Marine Périn

Le Vériteur

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Coordination Eau Ile-de-France

Créée en 2008, l’association Coordination Eau Ile-de-France est un réseau qui réunit citoyens et associations autour de la ressource en eau en Île-de-France, sur tous les aspects: social, environnemental, économique, juridique, de la santé, culturel Notre rôle est de renforcer le mouvement pour l...
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