Toutes les Vérités > Les avocats demandent l’accès au dossier en garde à vue

Les avocats demandent l’accès au dossier en garde à vue

Publiée le 13/03/2014 |
14755 | 6

Restez informé !

Recevez quotidiennement
les nouvelles actualités
par e-mail.

Photo de la Vérité
Les secrétaires de la conférence du barreau de Paris plaident pour un accès au dossier pour les avocats dès la garde à vue.
Entretien avec Alexandre Vermynck et Paul Fortin, premiers secrétaires de la conférence des promotions 2013 et 2014.

Les avocats demandent à avoir accès au dossier lors de la garde à vue pour que l’enquête pénale soit plus juste et qu’elle conduise à de meilleurs résultats. Pour le moment, le gardé à vue ne sait pas précisément ce qu’on lui reproche, il ne connaît pas les éléments qui ont conduit les enquêteurs à le suspecter et, donc, il ne peut pas lever le voile sur ce qui aurait pu momentanément les égarer. En termes de vérité judiciaire, le système n’est pas efficace.
 
Pire, cette inégalité des armes entres les enquêteurs et le gardé à vue peut conduire à de graves erreurs judiciaires. Lorsqu’une personne est privée de sa liberté, stressée et qu’on lui pose des questions sans savoir exactement ce qu’on a en tête, ses réponses peuvent être, certes, le fruit de la vérité, mais aussi celui de la surprise, de l’embarras, de l’inintelligence, de l’incompréhension. Autrement dit, la personne gardée à vue peut s’auto-incriminer en disant des choses inexactes qui, plus tard, pourront justifier sa condamnation à une lourde peine. Donc l’accès au dossier permettrait de réduire le nombre des erreurs judiciaires.
 
Un exemple très parlant est celui de l’affaire Patrick Dils. Durant les gardes à vue, les enquêteurs avaient obtenu des aveux de trois personnes différentes. Or, la justice nous a appris ensuite qu’aucune de ces personnes n’étaient coupables. Alors, pourquoi des personnes innocentes se sont-elles incriminées ? Auraient-elles avoué un crime qu’elles n’avaient pas commis si leurs avocats avaient pris connaissance du dossier ? Dans cette affaire, si les avocats avaient eu accès au dossier, ces trois personnes n’auraient pas avoué et l’une d’elles aurait évité des années de prison.
 
Dans quelles circonstances un gardé à vue peut-il être amené à mentir ?
 
Parfois, on reproche à une personne un délit majeur alors qu’elle se sait coupable d’un délit mineur. Par exemple, les enquêteurs soupçonnent le gardé à vue d’avoir commis un meurtre. Lui ignore ce qu’on lui reproche mais il sait que, la nuit du meurtre, il vendait du haschisch. Il pense donc qu’il est en garde à vue pour cession de stupéfiants et ment sur son emploi du temps. Plus tard, devant les Assises, ce mensonge pourra être considéré comme une preuve de sa culpabilité, non pas pour cession de stupéfiants, mais pour meurtre.
 
Quels sont les droits fondamentaux en jeu ?
 
Le principal droit fondamental en jeu est celui de la défense. Il implique une « égalité des armes » entre les autorités de poursuite et d’enquête et la défense. Pourtant, toute une phase de l’enquête, c’est-à-dire la garde à vue, n’est pas contradictoire. Or, ce qui sera dit à ce moment aura une importance décisive devant les juges. Aujourd’hui, malheureusement, il y a donc une inégalité : la défense ne dispose d’aucun élément pendant la garde à vue alors que les enquêteurs sont omniscients.
 
Quel est le rôle de l’avocat en garde à vue aujourd’hui ?
 
Le rôle de l’avocat est malheureusement dérisoire. Il est appelé par l’officier de police judiciaire et se rend au commissariat où il a un entretien de 30 minutes avec son client. A ce moment, le gardé à vue, stressé, attend de son avocat qu’il le rassure, qu’il lui donne des réponses. Or, on ne peut rien faire pour lui : on lui demande simplement les raisons pour lesquelles il imagine avoir été arrêté.
 
C’est à ce moment qu’on décide de lui conseiller – alors qu’on ne sait pas ce qui lui est reproché – de parler ou de se taire lors de l’interrogatoire. Le silence n’est pas une stratégie de voyou qui consiste à dissimuler la vérité, mais bien une stratégie de rééquilibrage des forces. S’il y a vraiment des éléments contre lui, notre client sera déféré devant un juge sous 24 ou 48 heures et, à ce moment, on pourra avoir accès au dossier.
 
Si les avocats ont accès au dossier dès la garde à vue, ils arrêteront de conseiller à leurs clients de se taire. L’enquête avancera plus vite, les dossiers arriveront devant les juges déjà bien avancés et, donc, la justice sera plus efficace, en plus d’être plus juste.
 
Les syndicats de police invoquent les besoins de l’enquête…
 
Invoquer les besoins de l’enquête revient à sous-entendre que, si on donne aux avocats l’accès aux dossiers, les enquêtes progresseront moins vite. Si on va au bout du raisonnement – et certains syndicats de police l’ont dit, on comprend qu’on ne fait pas confiance aux avocats : on pense que, s’ils ont accès au dossier, il y aura des fuites.
 
Mais les avocats font partie d’une profession réglementée, une profession stricte qui sanctionne sévèrement toute atteinte au secret. Si l’un d’entre eux ne respectait pas cette obligation, il pourrait perdre sa capacité à exercer son métier.
 
Qu’en est-il de la culture de l’aveu ?
 
Notre enquête pénale repose toujours sur cette culture de l’aveu puisqu’un déséquilibre est volontairement créé entre les enquêteurs et la défense. Le but est précisément de placer le gardé à vue dans une situation instable, incertaine, stressante : propice, selon les officiers, à l’aveu. On ne cherche donc pas la vérité par un dialogue sain et à armes égales mais par un travail de surprise et de déstabilisation.
 
Cette façon de travailler est extrêmement dangereuse. Si, dans certains cas, la contrainte morale et physique peut pousser une personne coupable à avouer, elle peut également conduire une personne innocente à s’auto-incriminer.
 
L’avocat peut-il contribuer à la recherche de la vérité judiciaire ?
 
L’avocat contribue déjà à cette recherche. C’est la raison pour laquelle il est bien présent lors du procès. La question est à partir de quel moment il doit intervenir et pourquoi il intervient aussi tard aujourd’hui. S’il apporte quelque chose dans la recherche de la vérité, autant qu’il le fasse le plus tôt possible, dès la phase de la garde à vue. Son intervention en amont de la procédure pourrait éviter de graves conséquences, notamment la détention provisoire.
 
En effet, dans les affaires où il y a une instruction, notamment les affaires criminelles, la personne soupçonnée est, à la fin de la garde à vue, déférée devant un juge d’instruction, qui peut la mettre en examen, puis un juge des libertés et de la détention, qui peut la mettre en détention provisoire. On parle d’enfermer une personne avant même qu’elle ait été jugée. Or, en matière criminelle, on part très facilement pour un an de détention provisoire.
 
Au moment du déferrement, c’est l’interrogatoire de première comparution mené par le juge qui définit si le gardé à vue sera ou non mis en examen. Cet interrogatoire ne sera pas le même si le juge a déjà un procès-verbal de garde à vue complet, où le gardé à vue aura répondu à beaucoup de questions de manière intéressante et circonstanciée et où le dossier aura finalement été « défriché ». Le juge posera alors des questions plus précises et aura des informations plus justes pour décider de la mise en examen.
 
Permettre l’accès au dossier à l’avocat permettrait d’avoir des gardes à vue plus productives, plus constructives et donc, parfois, d'éviter un recours à la détention provisoire faute d’informations.
 
Quelle est la position de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ?
 
Pour la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), la garde à vue « à l’ancienne » est un archaïsme qui doit évoluer, car elle a été conçue à une époque où on ne respectait pas suffisamment, voire pas du tout, les droits fondamentaux. La CEDH a un rôle essentiel en matière d’évolution de la garde à vue. En effet, certains Etats, et notamment la France, ne sont pas capables de faire spontanément évoluer leurs droits applicables à la garde à vue.
 
La garde à vue a déjà énormément évolué ces dernières années : depuis 2010-2011, l’avocat peut y assister, ce n’était pas le cas auparavant. Cette évolution a eu lieu parce que la CEDH a eu une jurisprudence progressiste qui a bien montré qu’un rôle trop faible pour l’avocat représentait un non-respect des droits fondamentaux. L’opportunité de sa réforme rejoint l’idée que, pour exister, le droit doit être effectif : il ne peut pas se contenter d’être théorique et doit être applicable en pratique. Or, pour que notre présence soit utile, effective, et pour qu’elle améliore la garde à vue, il faut qu’on ait un accès au dossier. La CEDH l’a affirmé dans son arrêt Sapan : pour elle, un avocat qui n’a pas accès au dossier ne peut pas prodiguer un conseil véritablement utile à son client.
 
Quelles sont les dernières évolutions du droit européen ?
 
Le droit européen applicable en France se construit en deux branches : le droit de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui est autonome et exclusivement axé sur les droits fondamentaux, et le droit de l’Union Européenne. Ce droit se construit différemment : il a des institutions – un Parlement, une Commission, un Conseil des ministres –  qui adoptent des directives.
 
Une directive adoptée récemment s’intéresse à la procédure pénale et plus particulièrement à la garde à vue. Elle vise à permettre une meilleure information des gardés à vue et, plus généralement, des personnes suspectées. Dans ce cadre, l’article sept s’intéresse à la question de l’accès au dossier : la position de l’Union Européenne va dans le sens de l’accès au dossier pour l’avocat et pour le gardé à vue. Les Etats membres ont jusqu’au 2 juillet 2014 pour transposer ce texte dans leur droit national.
 
Quelle est la position des autres pays européens ?
 
Faire du droit comparé permet de montrer que cette question n’est pas une lubie d’avocats français. Dans un grand nombre de pays proches de nous, les avocats ont déjà accès au dossier pendant la garde à vue. Une étude montre ainsi que, en 2009-2010, 20 pays sur 33 appliquaient cette règle déjà à cette époque. De même, l’étude d’impact remise aux sénateurs avec le projet de loi cite l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, la Pologne, etc.
 
La garde à vue change. Avant, elle était un moment de contrainte orienté vers l’aveu. En France, l’avocat y est entré une première vois avec l’entretien d’une demi-heure, puis il a été présent en permanence. La logique évidente, le sens de l’histoire, est maintenant de lui donner un vrai rôle grâce à un accès au dossier.
 
Que pensez-vous du projet de loi de la Chancellerie ?
 
Le texte de transposition de la directive est décevant parce que les améliorations sont négligeables. Il inclut par exemple l’accès au procès-verbal de la garde à vue. Mais, puisque l’avocat a assisté à la garde à vue, il sait déjà ce qui s’est dit et peut aider son client dans la validation du procès-verbal d’audition. De même, le projet nous donne accès au procès-verbal de la notification des droits, c’est-à-dire du moment où l’officier de police judiciaire lit ses droits au gardé à vue. Or, un de ces droits est justement la présence de l’avocat : si on est présent, on se doute bien que les droits ont été notifiés... Ces deux documents n’ont donc aucun intérêt.
 
Un autre point du projet de loi est, pour le gardé à vue, l’opportunité de pouvoir discuter de la prolongation ou non de sa garde à vue (actuellement, une garde à vue dure 24 heures et peut être prolongée jusqu’à 48 heures). Mais, s’il n’a pas eu accès à son dossier, s’il ne sait pas ce qu’on lui reproche, comment ce droit pourra-t-il être effectif ?
 
Aujourd’hui, le projet est au Sénat. Mais quand on regarde comment le Sénat se renseigne sur le sujet, il y a de quoi s’inquiéter. Le rapporteur de ce projet de loi, Jean-Pierre Michel, a chargé une commission de ce dossier : elle est composée d’un procureur général, Jacques Baume, d’un haut fonctionnaire de police, d’un procureur et d’un magistrat du siège. On demande donc son avis à chaque partie prenante de la justice pénale, donc de la garde à vue, sauf à l’avocat.
 
Comment les secrétaires de la conférence s’investissent-ils dans ce débat ?
 
Au sein du barreau de Paris, un concours permet de désigner douze jeunes avocats pour leur attribuer, pendant un an, des missions pénales précises. Elles incorporent donc l’assistance en garde à vue et la contestation de garde à vue devant des juges. Depuis 2013 et la directive de l’Union Européenne, les secrétaires de la conférence se mobilisent plus particulièrement sur l’accès au dossier : ils ont décidé de contester systématiquement les gardes à vue sur ce fondement.
 
Avez-vous déjà obtenu des victoires ?
 
Le 30 décembre dernier, dans la 23e chambre du tribunal correctionnel de Paris, les secrétaires de la conférence ont obtenu pour la première fois une nullité de procédure sur ce fondement : un juge a déclaré que la garde à vue d’un prévenu n’était pas valide parce que son avocat n’avait pas eu accès au dossier.
 
Le 6 janvier 2014, un autre avocat pénaliste a obtenu une décision de ce type. Dans sa volonté de s’impliquer sur ce dossier, la conférence de stage a rédigé des conclusions de nullité et les a partagées avec l’ensemble du barreau. Ainsi, tous les avocats pénalistes sont équipés : ils peuvent utiliser ces éléments devant un juge et montrer l’unité de la profession derrière un combat essentiel.
 
Propos recueillis par Marine Périn

Le Vériteur

Photo du Vériteur

Conférence du barreau de Paris

La Conférence des Avocats du Barreau de Paris est une association d'avocats, fondée en 1810, elle rassemble chaque année douze jeunes avocats élus par leurs pairs, à l'issue d'un concours d'éloquence, pour assurer la défense pénale d’urgence : les Secrétaires de la Conférence.
X

Partagez ma Vérité sur :

Restez informé :