Toutes les Vérités > « Carton rouge à la MDPH » : pour les droits des personnes handicapées

« Carton rouge à la MDPH » : pour les droits des personnes handicapées

Publiée le 22/09/2014 |
18488 | 6 |
Signez la pétition

Restez informé !

Recevez quotidiennement
les nouvelles actualités
par e-mail.

Photo de la Vérité
Les MDPH, les structures qui gèrent les besoins des personnes handicapées, souffrent d’importants dysfonctionnements.
Pour leurs usagers, les conséquences financières et médicales peuvent être dramatiques.
 
Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ont un rôle central : ce sont les structures qui s’occupent de gérer tous les besoins des personnes atteintes de handicap, de leurs allocations à leurs droits médicaux, en passant par beaucoup d’autres domaines, comme l’éducation des enfants. Si, un jour, vous devenez tétraplégique suite à un accident de la vie, la MDPH est le premier lieu où vous allez vous rendre pour faire la reconnaissance de votre handicap – sans quoi vous n’êtes pas reconnu comme handicapé – et obtenir vos droits.
 
Vous y ferez les demandes concernant tous vos besoins, vous déposerez des dossiers et des commissions les étudieront et rendront leurs décisions. La MDPH pourra alors ouvrir vos différents droits : pour des soins médicaux, des aménagements de logement, des prestations, des aides humaines et matérielles… tout ce qui vous permettra d’acquérir un maximum d’autonomie.
 
Mais, aujourd’hui, les MDPH ne sont plus en mesure de répondre efficacement aux besoins des usagers. Pour beaucoup, cette situation donne lieu à des situations dramatiques : rupture de droits, précarité, absence de soins médicaux…
 
Une gestion des dossiers catastrophique
 
A cause d’un manque de moyens, on a aujourd’hui de gros soucis de gestion dans toutes les MDPH : c’est une problématique nationale. Encore aujourd’hui, aucune MDPH n’est informatisée donc tous les dossiers sont sur papier. Cette situation provoque la perte de très nombreux documents : 1% des dossiers des MDPH est perdu de façon définitive tous les ans et 5% des courriers reçus le matin-même le sont dans la journée. Ces énormes pertes d’informations provoquent, pour certains usagers, une remise à zéro totale du contenu administratif de leur dossier.
 
De surcroît, les MDPH sont complètement engorgées par le nombre de dossiers qu’elles ont à gérer. Aujourd’hui, le délai moyen entre le dépôt d’un dossier et son traitement définitif, après son passage devant toutes les commissions, varie entre six et 18 mois, un délai très long qui engendre des conséquences graves pour les usagers. Les raisons de cet engorgement sont bien connues. Aujourd’hui, on vous ouvre des droits pour une période d’un an. Sachant que le délai minimum de traitement du dossier est de six mois, les usagers doivent donc refaire les mêmes dossiers tous les six mois pour la même demande. Il faut aussi savoir que chaque demande est faite séparément : on a autant de dossiers que de demandes. Si on résume, chacun des usagers doit déposer, tous les six mois, des dossiers pour chacune de ses demandes. On comprend donc facilement qu’il y ait un engorgement des MDPH.
 
Des solutions existent pour limiter l’engorgement des MDPH
 
Cette gestion des dossiers peut avoir de graves conséquences pour les usagers, au niveau financier bien sûr, mais aussi au niveau médical. Certains adultes font des demandes d’allocation adulte handicapé (AAH) car ils sont dans l’incapacité totale de travailler : c’est donc leur seule source de revenus. Ils attendent souvent leur ouverture de droits pendant un an à un an et demi et, pendant ce temps, ils n’ont pas des revenus suffisants. Ils vivent tout juste avec le RSA et ne peuvent évidemment pas payer leurs soins : pour eux, c’est un casse-tête financier qui s’ajoute à leur souffrance.
 
La problématique est la même pour les enfants qui ont moins accès aux soins mais aussi à l’éducation. Actuellement, plusieurs semaines après la rentrée scolaire, on a des enfants qui sont toujours en attente d’une auxiliaire de vie scolaire (AVS) qui les accompagnera à l’école. Il faut entre six et sept mois pour qu’une demande d’AVS soit examinée par la MDPH. Pendant ce temps, les enfants sont scolarisés sans aide, ce qui donne une excuse à certaines écoles pour refuser de les prendre. Les enfants sont tout simplement privés d’école.
 
Il existe pourtant des solutions pour résoudre cet engorgement. On pourrait notamment accélérer l’informatisation des MDPH : ne pas avoir des dossiers papier permettrait d’éviter la perte de documents récurrente mais aussi de faciliter les gestions des dossiers. On pourrait également permettre aux gens de ne faire qu’un dossier pour plusieurs demandes, ce qui permettrait de ne faire qu’un passage en commission. Enfin, allonger la durée de validité des droits pour des prestations permettrait de diminuer le nombre de renouvellements à traiter.
 
Des décisions déconnectées des besoins des usagers
 
En plus de la gestion des dossiers, il y a les problèmes liés aux commissions départementales d’autonomie des personnes handicapées. Ces commissions ont pour rôle d’examiner les demandes des usagers et d’attribuer ou non les droits. Malheureusement, ces commissions sont souvent composées de personnes très éloignées de la réalité du terrain. Elles gèrent de nombreux dossiers, de manière très rapide et sans pouvoir tenir compte de tous les paramètres. Elles n’ont pas de contact avec les usagers qui ont fait les demandes et se basent uniquement sur des documents (certificats médical, facture de soins, etc.) : l’évaluation des situations ne se fait donc plus sur la base d’informations humaines, on ne parle plus que d’administratif. Leurs décisions deviennent donc incohérentes et illogiques : on observe de grandes disparités entre les départements et entre les usagers.
 
Pourtant, dans de nombreux cas, des lois ont été écrites : des critères très précis permettraient d’automatiser les décisions. Mais les commissions en arrivent aujourd’hui à ne plus respecter ces lois. Dans l’attribution de certaines prestations, le code de la Sécurité sociale a fixé des critères bien définis : il suffirait de prendre les décisions en fonction de ces critères, il ne devrait même pas y avoir de discussion dessus ! Dans tous les domaines, ce sont des problèmes récurrents qui expliquent que les décisions ne soient plus en adéquation avec les besoins et avec les souhaits des usagers.
 
Des recours qui accentuent les dysfonctionnements
 
Quand de mauvaises décisions sont rendues, les usagers peuvent d’abord faire un recours : ils devront alors attendre au moins quatre mois avant de repasser devant la même commission sur la base de nouveaux documents qu’ils auront dû ajouter (des justificatifs parfois farfelus, d’achats de couches, de dégradations de vêtements, etc.). Suite à ce recours, les mêmes commissions rendent une nouvelle décision. Si elle ne convient toujours pas, il n’y a plus qu’une solution : le tribunal du contentieux. Mais ce tribunal, censé régler des situations urgentes, interdit les référés (des procédures juridiques d’urgence) et les décisions prennent plus d’un an à être rendues ! On assiste alors à des dysfonctionnements supplémentaires : pendant que les commissions examinent les recours, elles n’examinent pas les dossiers qui s’accumulent.
 
Sur le terrain, on observe de graves conséquences. Par exemple, si on décide de ne plus vous attribuer une prestation pour enfant handicapé – qui englobe la compensation de perte d’emploi des parents et la prise en charge médicale, la continuité des soins n’est plus assurée. Des adultes, au vu de ce qu’on leur accorde, ne peuvent plus se payer les soins et se retrouvent très vite plongés dans la précarité.
 
La solution : faire appliquer les lois
 
Il existe pourtant une solution simple pour améliorer cette problématique : faire que les lois soient appliquées de façon stricte, un peu sur le même système que les caisses d’allocation familiale. Dans les CAF, il y a un barème et on se contente d’attribuer les droits en fonction de celui-ci. Certaines prestations, comme l’allocation d’éducation d’enfant handicapé, ont des barèmes définis par la loi : en les respectant, la décision pourrait être quasiment automatique. De même pour les adultes : une personne déclarée inapte au travail par la médecine du travail devrait automatiquement se voir attribuer l’allocation adulte handicapé, sans réexamen des certificats médicaux. Ces décisions sont déjà inscrites dans les lois, elles ont déjà été prises, il n’y a aucune raison de les remettre en question en permanence. Et, encore une fois, leur automatisation désengorgerait les MDPH et permettrait aux commissions de prendre plus de temps pour les dossiers vraiment difficiles.
 
Mais au fond, ce qui bloque dans la prise de décision, c’est le budget. C’est un paramètre supplémentaire qui se substitue même à la loi. En effet, ce sont les conseils généraux qui financent le handicap, mais aussi le RSA et la précarité d’une manière générale. Or, ils ont un budget très limité actuellement. Dans ce contexte, les prestations au handicap servent de paramètres d’ajustement. Au lieu d’apporter de vraies solutions, ils utilisent une partie du budget réservé aux personnes handicapées pour le reporter dans le paiement du RSA : on prend à des personnes en difficulté pour donner à d’autres personnes en difficulté. Mais ce fonctionnement absurde crée un cercle vicieux : la plupart des personnes handicapées victimes de décisions défavorables se retrouvent finalement intégrées dans le système du RSA. On fonctionne donc complètement à l’envers et le problème s’accentue.
 
Appel à mobilisation : « Carton rouge à la MDPH »
 
C’est pour toutes ces raisons que le Collectif Citoyen Handicap a décidé de lancer un appel de mobilisation nationale le 30 septembre, dans toutes les MDPH de France et des DOM-TOM. Notre but est de pointer les nombreux dysfonctionnements que nous avons évoqués ici. Nous irons à la rencontre du personnel, qui souffre aussi de ce manque de moyens, pour mettre en place un dialogue, mais aussi pour désamorcer les tensions qui existent entre ces institutions et les usagers. Nous voulons montrer au grand jour les difficultés de cette population qui subit à la fois la crise et le manque de soins.
 
Cette action nous permettra également de faire le point de manière « géographique » – car chaque MDPH a ses propres problématiques – et de le faire remonter au Ministère. Nous voulons en effet interpeler les pouvoirs publics et demandons au Ministère de la Santé de remettre des moyens dans les MDPH. Aujourd’hui, l’Etat français s’est à tel point désengagé du handicap que les conseils généraux sont débordés par la demande. La secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville, a engagé un plan de modernisation des MDPH, mais il ne concerne que deux de ces institutions, sur plus d’une centaine : nous aimerions qu’il s’accélère de manière significative, pour qu’on puisse voir les résultats sur le terrain. Nous souhaiterions que Ségolène Neuville prenne la dimension actuelle de la situation des personnes handicapées et qu’elle fasse le nécessaire pour que leurs droits soient purement et simplement appliqués.

Le Vériteur

Photo du Vériteur

Collectif Citoyen Handicap

Le Collectif Citoyen Handicap a été créé par un groupe de parents d'enfants handicapés. Notre but est d'améliorer la situation globale du handicap et de permettre à chacun d'avoir accès aux soins et à l'éducation, pour retrouver sa place dans la société.
X

Partagez ma Vérité sur :

Restez informé :