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Grève de la faim pour pv injustifiés

Thème : Justice
Publiée le 26/03/2012 |
8523 | 3
Révélée par CADIOT Christian |
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L'insuportable arnaque des PV injustifiés

Le 30 janvier 2008, j’ai vendu mon véhicule une Peugeot 607 à mon garagiste pour l’achat d’un nouveau véhicule. Mon garagiste a concédé ce véhicule à un autre garagiste, sur la région parisienne, ce qui est pratique courante (à savoir que un garage n’est pas obligé de changer la carte grise du véhicule acheté, mais a obligation de ne pas rouler sur la voie publique avec celui-ci, il doit rester sur le parc automobile jusqu'à sa vente, ce qui fait que le garage fait une déclaration d’achat et devient l’acquéreur, mais vous restez le titulaire de la carte grise, jusqu’a son changement par le nouveau propriétaire). C’est au mois de mai 2010, donc 2 ans après la vente, que je reçois 3 contraventions pour stationnement irrégulier sur Paris 13ème. Etonné, je conteste par courrier en AR ces 3 contraventions auprès de l’OMP (officier du ministère public) concerné à Paris en joignant tous les documents officialisant la vente (photocopie de la déclaration de vente, carte grise rayée et facture de la vente), entièrement confiant de ma bonne foi. Le mois suivant, début juin, j’en reçois 3 autres, fin juin 11 autres, en juillet 3 autres, en septembre 2 autres, en octobre 1 autre, en novembre 3 autres, en décembre 3 autres, soit 29 au total que j’ai toutes contesté par recommandé avec tous les documents.

Mais c’est le 23 décembre 2010 que le coup de massue tombe alors que je croyais que c’était classé vu que l’on ne m’avait jamais répondu à mes courriers. Je reçois un avis d’opposition administratif (saisie sur mon compte bancaire par la trésorerie) et le lendemain le 24 décembre avis de lettre de recouvrement par voie d’huissier. C’est la que je prends conscience que je suis dans la merde !!! Je me déplace à la gendarmerie, au tribunal, au commissariat de ma commune pour savoir quoi faire, mais là, aucune réponse positive. Je conteste auprès du ministère des finances, auprès de l’huissier de justice mais ces deux administrations me répondent par un courrier type (ne nous concerne pas, nous ne sommes là que pour le recouvrement des sommes dues). Début janvier 2011, première saisie bancaire et 2 autres contraventions ; en février 2 autres avec une nouvelle saisie bancaire. J’étais donc rendu à 33 contraventions de 33€, 75 € et 375 €, toute majorées sans compter les lettres recommandées que vous payez à chaque envoi. Fin février, j’ai été médiatisé sur TF1 à 13 heures avec Jean Pierre Pernaud en espérant que cela aurait de l’effet, mais sans succès. J’étais à bout de nerf.

Cela ne peut plus durer…J'en suis à 33…Cela va s'arrêter quand ? Ras le bol de payer pour les autres…Je viens de me mettre en grève de la faim le mardi 22 mars 2011à 5 heures du matin place travot à Cholet 49 (c’est le communiqué que j’ai envoyé aux médias). Les négociations ont commencé par l’intermédiaire du sous-préfet de Cholet avec le ministère de l’intérieur et ont pris fin le vendredi 25 mars à 13 heures, ayant obtenu de M le ministre de l’intérieur M guéant par courrier la certitude qu’il annulait les PV et remboursait les amendes prélevées, donc un grand soulagement. Mais qui fut de courte durée puisque au mois d’avril je recevais une 34ème contravention. De là, j’ai été reçu 3 fois au ministère de l’intérieur à Paris ou l’on ma dit qu’il avait pris mon affaire ainsi que toute les autres en considération et que les miennes étaient annulées ainsi que de nombreuses autres, mais malheureusement la machine étant en route, et les administrations ne se relayant pas entre elles, les saisie ont continué (avril, mai, juin plus 2 autres contraventions, septembre plus 1 contravention, 37ème). En Octobre 2011, je recevais un courrier de M Dominique Baudis (Défenseur des Droits) qui m’exprimait sa joie de m’annoncer que tout était fini et classé, réponse qu’il avait eu de M le Ministre Claude Guéant mais HELAS le lendemain je recevais une nouvelle saisie bancaire.

En novembre 2011, un courrier du ministère m’annonçant la même chose, que tout était fini ! Mais 4 jours plus tard j’étais saisi sur mon compte bancaire pour la 8 ème fois et 3 jours plus tard une 38 ème contravention ; le cauchemard ne finirait jamais, mon épouse et moi-même pétait les plombs, la colère aidant je décidais de me remettre en grève de la faim. En mars dernier à Cholet, après une première grève de la faim, je pensais avoir remporté le combat contre l'administration. Las ! « J’ai eu, depuis les promesses d'annulation de ces PV injustifiés, cinq nouveaux prélèvements avec blocage de mes comptes bancaires. Une 38ème contravention est tombée vendredi dernier. Aujourd'hui, depuis 6h du matin, je recommence une action similaire, à l'Autre Faubourg, une zone commerciale située au nord de Cholet, pour une durée « illimitée ». Et compte sur la fréquentation de l'Autre Faubourg et ses commerces, pour se faire entendre par le plus grand nombre de personnes. Les négociations ont donc repris avec les autorités de Cholet via le ministère de l’intérieur, de la justice et des finances, mais il a fallu attendre le 7 éme jour de grève pour avoir quelques petites propositions mais qui ne me convenait pas. Etant très médiatisé par toutes les télévisions, journaux et les radios, cela fait avancer les choses, M Dominique Baudis me fit envoyer un de ses collaborateurs M Gaudineau qui lui-même fut stupéfait de voir ma bonne foi et que les ministères concernés n’ait pas pris en considération mes revendications plus tôt, et dès le jeudi soir fit remonter les informations à M Baudis.

Je cite le communiquer de presse de M Dominique Baudis : « Christian Cadiot, qui a perdu plus de dix kilos en neuf jours, était en grève de la faim pour obtenir un engagement ferme et rétroactif le dégageant de toute responsabilité pour les multiples infractions (38 procès-verbaux) qui lui sont imputées à tort pour un véhicule dont il n’est plus propriétaire depuis 2008. Ces infractions se sont transformées en poursuites administratives et saisies bancaires ». « Intolérable » Le 02/12/2011 Dominique Baudis, Défenseur des droits, adresse au Garde des Sceaux et à la Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État une recommandation les mettant en demeure de faire cesser, avant le 6 décembre, les poursuites engagées contre Monsieur Christian Cadiot actuellement en grève de la faim. Face à cette situation intolérable, le Défenseur des droits utilise pour la première fois ses nouveaux pouvoirs donnés par la loi organique du 29 mars 2011. Dominique Baudis « …recommande avec la plus grande fermeté de demander à l’ensemble des officiers du ministère public […] de faire cesser les poursuites engagées contre M. Cadiot. » Le Défenseur des droits « souhaite être tenu informé des suites réservées à [sa] démarche d’ici le 6 décembre prochain » Après avoir eu M Baudis personnellement au téléphone le vendredi soir vers 19 heures, je lui ai fais confiance et j’ai décidé de mettre un terme à ma grève de la faim le samedi matin après 9 jours de jeune.

Et dès le lundi 5 décembre 2011, je cite l’édition du Parisien. « M Dominique Baudis, Défenseur des droits, reçoit cet après-midi, M. Christian Cadiot, l’automobiliste du Maine-et-Loire en grève de la faim depuis plus de 9 jours en signe de protestation contre plusieurs dizaines de PV reçus pour des infractions liées à une voiture dont il n'est plus propriétaire depuis près de 4 ans ». Le communiqué suite à l’entretien avec M Baudis Finis les PV injustifiés ! Date de publication : 12/12/2011 Le nom de Christian Cadiot vous dit quelque chose ? Mais si, souvenez-vous, on lisait ce nom un peu partout dans la presse la semaine dernière. Emblème de la déferlante de PV injustifiés et injustifiables, Christian Cadiot est cet automobiliste du Maine-et-Loire, qui s’était vu attribuer près de 38 PV depuis 2008 jusqu’à aujourd’hui pour une voiture qu’il a vendue en 2008, évidemment. Ayant entamé une grève de la faim pour que cesse la machine de guerre des poursuites judiciaires à son endroit, Christian Cadiot a finalement bénéficié de l’aide de Dominique Baudis, autrement nommé « Défenseur des droits », soit l’homme de la situation en l’espèce. Le Conseil constitutionnel statue sur une loi mettant fin aux PV abusifs. C’est dans ces conditions que le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 09 décembre, un projet de loi voté par le parlement le 16 novembre pour mettre un terme à la distribution abusive de PV, notamment quand le destinataire de l’amende a été mais n’est plus le propriétaire de la voiture. Il était temps, vous dites-vous, qu’un tel « délire bureaucratique » pour reprendre les termes de Dominique Baudis, cesse.

La fin du cauchemar le 5 décembre 2011 après 2 années de bataille ?

Mots-clés : PV,Dominique Baudis

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