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Justice : les fonctionnaires des greffes en grève

Publiée le 29/04/2014 |
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La réforme de la justice du 21e siècle introduit les notions de greffier « juridictionnel » et de tribunal de première instance.
Pour les fonctionnaires des greffes, ces solutions n’apportent pas de vraies réponses au problème principal : le manque de moyens.
 
Le greffe a un rôle essentiel dans un tribunal : il s'occupe de la bonne tenue du dossier. Il ne s’agit pas seulement de classer le dossier, mais également de s'assurer que toutes les pièces procédurales y figurent et de faire respecter les délais de procédure, sans quoi un dossier ne pourra pas aller très loin. C'est aussi la convocation des parties au dossier et la notification des décisions rendues par les juges.
 
Enfin, le rôle le plus connu est bien sûr la présence à l'audience, où le fonctionnaire de greffe s'attache à retranscrire le plus fidèlement ce qui est dit et ce qui se passe, tout en vérifiant la conformité du déroulement et des actes à la procédure. Sans greffier, pas d'audience. A aucun moment, le fonctionnaire de greffe n'intervient dans le fond du dossier, c’est-à-dire dans la tournure que va prendre l'affaire.
 
Les métiers du greffe
 
Ce rôle est plus spécifiquement dévolu au greffier, mais ce n’est pas exclusif : les adjoints administratifs (agents de catégorie C), sont très souvent amenés à exercer ces fonctions du fait du manque de personnel et alors que leur métier relève habituellement de tâches d'exécution. Le greffier en chef, lui, assure l'encadrement des personnels de greffe : c'est le chef de service, avec la particularité qu'il peut lui aussi assurer la tenue d'une audience si nécessaire, ce qui arrive régulièrement dans les petits tribunaux.
 
Il faut savoir qu'il arrive fréquemment que des greffiers assument des fonctions de chefs de service ou de chefs de greffe. La masse de travail aboutit de plus en plus à ces mélanges des genres, où l'on voit des adjoints administratifs faire fonction de greffiers, des greffiers prendre les fonctions de greffiers en chef, sans parler de certains magistrats qui sont tentés de déléguer certaines de leurs fonctions aux greffiers.
 
L’impact de la réforme sur les greffes
 
La réforme de la justice du 21e siècle et du greffier « juridictionnel » intervient sur cet état de fait en voulant a minima normaliser cette situation de mélange des genres : elle transfère de nombreuses compétences de magistrats aux greffiers. Elle vise à inscrire dans la loi que le greffier peut, dans certains cas, faire fonction de magistrat. Un des exemples les plus parlant, puisque largement abordé par la presse en début d'année, est le divorce par consentement mutuel : les personnes souhaitant divorcer ainsi n'auraient plus affaire à un juge, le greffier s'occuperait de la procédure et du divorce proprement dit.
 
Un second volet dans cette réforme est celle du tribunal de première instance : il s’agit de la disparition des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance et des conseils de prud'hommes au profit d'une seule juridiction qui aurait pour ressort le département. Les conséquences pour les personnels de greffe, mais aussi pour les magistrats, seront anxiogènes : du jour au lendemain, d'une semaine sur l'autre, le fonctionnaire pourra passer d'un site judiciaire du département à un autre, ce qui ne sera pas sans conséquences sur sa vie personnelle. Il passera en même temps d'une procédure à une autre alors que les procédures demandent chacune un minimum de spécialisation du fait de leur complexité. Il va être demandé de faire de la procédure correctionnelle un jour, de la procédure du travail un autre, pour ensuite passer à une procédure de divorce. Une telle mobilité dans les fonctions et dans les procédures va accroître le risque d'erreur, ce qui signifie, pour les personnels de greffe, une responsabilité mise en cause plus fréquemment et, pour le justiciable, une dégradation sans précédent de la qualité de la justice, avec des décisions qui ne tiendront pas la route.
 
Nos revendications : embauche de personnel et revalorisation salariale
 
Dans ses deux volets, cette réforme n'a finalement pour but que de faire face à une crise, celle des personnels. Les effectifs, qui sont à ce jour déjà notoirement insuffisants, vont connaître une véritable dégringolade avec 1 400 départs à la retraite de magistrats dans les trois ans à venir et 2 000 départs à la retraite de fonctionnaires dans le même temps, dont seulement 1 100 sont en cours de remplacement. Cette réforme veut donc gérer la pénurie en permettant au plus grand nombre possible de personnels d'effectuer un maximum de tâches (volet du greffier « juridictionnel ») tout en comblant les sous-effectifs sur les sites judiciaires à la petite semaine (volet du tribunal de première instance). Nous revendiquons donc un recrutement massif de toutes les catégories de fonctionnaires.
 
Sans compter que le plan salarial est également catastrophique : les greffiers n'ont connu aucune revalorisation salariale depuis 2003 quand la majorité des corps de la fonction publique en ont connu une – Madame Taubira nous a dit avoir fait un effort pour les adjoints administratifs et techniques, qui ont touché 220 euros de prime l'année dernière. Précisons que, très souvent, de nombreux fonctionnaires vont enchaîner les heures travaillées mais non payées (20 à 30 heures pour certains) par conscience professionnelle, pour faire en sorte de ne pas prendre trop de retard. C'est pourquoi nous demandons une revalorisation significative des salaires et primes de tous les fonctionnaires.
 
La mobilisation
 
Notre mouvement, parti d'Agen, prend tout son sens : les fonctionnaires de greffe n'en peuvent plus de travailler toujours plus sans aucune reconnaissance salariale. Le ras-le-bol a commencé à s'exprimer fin mars, avec des appels à se rassembler devant les juridictions, le midi pendant la pause. Le début des négociations n'étant pas à la hauteur, il a été décidé de passer à la vitesse supérieure en programmant une journée de grève nationale le mardi 29 avril, journée de négociations entre le ministère et les organisations syndicales.
 
Cette journée de mobilisation a reçu le soutien des syndicats de magistrat : le syndicat de la magistrature a également appelé à faire grève aux côtés des fonctionnaires. Le barreau de Seine-Saint-Denis, comme d'autres, soutient également le mouvement. Si cette journée ne donne pas satisfaction, la CGT envisage de monter d'un cran avec un appel à la grève reconductible dès le début du mois de mai.
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