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La face cachée des lotos traditionnels à Nantes

Thème : Justice, Société, Jeux
Publiée le 10/07/2013 |
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Révélée par LABALETTE Catherine |
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Nous avons été condamnées par la justice pour avoir fait de la prestation de services dans l’animation de lotos pour des associations dans les Pays de la Loire.

·      Nous avons été condamnées par la justice française pour avoir fait de la prestation de services dans l’animation de lotos auprès de différentes associations dans les Pays de la Loire.

Nous avons été condamnées en premier jugement au pénal à quinze mois d’emprisonnement avec sursis, deux ans de mise à l’épreuve, ne pas exercer l’activité professionnelle en relation avec les jeux de hasard, une amende délictuelle de 2000 €, une confiscation du matériel saisi… Mais surtout, nous avons été condamnées au paiement de l’impôt sur les spectacles de quatrième catégorie, c’est-à-dire les maisons et cercles de jeux, à plus de 800 000€ !

Notre société et ses deux co-gérantes

Nous allons vous présenter notre société et la manière dont nous avons exercé notre activité tout au long de ces dernières années.

Notre SARL loisir animation et ses deux co-gérantes avaient pour activité principale « prestataire de services dans l'animation ». Cette société a vu le jour en juillet 2007 pour un début d’activité en septembre 2007. De nombreuses associations régies par la loi 1901 contactaient notre société pour l'animation de lotos traditionnels.

Un mandat très clair était signé entre les deux parties, mandat sur lequel il y avait différentes options : « animation » et/ou « mission achat lots ». L'association pouvait donc, si elle le souhaitait, mandater notre société pour l'achat des lots. Cet achat était fait entièrement avec la trésorerie des associations organisatrices. À l’issue de cette prestation, notre société remettait l'ensemble des factures au nom de l'association organisatrice, factures qui devaient correspondre aux budgets définis au départ par les associations. Notre société ne prenait aucune marge sur l’achat des lots et ne profitait d’aucune promotion ou réduction sur l’achat des lots. Tous ces éventuels avantages revenaient aux associations. Notre société travaillait avec son propre matériel (cartes, plaques, boulier, etc.). Le matériel était compris dans le coût de la prestation d’animation.

Le jour de la manifestation, l’association organisatrice était chargée, avec ses membres et adhérents, de son encadrement et de son bon déroulement. Notre société n’avait aucun regard sur leur caisse ainsi que sur tous leurs points de vente. Notre participation se limitait à l’animation de cette journée.

Entre 2007 et 2009, notre société a animé 103 manifestations auprès de différentes associations des Pays de la Loire (associations sportives, culturelles, humanitaires), ce qui regroupait une cinquantaine d’associations régies par la loi 1901.

Au cours de ces années d’activité, toutes ces associations nous ont fait confiance et sont les seules, je pense, habilitées à parler de notre professionnalisme.

Incompréhension totale de la justice 

La justice nous a déclarées « organisatrices » et non prestataires de services dans l'animation. Aujourd’hui la seule chose que nous n’avons pas subie, c'est la prison ferme.

Nous sommes passées par tous les contrôles possibles : gardes à vue, cellules, menottes, perquisitions de nos domiciles, perquisitions de nos véhicules, saisie de nos ordinateurs, prises de photos et empreintes en gendarmerie, visites domiciliaires des services des douanes, contrôles fiscaux sur nos comptes personnels, contrôles fiscaux sur chaque membre de nos familles, comptes bancaires fermés, saisies de notre matériel professionnel, humiliation en gendarmerie, gros titres dans différents journaux… Sans parler des problèmes de santé, financiers ou de l'impact sur la vie familiale. Je ne souhaite pas ça à mon pire ennemi.

Toutes ces humiliations pour avoir fait quoi ? De l'animation ? Aujourd’hui nous avons besoin de réponses. Nous ne voulons pas servir d’exemple.

Le début de nos problèmes : les douanes

Tout a commencé par un questionnaire envoyé par les services des douanes à chacune des associations qui ont fait appel aux services de notre société pour l’animation de leurs lotos. Sur chacun de ces questionnaires, chaque association devait indiquer :
- la date des lotos qu’elles avaient organisés depuis le 1er janvier 2007 ;
- les lieux où se sont tenus les lotos (nom et adresse des salles) ;
- les nom et coordonnées du prestataire dans le cas d’une prestation par un professionnel ;
- le montant des recettes brutes provenant de la vente des cartons de loto ;
- le montant de la valeur des lots proposés.

Chaque association a rempli et renvoyé ce questionnaire au service des douanes. Quand on comptabilise l’ensemble des lotos organisés par ces associations sur la période 2007-2009, on arrive à 103 manifestations et à un total des mises des joueurs de 604 088€.

Aujourd’hui, la justice nous reconnaît coupables d’organisation de lotos prohibés. Elle nous demande la restitution des chiffres d’affaire réalisés par les associations. Soit 604 088 €, total des sommes déclarées par les associations. Se rajoute à cette somme de petites amendes pour chacun des lotos plus une pénalité proportionnelle de 222 027€ sur les droites fraudés. Ce qui fait un total de 851 865 € !

Il faut savoir que les contrôles des services douaniers sont assez rapides. Tous les chiffres d'affaires que chaque association a portés sur les questionnaires qu'elles ont reçus n’ont jamais été contrôlés par les services des douanes. Pas grave, la note est pour nous ! Simplement pour dire que si une association avait porté la somme de 50 000€, cette somme aurait été comptabilisée pour notre compte. Les douanes, après avoir reçu l'ensemble des questionnaires, n'ont pas souhaité faire une vérification auprès des associations sur les chiffres portés.

Des amendes démesurées

Comment peut-on nous réclamer toutes ses sommes ?

Tous ces questionnaires des douanes ont été envoyés directement aux associations organisatrices. Chacune a porté son chiffre d’affaires réalisé sur l’organisation de son loto. Si les services des douanes nous avaient envoyé ces questionnaires, nous aurions été dans l’impossibilité de les remplir, n’ayant jamais eu connaissance des chiffres d’affaires des associations. Les associations ont déclaré sur l’honneur avoir été les seules organisatrices de toutes ses manifestations et qu’à aucun moment nous n’avions eu connaissance de leur chiffre d’affaires ou de leurs comptes. Seulement, la justice n’a pas jugé bon de prendre en compte ces attestations ou d’écouter certains témoignages dont beaucoup ont été mis en ligne avec ce témoignage.
D'autant que les calculs des services des douanes étaient truffés d'erreurs. Des chiffres d'affaires ont été rajoutés. Des associations pour lesquelles nous n'avons jamais travaillé, mais qui ont contacté d'autres prestataires également. Nous avons eu des sommes comptées deux fois et cela à plusieurs reprises !

On nous reproche le défaut de déclaration d’existence d’une maison de jeux de hasard. Les lotos traditionnels sont organisés par les associations régies par la loi 1901. Elles font elles-mêmes leurs demandes de location de salles municipales auprès de leurs communes. Les maires de chaque commune donnent leur autorisation pour l’organisation de lotos traditionnels dans leurs salles municipales. Alors, qui doit faire cette déclaration d’existence d’une maison de jeux de hasard ? L’association ? Le maire qui donne l'autorisation pour ce genre de manifestations ? Ou les prestataires de services qui interviennent pour l’animation de cette journée ?

On nous reproche également le défaut de tenue d’une comptabilité générale et d’une comptabilité annexe et le défaut de déclaration mensuelle de recettes. Pourrait-on nous expliquer comment tenir une comptabilité générale et annexe et faire des déclarations mensuelles de recettes, sans avoir connaissance des chiffres d’affaires des associations ? Chiffres d’affaires qui ne nous concernent en rien. Seules les associations sont en mesure de déclarer leur propre chiffre d’affaires, réalisé après chaque manifestation. Nous ne sommes pas dans leurs caisses et confidences.

On nous reproche également le défaut de paiement de l’impôt sur les spectacles de quatrième catégorie. Cet impôt couvre notamment les cercles et maisons de jeux dont les impôts sont perçus par les communes du lieu des manifestations. Il est ensuite calculé en fonction des paliers des recette  : au dessus de 228 700€ de recettes, le taux est des 70%. Voilà comment la justice, les douanes, nous ont condamnées à payer des sommes aussi énormes.

Aujourd’hui, nous invitons toutes les associations à passer par les services de prestataires de services. Aucune inquiétude à avoir. Ce sont les prestataires qui trinquent. Gibiers faciles. Les associations n’auront jamais de taxes à payer.

Dès la création de notre société, nous avons été affiliées à un cabinet comptable reconnu en France. Ce cabinet a géré l’intégralité de notre comptabilité. Notre SARL a toujours payé ses charges à l’Etat, près de 46% par mois. La justice ne s’est même pas intéressée à notre comptabilité. Et pour cause : qu’aurait-elle pu en dire ? Pas grand-chose.
 
Une condamnation basée sur une loi de 1936

Aujourd’hui, nous voulons des réponses. Nous vivons une vraie discrimination professionnelle. Nous n’avons pas l’intention de servir d’exemple. En France, il y a de nombreuses sociétés qui exercent cette profession de prestataire de services dans l’animation. Toutes ne fonctionnent pas de la même façon, mais une chose est sûre : pour la plupart elles fournissent leurs prestations d’animations et leurs propres matériels (boulier, cartes, plaques de lotos).

Au tribunal d’appel de Rennes, il nous a été reproché d’avoir du matériel de loto : « Mesdames, vous avez du matériel donc vous êtes des organisatrices ». Que voulez-vous répondre devant cette machine infernale qu'est notre justice française? Pourrait-on me dire combien de prestataires de services en France travaillent sans matériel ? Aucun je pense.

La justice se retranche uniquement sur une loi 1836. Cette loi ne devrait pas concerner les prestataires de services employés par les associations organisatrices de lotos. Seules les associations sont concernées. Une loi qui reste très floue, même les associations y sont un peu perdues.

On remet bien en avant ce cercle restreint qui doit êtes respecté à la lettre : « Seuls les adhérents ou personnes ayant un lien direct avec l’association ». Cercle restreint qui reste au bon vouloir de chaque procureur. Pour l’avocat général et les services des douanes, lors de notre procès à Rennes, « les lotos sont et doivent être organisés uniquement en maisons de retraite ». Arrêtons un peu cette hypocrisie !

Aujourd’hui cette modification de loi n’a fait qu’empirer les choses. Cela a été la porte ouverte à tous ces organisateurs de lotos, organisant des lotos avec voiture, voyage à la clé. Tous ces mégas lotos regroupent des centaines de joueurs venant de différentes communes avoisinantes ou départements. Où est le cercle restreint ?
 
Les prestataires de services  : un problème de statut

Mme La Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi, répond très clairement à M. Jaques le Nay à sa question publiée aux JO le 13/10/2009 page 9611. Réponse de Mme le Ministre publiée aux JO le 04/05/2010 page 4994. « Rien n’interdit à une association de faire appel, à titre onéreux, à un prestataire de services, qui organiserait la loterie en son nom et pour son compte. Le montant de la rémunération de ce prestataire ne doit, cependant, représenter qu’une part modeste des recettes récoltées. Cette prestation de services doit également faire l’objet d’un mandat clair et précis entre le prestataire et l’association qui doit rester responsable de l’opération. »

Cette même réponse a été faite à M. Jaques Le Guen (Union pour un Mouvement Populaire – Finistère) en date du 27/03/2012 page 2579. Réponse également publiée aux JO.

Lors de notre jugement nous avons apporté ces éléments. Réponse : Ceci n’est qu’une citation et n’a aucun pouvoir devant la justice. Il serait quand même grand temps d’avoir des réponses un peu plus claires. Mais surtout de faire cette grande différence entre prestataires de services dans l’animation et association régie sous la loi 1901 qui organise des lotos traditionnels. Tant que cette différence ne sera pas reconnue, beaucoup de prestataires vont se retrouver dans le collimateur de la justice et service douanier. Tant qu’il n’y aura pas de réglementation claire sur la profession de prestataire de services, personne n’est à l’abri de tous ces contrôles et taxe à payer.
 

Il faut arrêter de se dire « Mais nous sommes en règle ». Nous aussi nous pensions être en règle. Nous avons consulté avant de créer notre Société. Et voilà le résultat. Quand cela vous tombe dessus, vous n’y comprenez plus rien. Pourrait-on me dire aujourd’hui ce qu’on a fait de mal ? 

La création d’un comité de soutien

Depuis de très nombreuses années nous avions le souhait de créer un comité de soutien pour faire reconnaître l’activité de prestataire de services dans l’animation. Nous voulions faire reconnaître cette profession, mais surtout obtenir des statuts clairs sur les pratiques à appliquer pour être en toute légalité avec la justice. Aujourd’hui cela reste encore très flou. Il faut encore reconnaître que beaucoup de prestataires ne savent pas quelles devraient être leurs limites.
Peut-on être rémunéré pour cette activité de prestataire  ? Peut-on avoir du matériel de loto  ? Peut-on proposer l’achat des lots  ? Peut-on proposer la diffusion des affiches  ? Peut-on, peut-on, peut-on … Aucune loi n’interdit  ou dit vous pouvez faire cela, mais pas cela. Tout est très flou.

Il suffit d’aller survoler différents sites sur Internet pour se rendre compte que chaque prestataire fait un peu à sa sauce. Et pour cause, il n’y a pas de loi. Sauf bien sûr cette loi 1836. Mais en quoi cette loi devrait concerner les prestataires ? Les prestataires ne sont pas les organisateurs de tous ces lotos.

Aujourd’hui, nous allons prendre le temps de nous reconstruire, moralement, financièrement et surtout essayer de revivre normalement avec nos proches qui ont subi autant que nous ces dernières années. Nous allons créer notre comité de soutien, avec pour but principal de faire reconnaître cette injustice. De faire cette différence entre prestataire de services et organisateurs de loto traditionnel.

Mais surtout démontrer cette face cachée sur les lotos en France. Nous n’accepterons jamais cette discrimination sur notre ancienne activité de prestataire de services. Soit cette activité est reconnue, soit elle est interdite. Aujourd’hui nous invitons toute personne ayant été condamnée injustement à payer des taxes, à rejoindre notre futur comité de soutien. Tous ensemble nous pourrons faire avancer les choses. Arrêtons toutes ces condamnations dans certains départements et communes au bon vouloir de la justice.

Les lois ne sont-elles pas faites pour tout le monde ?

Pourquoi faudrait-il faire des exemples ? Pourquoi s’en prendre à des prestataires de services ? Gibiers trop faciles. Cela ne freine certainement pas les lotos en France. Bien au contraire !
J’invite tous les médias et avocats à s’intéresser à cette affaire. Pour l’instant, la seule couverture médiatique a été le gros titre des journaux pour afficher nos condamnations. Il serait grand temps de revoir toutes ses médiations sur les lotos en France. Il suffit de regarder des reportages pour se rendre compte que tous sont faux. On veut nous faire croire que les lotos en France vont très bien. Entièrement faux  ! Tout est censuré, on sait de quoi on parle.

Merci d’avoir pris le temps de nous lire.
 

Mots-clés : nantes,animation

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LABALETTE Catherine

Plus d'activité professionnelle. La justice en a décidée ainsi. Mes activités / Informatique.
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