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Loi handicap : le point sur l’accessibilité avec l’APF

Publiée le 16/06/2014 |
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Pour l’Association des Paralysés de France, le projet de loi sur l’accessibilité est un premier pas mais comporte de nombreuses lacunes.
La semaine dernière, les députés adoptaient un projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des mesures législatives pour la mise en accessibilité. Les établissements recevant du public (ERP) qui ne seront pas aux normes au 1er janvier 2015 devront ainsi déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap).
 
A l’Association des Paralysés de France, le texte suscite de grandes inquiétudes. Le point avec Nicolas Merille, conseiller national de l’APF sur les questions d’accessibilité.
 
En quoi consiste le projet de loi ?
 
Le Parlement autorise le gouvernement à modifier la loi du 11 février 2005 avec des ordonnances. On n’en connaîtra le détail qu’à la publication de l’ordonnance, au mois de juillet.
 
L’échéance légale de mise en accessibilité en 2015 est conservée pour les établissements recevant du public (ERP) et les transports. Mais les structures qui ne pourront pas respecter ce délai auront la possibilité de déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap), pour des périodes qui iront de un à trois ans, de quatre à six ans ou de sept à neuf ans, selon le type d’établissement. L’Ad’ap est un engagement, pour le gestionnaire, à faire chaque année des travaux pour rendre accessible son établissement.
 
Y aura-t-il des sanctions pour les établissements qui ne respecteront ces engagements ?
 
Au 1er janvier 2015, les établissements qui ne seront pas accessibles ou qui n’auront pas déposé d’Ad’ap pourront être poursuivis par des particuliers. L’amende pourra aller jusqu’à 45 000 euros pour une personne physique, 225 000 pour une personne morale.
 
Parmi les amendements proposés par l’APF, celui de sanctionner un non-dépôt d’Ad’ap a également été adopté. Auparavant, le gouvernement voulait que le système soit incitatif, que les gestionnaires s’inscrivent dans la démarche de l’accessibilité d’une manière volontaire. Mais cela représentait un risque : un gestionnaire pouvait très bien faire le pari qu’il ne ferait pas l’objet d’une plainte et donc choisir de ne pas s’engager dans un Ad’ap. Pour nous, ce système n’était pas opérant.
 
Désormais, le projet de loi parle d’une sanction administrative, dont l’ordonnance définira le montant. Pour l’instant, l’amende ne serait pas dissuasive, ce qui nous fait peur. Il faut que la sanction le soit suffisamment pour que les gestionnaires s’engagent obligatoirement dans une démarche de mise en accessibilité.
 
Par ailleurs, nous souhaiterions qu’il y ait davantage d’incitations ou d’aides fiscales et budgétaires qui soient définies pour aider les acteurs de terrain. Une convention va être signée entre le Ministère et la Caisse des Dépôts et Consignations qui proposeront des prêts à taux extrêmement bonifiés pour les collectivités territoriales, pour un montant total de 18 milliards d’euros. Pour les acteurs privés, des prêts à taux bonifiés seront également mis en place. Il faudrait rendre visibles toutes ces démarches.
 
Que pensez-vous des délais de mise en accessibilité évoqués dans ce texte ?
 
Les délais envisagés sont notre première source de colère. Le plus long serait de neuf ans : si on rajoute un an de procédure, ça fait dix ans. Depuis la première loi pour l’accessibilité (30 juin 1975), on serait à un demi-siècle d’attente ! Pour les personnes en situation de handicap, il est inadmissible de se dire que le « tout accessible » ne sera atteint que dans dix ans. Une personne valide accepterait-elle d’attendre dix ans pour aller au cinéma, prendre le TER, acheter du pain, scolariser ses enfants ? La colère est immense. Et notre pétition, à près de 220 000 signataires, en atteste.
 
Tant que l’ordonnance ne sera pas publiée, nous ferons donc en sorte d’obtenir des délais plus courts. Pour nous, ce doit être trois ans maximum. On ne peut avoir aucun engagement sur un plus long terme avec le pouvoir exécutif présent. Dès qu’il changera, on n’aura plus aucune garantie.
 
Quels sont les autres motifs de votre colère ?
 
Ils consistent en des points plus techniques. En premier lieu, le texte prévoit des sanctions pour les ERP, mais pas pour les transports. Une communauté d’agglomérations qui ne déposerait pas d’Ad’ap pour son service de bus, ou qui ne le respecterait pas, ne serait pas sanctionnée. L’Etat enlève onze milliards d’euros aux collectivités territoriales, donc il a mauvaise conscience de demander des choses sans en donner les moyens.
 
Ensuite, le texte parle de « procédure simplifiée » pour déposer un Ad’ap. Mais prévoir des travaux aussi techniques nécessite de faire appel à un professionnel, ce n’est pas possible autrement. Les chambres de commerce et d’industrie se sont engagées à aider les commerçants à faire leur diagnostic, de manière gratuite pour certaines. Le gouvernement envisage également une attestation simplifiée : une déclaration sur l’honneur du gérant certifiant qu’il a bien respecté son Ad’ap. Il vaudrait mieux qu’un bureau de contrôle dresse un procès verbal, qui pourra vraiment attester que l’Ad’ap a été respecté.
 
Enfin, nous souhaiterions que les Ad’ap soient rendus publics. L’enjeu est énorme : au 1er janvier, des particuliers voudront savoir si tel commerçant ou tel service public s’est bien engagé dans une démarche Ad’ap et, le cas échéant, porter plainte ou non. Il suffirait d’une affichette ou d’un autocollant sur la devanture pour éviter d’engorger les tribunaux. Mais ce point bloque et nous ne comprenons pas pourquoi. En revanche, nous avons obtenu un registre d’accessibilité qui contiendrait l’Ad’ap, mais aussi les modalités d’accès aux prestations, les contrats des équipements et la formation des personnels. Ce registre devra figurer physiquement dans chaque ERP.
 
Quels sont les enjeux de l’accessibilité aujourd’hui ?
 
L’accessibilité est un droit fondamental qui touche à la liberté d’aller et venir des personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, elles ne vivent simplement pas la même vie : elles se demandent chaque jour s’il y aura une place dans le TGV et si elle sera libre, s’il y aura des poussettes dans le bus, elles n’ont pas le choix de l’école de leurs enfants, du film au cinéma, du théâtre. Elles oublient également les commerces de proximité, car seules les grandes surfaces sont accessibles. On estime à 10 à 15% la proportion de la population à travers le monde qui vit avec une déficience, quelle qu’elle soit.
 
En effet, quand on parle accessibilité, on pense aux personnes à mobilité réduite. Pourtant, elles ne sont pas les seules à être concernées. Par exemple, les personnes déficientes intellectuelles souffrent de problèmes de repérage spatial. Et, lorsqu’on est commerçant, il faut être formé à recevoir ces personnes. L’accessibilité, ce n’est pas qu’une question physique ou architecturale, c’est aussi relationnel. A ce sujet, le gouvernement a d’ailleurs proposé un amendement : il s’agirait de rendre obligatoire la formation du personnel des ERP qui seront en contact avec le public, c’est un point très positif.
 
Enfin, il y a d’autres personnes qui n’ont pas de handicap et qui sont tout autant concernées par les problèmes d’accessibilité. La population la plus importante est celle des personnes âgées : d’ici une dizaine d’années, un tiers de la population française aura plus de 65 ans, il faut anticiper. De même, 39% des foyers de cinq personnes connaissent des problèmes d’accessibilité : imaginez une famille, avec des poussettes et des bagages, dans le métro. Il y a aussi les voyageurs avec bagages, les femmes enceintes, les blessés temporaires…
 
On fait souvent l’amalgame entre accessibilité et handicap, mais cette problématique concerne l’ensemble de la population.
 
Propos recueillis par Marine Périn

Le Vériteur

Photo du Vériteur

Association des Paralysés de France

L'Association des Paralysés de France (APF) a été créée en 1933 par la volonté de quatre jeunes gens atteints de poliomyélite, révoltés contre l'exclusion dont ils étaient victimes. Reconnue d'utilité publique, l’APF est un mouvement associatif national de défense et de représentation des pers...
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