Toutes les Vérités > Loi Evin : oui à l’information, non à l’incitation !

Loi Evin : oui à l’information, non à l’incitation !

Publiée le 17/06/2015 |
7847 | Réagir
Révélée par Anpaa |
1

Restez informé !

Recevez quotidiennement
les nouvelles actualités
par e-mail.

Photo de la Vérité
La loi actuelle permet déjà de parler de l’œnotourisme et des terroirs. Mais le lobby viticole veut faire sortir la communication du champ de la publicité.
La commission spéciale de l’Assemblée a voté le 16 juin un amendement assouplissant le cadre légal de la loi Evin, régissant la publicité sur l’alcool. Pour Alain Rigaud, psychiatre addictologue à Reims (EPSM Marne) et président de l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (Anpaa), cet amendement a pour but de faire sortir toute communication du champ de la publicité, pour pouvoir l’autoriser. Il rappelle les enjeux et l’équilibre des principes de la loi Evin.
 
Quels sont les enjeux de la loi Evin ?
 
La loi Evin a été promulguée pour prendre en considération le fait que la consommation de boissons alcooliques, quand elle devient excessive, provoque des dommages sanitaires et sociaux qui peuvent être aigus. Les problèmes sociaux sont sont liés à l’ivresse : troubles du comportement, désinhibitions, accidents, violences… Et les dommages sanitaires sont les maladies liées à l’effet des doses d’alcools répétées.
 
L’alcool représente aujourd’hui 49 000 morts par an, par cancer, cirrhose, etc. C’est la deuxième cause de mortalité évitable après le tabac et la première de mortalité prématurée. L'alcool est à l'origine de la moitié de la délinquance routière, du quart des condamnations pénales en France et entre 30 et 50% des différentes formes de violences (50% des violences faites aux femmes, 30% des violences familiales).
 
La consommation excessive d’alcool est bien plus dangereuse qu’on voudrait le penser parce qu’on voit d’abord le produit plaisir. L’objectif de la loi Evin était donc d’encadrer la publicité de manière à réduire l’attractivité du produit et à freiner les consommations.
 
Quels sont les principes de la loi Evin ?
 
La consommation d’alcool a toujours été encadrée par des lois. Au fil du temps, il y a eu des réactualisations jusqu’à la loi Evin en 1991. Son fonctionnement s’appuie sur deux principes :
  • Interdire tous les supports de publicité qui s’imposent au public sans que celui-ci ait sollicité la publicité, comme au cinéma ou à la télévision où il est captif. Pour la même raison, la publicité par affichage était également interdite. En revanche, les supports où il y a une démarche acceptante ou active du consommateur sont acceptés : les encarts dans la presse, la revues spécialisées, etc. ;
  • Autoriser les publicités informatives sur la qualité des produits mais interdire la communication incitative à la consommation. On peut donc informer sur la qualité objective des produits, mais rien d’autre.
 
Depuis 1991, la loi a déjà été assouplie à quatre reprises, toujours à l’initiative du lobby vinicole :
  • En 1994, le rétablissement de l’autorisation de la publicité par affichage. Au départ, elle était interdite partout sauf dans les zones de production viticole. Mais il fallait définir ces zones par un décret conjoint des ministères de l’Agriculture et de la Santé et ils ne se sont jamais entendus. Au bout du compte, l’Assemblée Nationale, sous pression du lobby viticole, a déclaré que toute la France était une zone de production… même les couloirs du métro. Finalement, cette autorisation bénéficie avant tout aux bières et aux spiritueux.
  • En 1997, le rétablissement des autorisations de buvettes dans les stades, au motif de soutenir les associations.
  • En 2005, l’autorisation de l’affichage des caractéristiques organoleptiques (ce qui concerne les cinq sens) des produits, suite aux appellations contrôlées.
  • En 2009, l’autorisation via la loi Bachelot, du support Internet pour communiquer, une décision désastreuse et inquiétante. Nous avions proposé que soient autorisés les sites de producteurs et de distributeurs, qui permettaient aux internautes de se renseigner s’ils le souhaitaient, mais d’interdire les bannières intrusives qu’on trouve par exemple sur des sites d’informations.
 
Que contient l’ amendement de la loi Macron affaiblissant la loi Evin ?
 
L’amendement à la loi Macron, rejeté à l’Assemblée Nationale mais réintroduit au Sénat par Gérard César, sous une formulation technique pour distinguer information et communication, rendrait en réalité la loi Evin inapplicable. Il propose de définir la publicité selon trois critères dont les plaignants devraient apporter la preuve :
  • Un lien commercial entre le produit promu et un acteur ayant intérêt à la promouvoir : une relation évidente dans le cas des publicités avec contrats, beaucoup moins quand il s’agit d’une soirée organisée par une marque, d’une égérie qui communique sur un produit, etc. ;
  • La possibilité pour un consommateur d’intention moyenne de bien repérer qu’il s’agit de publicité. Donc, toute communication promotionnelle qui ne serait pas sous un format classique publicitaire pourrait ne pas être identifiée comme de la publicité ;
  • Il faudrait qu’il soit avéré que la publicité a incité les jeunes à la consommation, donc mettre en place des études d’impact, ce que ne feront jamais les fabricants.
 
Au motif de simplifier la loi, cet amendement la complexifie donc beaucoup. Ces critères rendraient la plainte indémontrable pour les plaignants et il faudrait que les juges fassent passer une expertise à un citoyen moyen. Tout ce qui relève d’une communication s’écartant un peu de la publicité traditionnelle ne pourrait plus être définie comme telle. De plus, à partir du moment où ces communications ne seraient plus définies comme de la publicité, elles pourraient tout à fait être diffusées à la télévision, au cinéma, par des moyens de diffusion de masse, exactement ce que le législateur avait voulu éviter en 1991.
 
Pour certains, la loi Evin empêche de faire la promotion de l’œnotourisme et des terroirs. Qu’en pensez-vous ?
 
La viticulture se pose comme brimée et conduite à l’autocensure. Elle met en exergue trois condamnations de journaux, suite à des publications dont nous avions alerté les juges. Ces trois affaires ont été jugées en première instance et personne n’a fait appel au motif d’attaque à la liberté de la presse ou d’expression. Donc ce lobby se plaît à monter en épingles trois condamnations qui ont concerné de véritables publicités, reconnues comme telles.
 
La loi telle qu’elle existe aujourd’hui permet déjà la communication autour du tourisme, des fêtes traditionnelles, de tout ce qui relève de la culture des terroirs. Jamais les actions œnotouristiques n’ont été attaquées car ces supports sont consultés par des personnes désireuses d’aller vers l’information.
 
L’objectif réel du lobby viticole est d’à tout prix faire sortir la communication du champ de la publicité pour être affranchi de cette loi sur les contenus et les supports (depuis 2004, ce lobby a été à l’origine d’une cinquantaine d’amendements). C’est le nœud du problème : ils veulent toucher à l’équilibre de la loi Evin, oui à l’information, non à l’incitation.
 
Quelle est l’influence du lobby viticole sur les élus ?
 
Aujourd’hui, un tiers des départements français comportent des vignes. La viticulture représente un enjeu économique important, aussi bien à l’exportation qu’en termes d’emplois. Beaucoup de viticulteurs de petites exploitations sont sincères dans leurs productions. Mais on sait aussi que ce sont des grands groupes, le plus souvent de bières et de spiritueux, qui tirent à eux la couverture parce qu’ils ont une plus grande force de frappe économique et publicitaire : la petite viticulture ne pourra pas rivaliser.
 
Le lobby viticole a des relais à la chambre. Les élus sont très sensibles à l’économie du terroir. Mais ils doivent se poser la question de ne pas ouvrir un boulevard à la promotion incitative. Il existe quand même une Association nationale des élus de la vigne et du vin. Ils ne sont pas déclarés officiellement comme lobby à la chambre, mais c’est très significatif.
 
Propos recueillis par Marine Périn

Le Vériteur

Photo du Vériteur

Anpaa

Les acteurs bénévoles et professionnels de l’A.N.P.A.A. contribuent à ce que des conduites individuelles ou collectives initiées pour la recherche de plaisir et de lien social, de bien-être et de soulagement n’aboutissent pas à des prises de risque inconsidérées et à d’inacceptables pertes de vie...
X

Partagez ma Vérité sur :

Restez informé :