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La suppression du droit d’appel des conducteurs : une réelle atteinte

Thème : Justice, Législation
Publiée le 19/09/2013 |
10645 | 5
Révélée par WEIL Adrien |
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Cet été, un décret a supprimé le droit d’appel dans les contentieux du permis de conduire, une réelle atteinte aux droits des conducteurs.
 De manière très dissimulée, et ce en plein cœur de l’été, le gouvernement a pris un décret, publié le 15 août 2013, visant à entraver gravement le contentieux du permis de conduire.
 
En effet, à compter du 1er janvier 2014, le Tribunal administratif statuera sur le contentieux du permis de conduire en premier et dernier ressort, selon le texte. Ce terme technique indique que les conducteurs ayant fait l’objet d’une décision défavorable de la part du Tribunal ne pourront plus la critiquer que devant le Conseil d’Etat.
 
Derrière ce texte, se cache tout de même la suppression pure et simple d’un degré de juridiction, largement protégé par la Cour européenne des droits de l’homme. Il est toujours possible de contester les décisions de retrait de points et la décision d’invalidation devant le Tribunal administratif mais la décision rendue devra être exemplaire. A défaut, les administrés devront contester devant le Conseil d’Etat, procédure très longue et coûteuse.
 
Des problèmes d’ordres théorique et pratique
 
La jurisprudence des tribunaux sera-t-elle harmonisée ? En effet, il n’est pas rare qu’un même cas soumis à deux juridictions fasse l’objet de deux décisions contraires. Certains tribunaux peuvent avoir tendance à contredire une jurisprudence établie en créant de nouvelles réponses judiciaires. Les Cours administratives d’appel veillaient à une certaine cohérence de ces décisions, n’hésitant pas à annuler les jugements non conformes au droit actuel.
 
Le Conseil d’Etat sera-t-il plus souple dans les conditions d’admission des pourvois ? Se pourvoir devant cette juridiction relève d’un véritable parcours du combattant. Parfois, le pourvoi pouvait ne pas être admis pour des raisons obscures.
 
Enfin, quelle sera la position de la Cour européenne si le décret lui est soumis ? Cette procédure est particulièrement longue et il n’est pas certain qu’un professionnel l'entreprenne. Toutefois, la jurisprudence européenne admet que le contentieux du permis de conduire est un contentieux punitif. Par conséquent, un certain nombre de droits doivent y être attachés, comme le droit d’appel. Sa suppression contrevient donc à la position de la Haute Juridiction.
 
Les véritables raisons de ce décret
 
Ce texte laisse songeur quant aux véritables motivations de son adoption. Il est évident qu’il y a une volonté d’économie et de désengorgement de certaines juridictions. Les Cours d’appel pourront se vouer à d’autres contentieux en évinçant ce contentieux de masse. Peut-être aussi le gouvernement préfère-t-il limiter ce contentieux qui met en avant les graves manquements de l’administration. En effet, les recours aboutissent souvent avec succès car les services du Ministère de l’intérieur ne parviennent pas à rapporter la preuve de leur bonne exécution des textes. Peut-être également le lobbying a-t-il réussi à faire fléchir le gouvernement pour que l’usager de la route connaisse une nouvelle entrave de ses droits.
 
Entre les radars automatiques, la répression routière qui se fait de plus en plus forte mais aussi l’augmentation de toutes les taxes afférentes à l’usage de la route (autoroute, stationnement, taxe écologique), le titulaire du permis de conduire français est quand même la victime préférée de l’Etat.

Le Vériteur

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