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La suppression du droit d’appel des conducteurs : une réelle atteinte

Révélée le 19/09/2013 par WEIL Adrien
Cet été, un décret a supprimé le droit d’appel dans les contentieux du permis de conduire, une réelle atteinte aux droits des conducteurs.  De manière très dissimulée, et ce en plein cœur de l’été, le gouvernement a pris un décret, publié le 15 août 2013, visant à entraver gravement le c...

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